Compte-rendu du CSTACAA du 17 mai 2022

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 26 avril 2022

L’approbation de ce procès-verbal a été reportée au CSTA de juin prochain.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Ce projet de décret met en place, pour les magistrats et les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel une commission chargée d’examiner les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’ aux prescriptions légales y afférentes.

Elle remplace le CHSCT actuel. Pourtant sauf erreur de notre part le projet de décret n’abroge pas l’arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La commission est composée de 2 représentants de l’administration et 9 représentants du personnel : 4 magistrats TACAA et 5 agents des TACAA. Nous saluons le maintien d’une instance de dialogue où magistrats et agents se rencontrent et échangent sur des problématiques communes.

Pour les magistrats, ils sont désignés par les OS proportionnellement aux résultats des élections au CSTACAA et répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Nous pensons que la répartition au plus fort reste serait plus respectueuse des résultats de vote dans cette commission. C’est ce mode de scrutin qui a été utilisé, dans le silence des textes, pour la désignation actuelle aboutissant à 2 représentants du SJA et 2 de l’USMA.

Il nous a été répondu qu’il n’y avait pas d’exigence légale mais qu’il s’agissait de la pratique dans les autres instances. Nous l’avons bien évidemment déploré.

L’USMA a remarqué la disparition d’un siège de droit de l’inspecteur de santé et sécurité au travail du ministère de la justice. Les nouvelles dispositions prévoient une présence facultative.

Les missions de la commission sont prévues par le chapitre 2 du titre III du décret 2020-1427.

L’entrée en vigueur de ces dispositions pose des difficultés dès lors qu’elle impliquerait une nouvelle désignation des membres magistrats alors même que leurs mandats sont en cours jusqu’aux prochaines élections.

L’USMA a émis un avis favorable.

Le CSTA a émis un avis favorable à l’unanimité sur les dispositions principales.

Le CSTA, que nous remercions, a également émis une réserve demandant le maintien, à titre de mesure transitoire, de la composition actuelle du collège des magistrats.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du tour extérieur

Parmi les 72 candidatures recevables, le CSTA a retenu par ordre de mérite : 

  • Au grade de premier conseiller :
    • Mme Séverine CUISINIER (Attachée principale, Min Armées, cheffe bureau contentieux responsabilité)
    • Mme Caroline COLIN (Attachée principale, Min Armées, adjointe chef bureau contrats et marchés publics)
    • M. Thomas BOURGAU (Attaché principal, Min Agriculture et alimentation, chef bureau droit administration)
    • M. Laurent QUESSETTE (Attaché principal Ville de Paris, adjoint cheffe bureau fonction publique)
    • Mme Gaëlle DUMONT (Attachée Hors classe, Min Intérieur, cheffe bureau contentieux étrangers)
    • M. Franck CHRISTOPHE (Attaché Hors classe, Min Intérieur, Chef service instruction CCSP)
  • Au grade de conseiller :
    • Mme Ludivine JOURNOUD (Attachée principale, Min Intérieur, directrice adjointe migration et intégration, préfecture Rhône)
    • Mme Valérie CREANTOR (Attachée, Min économie et finances, adjointe chef bureau crédits- exports DGT)
    • Mme Florence BRIGANT (Attachée, Min Justice, cheffe pôle contentieux, DSP Grand Ouest)
    • M. Thomas FRINDEL (Attaché principal, Min Intérieur, adjoint chef bureau contentieux polices administratives)
    • Mme Camille PEAN (Attachée principale, Min Intérieur, assistante du contentieux CAA Bordeaux)
    • M. Romain CORMIER (Attaché principal, Min Intérieur, greffier en chef, TA Poitiers)
    • M. Julien COMBOT (Attaché principal, Min économie et finances, chef bureau protection sociale et retraites)

L’USMA félicite nos futurs collègues.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement

Parmi les 79 candidatures recevables, le CSTA a retenu les candidats suivants, classés par ordre alphabétique : 

