Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 9 octobre 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Le CSTACAA a été saisi d’un projet de décret appliquant deux dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.
D’une part, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a créé un article 6-2-2 dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui dispose :
« I.- Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l’article 6-1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.
II.- Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique.
III.- Les jugements rendus en application du I du présent article sur la légalité de la décision sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. (…) ».
Ce texte crée, une fois de plus, une nouvelle voie de recours ad hoc et une nouvelle procédure spécifique incombant au juge administratif.
Le projet de décret soumis au CSTA insère ce nouveau régime contentieux dans celui existant pour les injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, encadré par le décret n° 2023-432 du 3 janvier 2023, qui a créé la section 3 au chapitre III ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du CJA intitulée : « Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 » et composée des articles R. 773-52 à R. 773-54.
Ce dernier décret prévoit que les requêtes sont instruites et jugées selon les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) des articles R. 773-37 à R. 773-47 du CJA, à l’exception de l’article R. 773-45, qui exclut le rapporteur public.
Comme pour le contentieux des injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste, le nouveau texte relatif aux contenus pédopornographiques prévoit que le magistrat statuant seul pourra dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience (R. 732-1-1 CJA).
D’autre part, l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et prévoit une expérimentation pour une durée de deux ans afin qu’une « autorité administrative [puisse], lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images de tortures ou d’actes de barbarie relevant de l’article 222-1 du code pénal le justifient, demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement au même article 222-1 ».
Les modalités de saisine du juge administratif et les délais de jugement sont les mêmes que pour l’article 6-2-2 précité : saisine dans un délai de 48h du président du TA ou du magistrat délégué ; jugement en 72 h ; audience publique ; appel dans un délai de 10 jours et un mois pour statuer en appel.
Le projet de décret précise que l’autorité administrative est l’office anti-cybercriminalité de la direction générale de la police nationale et prévoit des « dispositions flottantes » eu égard au caractère expérimental du dispositif. Il reprend les précédentes dispositions prises en application de l’article 6-2-2.
L’USMA a demandé si les dispositions issues du décret n° 2023-432 du 3 janvier 2023 avaient reçu une application. Il a été indiqué qu’une seule requête relative à ce type de contentieux aurait été repérée, et qui a d’ailleurs été enregistrée selon la procédure classique.
Comme pour l’examen du décret n° 2023-432, l’USMA a rappelé ses réserves sur ces procédures dérogatoires au droit commun.
L’USMA a tenu à souligner une évolution de l’office du juge administratif, à qui sont attribués certains domaines de contentieux, en lieu et place du juge judiciaire. L’USMA a souhaité rappeler que ce n’est pas parce que le gouvernement se raccroche à un dispositif existant en élargissant son champ que celui-ci est pertinent par principe.
L’USMA a voté contre les dispositions du décret.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
A titre liminaire, le secrétariat général s’est déclaré favorable à une demande visant à inscrire à un CSTA plus proche de l’échéance, l’examen des renouvellements de détachement lorsque le terme prévu est au 31 août. Il a été envisagé de les étudier en mai de la même année.
En application des orientations du CSTA, « une période de trois années de services juridictionnels effectifs à pleine charge de travail, soit quatre années depuis la nomination dans le corps, est nécessaire pour être suffisamment éclairé sur les demandes d’intégration qui lui sont soumises ».
Voir courriel envoyé.
Mise à jour des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Le CSTACAA était appelé à se prononcer sur une mise à jour de cinq orientations. Des échanges préalables ont eu lieu entre le service et les organisations syndicales et l’USMA a salué la qualité des discussions.
Orientation n° 3 : Les obligations de mobilité
Eu égard aux bouleversements engendrés par la réforme de la haute fonction publique – dont les magistrats administratifs ont été un dommage collatéral – et contre laquelle nous maintenons notre opposition, il a été nécessaire de réécrire complètement cette orientation.
Celle-ci rappelle que la mobilité ne peut s’accomplir qu’après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la période de formation initiale.
La mobilité pour accéder au premier grade s’applique aux collègues recrutés après le 1er janvier 2023. Sont dispensés :
- les collègues ayant exercé, avant d’entrer dans le corps, une activité professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé pendant une durée d’au moins quatre ans, dans des fonctions d’un niveau équivalent à celui de catégorie A
- les temps partiels sont pris en compte dans la totalité de leur durée
- les périodes d’activité réalisées en qualité de fonctionnaire stagiaire sont prises en compte
- les périodes de stage réalisées dans le cadre d’études supérieures ou d’activité effectuées en qualité d’élève (INSP, IRA, PPI…) ne sont pas prises en compte ;
- les collègues arrivés par la voie du détachement dès lors qu’ils ont exercés au moins deux ans dans leur corps d’origine.
La mobilité peut s’effectuer dans une juridiction ultramarine.
La mobilité pour l’accès au grade de président :
- pour les magistrats recrutés jusqu’au 1er janvier 2023, les orientations n’apportent aucune modification mais rappellent les conditions d’exercice de la mobilité : elle peut être réalisée tant au grade de conseiller que de premier conseiller, et l’affectation en CAA vaut mobilité statutaire ;
- pour ceux recrutés après le 1er janvier 2023, une mobilité doit être effectuée au grade de PC :
- il n’est pas possible de poursuivre une mobilité dans les mêmes fonctions que celles exercées pour la mobilité au grade de conseiller
- l’affectation en qualité de PC dans une juridiction ultramarine vaut mobilité sauf si cela a prévalu au grade de conseiller.
L’USMA a rappelé son opposition aux conséquences néfastes de la réforme de la haute fonction publique et la rigidité de la mobilité qui devrait découler non pas d’un texte législatif ou règlementaire mais des orientations du CSTACAA.
Seule maigre consolation obtenue au niveau règlementaire : l’exercice dans un TA en outre-mer, au grade de conseiller ou de premier conseiller, vaut mobilité pour une des deux mobilités obligatoires (art. R. 235-1 al. 3 et 4). A la demande l’USMA, le service a précisé que cette mobilité en outre-mer, réalisée postérieurement à l’adoption du texte, vaut mobilité statutaire y compris pour les collègues qui ne sont pas contraints à une double mobilité et entrés en juridiction avant 2023. Ceci correspond à une demande de notre part pour renforcer l’attractivité des juridictions en outre-mer.
L’USMA a demandé de nouveau une modification des dispositions règlementaires et législatives afin que les affectations au tribunal du stationnement payant (ex-CCSP) puissent valoir mobilité… Nous avons une nouvelle fois rappelé notre demande constante de rétablissement de la mobilité en CAA.
Concernant le projet présenté et dans le cadre existant, l’USMA a approuvé les modifications proposées, en particulier sur les cas de dispenses apportées à la première mobilité (expérience passées, détachement, …). A cet égard, nous avons demandé des précisions sur ce que recoupent « les fonctions d’un niveau équivalent à celui de catégorie A ». Celles-ci correspondent par exemple aux fonctions d’attachés (y compris exercées par des contractuels) et d’avocats. Interrogé par l’USMA sur le sort des assistants de justice, le service nous a précisé que ces fonctions, accomplies à temps partiels, entrent bien dans cette catégorie. Par conséquent une personne ayant été assistante de justice pendant quatre ans (ou par exemple pendant deux ans puis deux ans en qualité d’attaché) sera dispensée de cette première mobilité.
En revanche, les orientations prévoyaient de limiter la prise en compte d’une mobilité commencée au grade de conseiller à partir du moment où le magistrat devenait premier conseiller. Nous avons fait valoir que cette exigence est trop forte et avons demandé qu’elle soit revue. Le service a proposé de retirer le paragraphe à ce stade pour permettre un échange plus approfondi avec les OS.
Les nouvelles orientations abandonnent la discrimination, jusqu’à présent en vigueur, faite entre les mobilités effectuées par les magistrats en administration et celles effectuées en CAA. Nous demandions depuis longtemps et de manière insistante l’abandon d’une telle différenciation dans les orientations du CSTA. C’est désormais chose faite, et nous ne pouvons que saluer ce changement.
Nous avons demandé des précisions sur le cas où une double mobilité serait effectuée dans le cadre d’un seul départ : Exercice en TACAA > Mobilité > promotion hors du corps pendant la mobilité > changement de fonctions en mobilité pendant 2 ans. Le service a indiqué envisager une analyse au cas par cas avec une interprétation souple : en cas de changement d’employeur entre les deux mobilités, chacune des deux vaudra mobilité statutaire. Idem pour un changement de fonctions important, comme de rédacteur à chef de bureau. En revanche, un changement de bureau au sein d’un même ministère ne pourrait être considéré comme de nouvelles fonctions que s’il existe une vraie différence dans les attributions.