  • Mme Céline ABSOLON (Administratrice territoriales, Directrice générale adjointe cohésion sociale-Communauté agglomération Val Parisis)
  • Mme Marina ANDRE (Directrice EHPAD)
  • Mme Maeva BARBIER (Directrice d’hôpital, Cheffe bureau personnels médicaux-CH Versailles)
  • Mme Pauline BERNARD (Directrice d’hôpital, Secrétaire général CHU Tours)
  • Mme Félicie BOUCHET (Magistrate judiciaire, Conseillère mobilité carrière-DSJ)
  • M. Simon BOURRAGUE (Commissaire de police, Chef pôle central éloignement-Direction centrale police aux frontières)
  • M. Guillaume DEDEREN (Administrateur de l’Etat, Conseiller affaires intérieures-RP France auprès de l’UE)
  • Mme Eva DEVICTOR (Commissaire de police, Adjointe chef division-DGSI)
  • M. Bastien DUHAMEL (Directeur d’hôpital, Directeur adjoint chargé stratégie et affaires médicales-CH Melun)
  • Mme Stéphanie FAZI-LEBLANC (Directrice d’hôpital, Directeur adjointe-CHU Bordeaux)
  • Mme Clotilde HETIER-NOEL (Magistrate judiciaire, Vice-présidente TJ Aix-en-Provence)
  • M. Vincent LE DUFF (Magistrat judiciaire, Juge contentieux protection-TJ Evreux)
  • Mme Florence LUNEAU (Commissaire de Police, Cheffe sûreté Essonne)
  • Mme Céline MATHIEU-VARENNES (Magistrate judiciaire, Conseillère juridique-Service central état civil au MEAE)
  • Mme Anne-Laure MONTEIL (Administratrice ville de Paris, Cheffe service RH-Direction familles et petite enfance)
  • Mme Sophie MOUNIC (Administratrice territoriale, Directrice générale adjointe pôle vie de la cité-Niort)
  • Mme Lucie NAILLON (Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe centre pénitentiaire Bordeaux-Gradignan)
  • Mme Julie OLLIVAUX (Directeur des services pénitentiaires, Directrice pénitentiaire insertion et probation chargée du milieu ouvert-Antenne Nîmes)
  • Mme Mireille PILLAIS (Administrateur territorial, Directrice projets action sociale-Manche)
  • M. Romain PIPART (Administrateur de l’État, Chef projet délégation stratégie-Direction générale des douanes)
  • M. Guillaume PRADALIE (Directeur d’hôpital, Directeur affaires médicales Hôpitaux Champagne Sud)
  • M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET (Administrateur de l’Etat, Sous-préfet, directeur cabinet du préfet Saône-et-Loire)
  • Mme Natacha SODDU (Administrateur de l’État, Cheffe service surveillance marché véhicules et moteurs-Direction énergie et climat)
  • M. Thomas VIAIN (Administrateur de l’État, Secrétaire général adjoint délégué à la modernisation-Rectorat Bordeaux)
  • Mme Claude VICARD (Magistrate judiciaire, Conseillère CA Riom)
  • Mme Claudie WEISSE-MARCHAL (Maîtresse de conférence, Université Lorraine)

Le CSTA a ainsi retenu 26 candidatures : cinq magistrats judiciaires, trois administratrices territoriales, quatre administrateurs de l’Etat et une administratrice de la ville de Paris, un sous-préfet, trois commissaires de police, cinq directeurs d’hôpital, une directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, deux directrices des services pénitentiaires et une maitresse de conférence.

L’USMA félicite les détachés qui nous rejoignent.

Ils devraient connaître très prochainement leur affectation.

La qualité des candidats retenus (détachés et tour extérieur) laisse présager une intégration réussie dans les juridictions. Toutefois nous avons de nouveau signalé au CSTA notre grande réserve sur la formation en alternance (voir notre contribution) et sur ses incidences tant pour les futurs collègues que pour les magistrats dans les juridictions. L’objectif (et le souhait) de l’USMA est la bonne intégration des collègues de manière sereine.

Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Trois candidats se sont manifestés. Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de M. Luc DEREPAS, conseiller d’État, actuellement rapporteur à la section de l’administration.

Sans remettre en cause ce choix et les qualités de l’intéressé, l’USMA a demandé, comme à son habitude, des précisions sur les candidatures à ce poste et continue à appeler de ses vœux un examen plus poussé de ces nominations par le CSTA.  

Examen pour proposition d’une demande de renouvellement de détachement

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Examen pour avis d’une mutation exceptionnelle

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Situations individuelles

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Questions diverses

Une réunion des chefs de juridiction se tiendra le 8 juin 2022.

Le CSTA a été informé de deux textes récents intéressant les magistrats et qui appellerons, pour la suite, des échanges entre le secrétariat général et les organisations syndicales.

Cet article concerne les emplois supérieurs de l’Etat et notamment les « agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle ». Contrairement au décret concernant l’auditorat au Conseil d’Etat, ce texte prévoit expressément le cas des membres des corps juridictionnels.

L’annexe II de ce décret prévoit que relèvent notamment du corps et emploi de l’article 412-1, les corps de :

  • magistrats des chambres régionales des comptes ;
  • magistrats de la Cour des comptes ;
  • magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
  • membres du Conseil d’État.

L’USMA exprime sa satisfaction sur la rédaction de ce décret qui préserve la spécificité des membres des corps juridictionnels tout en les incluant dans la liste des emplois supérieurs de l’Etat. Voilà qui contribue à démontrer que nous sommes bien dans un corps comparable à celui des administrateurs d’Etat. Cela va mieux en le disant.

Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

L’USMA avait très tôt sensibilisé le Conseil d’État sur les enjeux de la protection sociale complémentaire et la réforme des mutuelles de la fonction publique (voir notre contribution dans les « thèmes subsidiaires » du dialogue social du 3 juin 2021).

Le texte transversal qui a été adopté n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations de magistrats (judiciaires, administratifs et financiers) et il est douteux qu’il s’applique à nous. Cette situation normative heureuse (et qui réaffirme notre spécificité en tant que corps) conduira à un échange avec le Conseil d’État pour déterminer si et dans quelles mesures une telle extension aux magistrats administratifs nous serait profitable. Les principaux enjeux sont connus, un remboursement dans la limite de 50% de la complémentaire mais qui peut conduire à une souscription obligatoire à un contrat collectif.