Enfin, l’USMA a pointé des situations non abordées par l’orientation notamment d’articulation entre deux mobilités avec un retour en juridiction avec ses incidences sur le droit au retour et l’ancienneté dans le poste. En première analyse, le service a indiqué qu’a priori, dans le cadre d’une mobilité statutaire, le droit au retour est conservé y compris si la durée entre les deux mobilités est inférieure à trois ans mais qu’il conviendra d’échanger plus avant sur ce point.
L’USMA a voté pour l’orientation modifiée.
L’orientation a été adoptée.
Orientation n° 4 : Maintien en activé au-delà de la limite d’âge
Du fait des évolutions législatives, nous avons la joie et la possibilité de pouvoir être maintenus en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans !
Le maintien en activité n’est pas un droit, mais fait l’objet d’un avis du CSTACAA rendu « en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé ».
A partir du moment où il existe des contraintes budgétaires et une tension croissante sur les effectifs, l’USMA a demandé que l’orientation précise que les avis des chefs de juridiction doivent être suffisamment motivés et qu’ils ne se réduisent pas à un simple avis favorable. Le service a indiqué que cette demande est légitime pour l’éclairage du CSTA et qu’elle peut être relayée aux intéressés sans modification de l’orientation.
L’USMA a voté pour les modifications liées à cette orientation.
L’orientation a été adoptée.
Orientation n° 5 : Affectation et mutation des conseillers et premiers conseillers
Tout en réaffirmant le principe d’un unique mouvement de mutation annuel, les orientations actent désormais plusieurs éléments de souplesse.
Ainsi, comme nous l’avions défendu dès le mouvement de cette année, l’orientation précise désormais que si entre la séance à laquelle les mutations sont examinées et la suivante des vacances de postes apparaissent (promotion, mobilité, retraite, …) et avant l’attribution aux « paniers » CFJA, les demandes non satisfaites peuvent être réexaminées.
En outre, et comme nous avons pu le faire valoir à plusieurs reprises, les demandes de mutations qui dérogent à la règle des deux ans doivent prendre en compte la situation personnelle des magistrats mais également les besoins des tribunaux de départ et d’arrivée. Il est dommage de bloquer un collègue qui quitte une juridiction à plein effectif et souhaite rejoindre une juridiction déficitaire. L’évolution des orientations en ce sens nous satisfait.
La nouvelle orientation rapproche la situation d’un magistrat en détachement ou mis à disposition (hors mobilité) de celle d’un magistrat en mobilité : un même droit au retour dans la juridiction de départ est désormais accordé dans ces deux cas, sous réserve d’avoir accompli trois années de services juridictionnels effectifs.
La période de congé parental n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, conformément à la demande de l’USMA lors des débats préparatoires, les magistrats de retour d’un congé de formation, d’un congé de longue durée, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité de droit n’excédant pas une durée d’un an bénéficient d’un droit au retour dans la juridiction qu’ils ont quittée.
Il est également prévu que le magistrat placé en congé pour aider un proche ou en congé de solidarité familiale conserve son affectation ainsi que le calcul de l’ancienneté.
L’USMA est satisfaite de ces avancées et clarifications.
L’USMA a voté pour les modifications liées à cette orientation.
L’orientation a été adoptée.
Orientation n° 6 : Affectation et mutation des présidents hors liste d’aptitude (Ex P1-P4)
L’orientation rappelle désormais qu’il existe un seul appel à candidatures par an pour demander une mutation et un seul examen en CSTA. Toutefois, comme pour les PC/C, si entre la séance dédiée du CSTA et la suivante, des changements sont apparus (promotions, départ à la retraite, mobilité), un nouvel examen aura lieu pour les demandes non satisfaites.
Conformément à la pratique du CSTA, les orientations rappellent que pour départager deux candidats sont examinés principalement l’ancienneté et la situation de famille. Une priorité est accordée à ceux qui justifient se trouver dans une situation personnelle particulière ou éloignés du lieu où ils ont leurs intérêts matériels et moraux.
Les orientations apportent également des précisions concernant les retours de détachements, de mise à disposition et de congé parental.
L’USMA a demandé un droit au retour pour les présidents revenant de détachement selon les mêmes conditions et modalités que pour les conseillers et premiers conseillers. Nous avons indiqué que la notion de « surnombre temporaire » est toute relative avec l’explosion des référés dans l’ensemble des juridictions. S’il n’a malheureusement pas été fait droit à cette demande, les orientations prévoient que les présidents rentrant d’un détachement formuleront trois vœux d’affectation que le service tâchera de satisfaire.
Ces évolutions constituent de véritables avancées, qui font écho aux développements que l’USMA avait formulés lors du thème de dialogue social qu’elle avait choisi, consacré au grade de président. L’USMA ne peut que saluer et approuver les évolutions positives aujourd’hui concrétisées. Nous regrettons néanmoins de ne pas être allés assez loin sur le droit au retour et sommes convaincus que dans quelques années ces orientations seront de nouveau modifiées, dans le sens préconisé par l’USMA.
L’USMA a voté pour les modifications liées à cette orientation.
L’orientation a été adoptée.
Orientation n° 9 : tableau d’avancement au grade de président
L’orientation actuelle exige une « connaissance approfondie de la juridiction administrative, qui ne peut qu’exceptionnellement être reconnue à un magistrat n’ayant pas exercé des fonctions juridictionnelles dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pendant une durée de l’ordre de dix ans ».
L’unique nouveauté consiste à considérer que les années passées en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat (MRSE) sont, à ce titre, considérées comme des services juridictionnels effectifs pour le calcul de « l’ordre de dix ans ». Cette précision est conforme à notre demande récurrente d’ouvrir cette voie d’accès aux magistrats des TA et CAA. Elle ne remet pas en cause l’exercice effectif et suffisant de fonctions en juridiction avant le passage au grade de président.
L’USMA a voté pour cette modification.
L’orientation ainsi modifiée a été adoptée.
Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative
Le collège de déontologie a pris l’initiative de proposer au Vice-président du CE une actualisation de la charte de déontologie pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, pour faire référence au serment prévu à l’article L. 12 du CJA et pour mentionner les nouvelles règles inscrites à l’article L. 231-5-1 du CJA sur le retour en juridiction des magistrats ayant exercé certaines fonctions dans le ressort de la juridiction qu’ils rejoignent.
Le collège de déontologie a également proposé :
- de dire que notre obligation de respect envers autrui concerne, outre les parties et les autres magistrats, les fonctionnaires du greffe et les avocats ; Il rappelle la nécessité d’adopter un comportement marqué par une délicatesse empreinte de réserve, de discrétion et de prévenance ;
- d’ajouter une référence à la décision de l’assemblée du contentieux CE Ass., 15 avril 2024, Département des Bouches du Rhône, n° 469719, relative aux principes d’indépendance et d’impartialité des membres de la juridiction administrative ;
- de compléter la charte en ce qui concerne les échanges avec les « représentants d’intérêts ».
A la demande de l’USMA, la référence expresse à l’article L. 12 du CJA qui prévoit la prestation de serment a été ajoutée dans le rappel des textes applicables.
Le projet de charte emploie à plusieurs reprises les termes « magistrats administratifs » pour désigner tant les membres du CE que les membres du corps des TACAAA. L’USMA a proposé d’indiquer clairement à la fin de l’avant-propos : « Pour autant que les dispositions relatives à leur statut particulier n’y font pas obstacle, les membres du Conseil d’État sont des magistrats administratifs ».
Symbolique mais néanmoins lourde de sens, cette proposition n’a pas été catégoriquement rejetée. Il nous a été répondu que la réflexion est en cours et que la charte n’est pas le vecteur le plus pertinent.
L’USMA a déploré que, dans la pratique, les restrictions aux usages des réseaux sociaux visent plus les magistrats des TA et CAA que les membres du Conseil d’État. L’USMA avait émis des propositions pour clarifier le cadre en la matière, en particulier pour qualifier les éventuels manquements déontologiques et prendre les mesures qui s’imposent. Le service estime que la question est difficile et nous a indiqué que ce sujet fera l’objet de travaux et d’échanges complémentaires.
L’USMA a voté pour les modifications liées à cette charte.
Les modifications ont été adoptées.
Présentation de la stratégie pour la transition écologique de la justice administrative (2025-2027)
A la demande des organisations syndicales, ce point, inscrit à l’ordre du jour du précédent CSTA, avait été reporté afin que des échanges approfondis puissent avoir lieu en amont.
Il nous a été transmis un document d’une quarantaine de page, s’articulant autour de 6 axes et chaque page contenant une mesure avec des actions à prendre. L’ensemble du document vous sera transmis. En voici le plan détaillé :
| Axe I – Sensibiliser et former la juridiction administrative aux enjeux de la transition écologique Mesure 1.1 : réaliser le BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) de la juridiction administrative Mesure 1.2 : formations aux enjeux du développement durable et de la transition écologique Mesure 1.3 : renforcer la sensibilisation à la sobriété numérique Mesure 1.4 : renforcer la communication sur les engagements de la justice administrative pour la transition écologique Axe II – Rendre nos bâtiments plus performants et leurs usages plus vertueux Mesure 2.1 : suivi des consommations énergétiques Mesure 2.2 : augmenter la performance énergétique des bâtiments et le confort thermique des usagers Mesure 2.3 : abandon des équipements de chauffage et de climatisation énergivores Mesure 2.4 : favoriser les énergies renouvelables Mesure 2.5 : repenser les espaces de travail pour rationaliser les m2occupés Mesure 2.6 : diminuer les consommations de fluide à l’aide de systèmes et d’équipements efficaces Mesure 2.7 : respect du plan de sobriété énergétique de la juridiction administrative Axe III – Rendre nos usages numériques plus responsables Mesure 3.1 : acquisition de matériel informatique et téléphonique issu du réemploi ou de la réutilisation Mesure 3.2 : limiter et rationaliser les équipements informatiques Mesure 3.3 : opter pour des datacenters plus responsables et des équipements informatiques plus efficaces énergétiquement Mesure 3.4 : limiter le stockage des données numériques en local et sur le cloud Mesure 3.5 : privilégier l’utilisation des nouveaux outils numériques pour diminuer l’empreinte carbone des courriels Axe IV- Pour une meilleure gestion des ressources dans la justice administrative Mesure 4.1 : Systématiser l’intégration de considérations environnementales dans les marchés Mesure 4.2 : communication obligatoire par les candidats concernés d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition dans leurs offres Mesure 4.3 : donner une seconde vie au mobilier et aux équipements Mesure 4.4 : améliorer la qualité du tri et la valorisation des déchets Mesure 4.5 : ne plus utiliser de vaisselle jetable même recyclable Mesure 4.6 : favoriser les économies d’eau Mesure 4.7 : réduire le nombre d’impressions Mesure 4.8 : poursuivre la dématérialisation Mesure 4.9 : systématiser les fontaines à eau sur réseau Mesure 4.10 : diminuer la consommation de produits d’édition Mesure 4.11 : systématiser les détecteurs de tasse dans les distributeurs de boissons chaudes Axe V – Une mobilité durable pour réduire l’empreinte carbone des déplacements Mesure 5.1 : mettre en place un ou des plans de mobilité durable (PMD) couvrant l’ensemble du périmètre de la juridiction. Mesure 5.2 : favoriser l’électromobilité Mesure 5.3 : rendre les déplacements professionnels plus responsables Mesure 5.4 : poursuivre une organisation du travail compatible avec le télétravail Mesure 5.5 : favoriser les mobilités actives Mesure 5.6 : développer des solutions de covoiturage pour les trajets domicile-travail et déplacements professionnels Mesure 5.7 : faciliter l’accès aux formations Axe VI – Alimentation durable et biodiversité Mesure 6.1 : faciliter la prise en compte de critères environnementaux dans le choix des prestations de bouche Mesure 6.2 : diminuer les volumes d’eau utilisés pour l’arrosage des espaces verts Mesure 6.3 : favoriser la biodiversité |
Les mesures proposées sont d’inégale importance. L’USMA s’est attaché à éviter que la légitime réduction de l’impact de nos activités ne dégrade nos conditions de travail ou n’éloigne encore plus les magistrats de leurs bureaux.
Ainsi, l’USMA trois mesures auxquelles nous nous sommes très fermement opposés n’apparaissent plus dans le projet présenté à cette séance :
- Évaluer la pertinence de l’instauration d’un quota d’impression. La lourdeur des réimpressions est déjà dissuasive et cette proposition méconnaissait l’engagement pris dans la dernière circulaire liée à la dématérialisation. Cet abandon ne nous contraindra pas pour le moment à pratiquer des échanges de quotas dignes du contentieux des quotas des émissions de gaz à effet de serre.
- Instaurer un quota de données par utilisateur du réseau remplacé au sein de la mesure 3.4 par « rationaliser le volume de données ».
- Enfin, l’USMA est résolument opposée à la mise en place de « flex office » envisagé Le document présenté évoque (au sein de la mesure 2.5) des bureaux partagés et non du « flex office » qui implique que les magistrats n’ont pas de bureaux attitrés mais se « branchent » à une station à leur arrivée.
L’USMA a suggéré une mesure qui ne s’y trouve pas :
Certaine que la plus grosse part de la consommation énergétique liée au numérique tient aux dossiers et non à nos boîtes mail, l’USMA propose (plutôt que de multiplier les fiches sur l’archivage et autres consignes) de mesurer la taille des transferts et des données stockées au titre des dossiers. Nous demandons depuis des années déjà que l’on se penche sur l’énorme inflation numérique liée à la dématérialisation des dossiers ainsi d’ailleurs qu’à la fiche navette. Nous suggérons un indicateur de suivi de ces volumes de données au titre de la mesure 1.3.
Concernant les mesures contenues dans le document :
Certaines mesures nous semblent bienvenues, telle que la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (mesure 1.1), assurer un suivi des consommations énergétiques (mesure 2.1), augmenter la performance énergétique à savoir le remplacement des huisseries, installation de films de protection solaire ou de stores, travaux d’isolation des murs et toitures (mesure 2.2), favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques (mesure 2.4), l’installation d’équipements récents pour limiter le gaspillage électrique (mesure 2.6) et de favoriser les économies d’eau (mesure 4.6). D’autres « petites » mesures comme remplacer des fontaines sur bobonnes par des fontaines sur réseau sont évidemment les bienvenues.
La mesure 2.2 qui vise à améliorer les bâtiments de la juridiction administrative, notamment pour augmenter leur performance énergétique et le confort des usagers, est absolument nécessaire pour que les TA et CAA redeviennent des lieux de vie propices au renforcement de la communauté juridictionnelle.
Nous rappelons qu’il nous faut un matériel informatique performant : si l’acquisition d’un matériel reconditionné n’est pas exclue par principe, il convient de s’assurer de sa bonne qualité (mesure 3.1) (rapidité/mémoire, fiabilité, autonomie des équipements).
L’USMA s’est en revanche prononcée contre la mise en place d’un nouveau référent obligatoire dans la juridiction (au sein mesure 1.2). Le document a été revu et ne prévoit plus qu’un formateur, sur la base du volontariat. Cette solution ne nous convient toujours pas. En effet, il y a une forme d’épuisement en juridiction devant toutes ces missions transverses qui explosent, alors que la charge juridictionnelle est déjà intenable. Sans dénier l’intérêt de l’objectif écologique, cette couche supplémentaire de « gestionnariat », là où le simple sens commun serait utile, nous détourne encore de nos missions en nous contraignant à de nouvelles « productions annexes ».
Toujours dans ce point 1.2, si on peut toujours prévoir des formations, l’USMA s’oppose à ce qu’il y ait un « suivi dans le cadre du compte rendu de l’entretien professionnel ».
Si le document encourage l’utilisation d’équipements partagés, comme les imprimantes collectives, en visant à supprimer progressivement les imprimantes personnelles (mesure 3.2), encore faut-il que les imprimantes collectives fonctionnent avec une capacité d’impression suffisante, ce qui n’est pas le cas des copieurs déployés depuis cet été à la grande insatisfaction de toutes les juridictions.
Nous avons indiqué également que le développement de la messagerie instantanée (pour limiter les courriels) n’est pas adapté à nos fonctions (mesure 3.5) : nous sommes d’ores et déjà confrontés à des sollicitations très fréquentes, notamment les fiches navettes, qui rompent la concentration requise pour le traitement de dossiers complexes.
Le document prévoit de poursuivre les formations pour les agents afin de les familiariser avec les outils numériques nécessaires au télétravail, tels que les plateformes de visioconférence, les outils collaboratifs, et la gestion à distance (mesure 5.4) Or, l’enjeu nous semble plutôt de revenir au tribunal, de revenir à l’humain et au sens du travail.
Situations individuelles
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Questions diverses
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