Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17 septembre 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret portant institution d’un conseil médical auprès du Conseil d’État
Le CSTA a été saisi d’un projet de décret instituant un conseil médical auprès du Conseil d’État et qui abroge le décret n° 87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d’État et les magistrats de l’ordre judiciaire. Ce conseil médical sera compétent à l’égard :
- des membres du Conseil d’État,
- des magistrats administratifs des TA de Paris et Montreuil, de la CAA de Paris, et de la CNDA (hors ceux affectés dans une chambre territoriale),
- de la plupart des agents du CE et de la CNDA.
Comme les conseils médicaux départementaux, le conseil médical rattaché au CE comprendra une formation restreinte composée de trois médecins titulaires (et des suppléants). Ils seront désignés par le VP du CE. La formation restreinte concerne l’octroi et le renouvellement de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, les réintégrations à l’issue de certains congés, la mise en disponibilité ou le reclassement (article 7 du décret n° 86-442).
La formation plénière du conseil médical auprès du CE est composée de ces médecins et complétée par deux représentants de l’administration et, lorsque la situation d’un magistrat administratif est examinée, par deux représentants des magistrats. Cette composition particulière est étendue aux conseils médicaux départementaux, par dérogation à l’article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, de sorte qu’elle est identique pour l’ensemble des magistrats administratifs.
Les représentants des magistrats, titulaires et suppléants, seront élus par vos représentants titulaires au CSTA. L’article 7-1 du décret n° 86-442 prévoit la compétence des conseils médicaux en formation plénière notamment lorsqu’une faute personnelle ou un fait personnel est potentiellement de nature à détacher l’accident du service, pour l’allocation temporaire d’invalidité, et pour l’application de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites.
L’USMA a approuvé le fait de désigner des magistrats comme représentants des magistrats dans la formation plénière du nouveau comité institué comme dans les conseils médicaux départementaux actuels.
L’USMA a suggéré que le nouveau conseil médical connaisse de la situation de l’ensemble des magistrats. Il nous a été répondu que le choix de ne pas centraliser permettait de limiter les déplacements pour les collègues concernés.
L’USMA a voté en faveur de ce texte.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis d’un projet de décret portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les recours contre les décisions administratives en matière de tarification sanitaire et sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux étaient jusqu’à présent jugés en première instance par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) (à Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nancy) et en appel par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). En première instance, les formations de jugement étaient composées de magistrats administratifs et d’assesseurs échevins.
L’article 56 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a procédé au transfert de cette compétence vers les juridictions administratives de droit commun. Pour regretter régulièrement, au sein du CSTA, les lacunes des documents d’accompagnement des projets de loi ou de décret, l’USMA a cette fois tenu à saluer la qualité des documents transmis dans le cadre du projet de décret.
L’idée sous-jacente de ce transfert est de ramener vers le droit commun ce contentieux et l’USMA déplore que, dans certaines situations, cet objectif ne soit pas atteint.
Nature du contentieux et besoin de formation
Selon la présentation du projet, les décisions tarifaires sont les décisions prises par les autorités de tarification (préfet, département, agence régionale de santé ou ministre) qui déterminent les dotations, prix de journée ou tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le TITSS compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement, et non pas celui dans le ressort duquel est situé l’autorité de tarification.
Il convient de distinguer ces décisions des décisions financières dont le contentieux relève déjà du juge administratif de droit commun.
L’office du juge est celui de plein contentieux « subjectif », très poussé puisqu’en application de l’article R. 351-35 CASF,« Lorsqu’elle annule la décision ou le jugement contesté, la juridiction fixe elle-même le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou autre élément de tarification qui était en litige, ou renvoie à l’auteur de la décision annulée le soin d’en fixer le montant sur les bases qu’il indique ».
Ces décisions tarifaires sont en effet prises à un moment particulier et leur portée s’apprécie sur plusieurs années : Budget prévisionnel/décision tarifaire/budget exécutoire/compte administratif. L’idée est de juger de la pertinence de la décision tarifaire. Les parties soutiennent que le tarif est suffisant/insuffisant pour boucler le budget et faire fonctionner correctement l’établissement en cause. Cela explique les nombreuses pièces et détails qui peuvent être apportés au cours de l’instruction. Mais en cours d’année, des crédits peuvent être débloqués au niveau national ou au niveau de l’ARS, et être répartis entre différentes structures, qui pourront avoir ensuite un effet sur l’impact réel et la portée du tarif initialement fixé.
Ce contentieux est donc technique et chronophage avec un coût d’entrée important. L’USMA a demandé que des sessions de formation soient organisées le plus rapidement possible. Le service nous a répondu que les sessions de formation seront dispensées en janvier prochain afin de cibler les collègues concernés.
Transfert
La loi a prévu le transfert de la compétence de la CNTSS à une unique CAA. La CAA de Paris a été choisie en raison de sa « centralité ». Le stock à transférer devrait être de l’ordre de 60 dossiers.
Le nombre moyen annuel de dossiers traité par chacune des 5 TITSS est d’environ 40 dossiers.
Pour les transferts aux tribunaux, la loi n’apporte pas de limitation particulière mais l’intention du législateur était de ne pas disperser le contentieux sur l’ensemble des juridictions. Le projet de décret prévoit la compétence de neuf juridictions, correspondant aux ressorts des CAA.
L’estimation du stock transféré est de 40-50 dossiers à Bordeaux, 20 à Lille, 40-50 à Lyon, 30 à Marseille, 25 à 45 à Nantes, 10 à Nancy, 25 à Paris, 40 à Toulouse et 10 à Versailles.
En se fondant sur le nombre de dossiers entre janvier 2020 et juin 2024, la moyenne annuelle du flux serait la suivante : 18 pour le TA de Bordeaux ; 17 pour le TA de Lille ; 27 pour le TA de Lyon ; 20 pour le TA de Marseille ; 20 pour le TA de Nantes ; 25 pour le TA de Nancy ; 37 pour le TA de Paris ; 26 pour le TA de Toulouse ; 15 pour le TA de Versailles.
Actuellement, le secrétariat est assuré par les CAA du ressort. L’USMA a demandé qu’avant le transfert au 1er janvier 2025, la dématérialisation soit faite. Il nous a été répondu que la consigne serait donnée.
L’USMA a pu regretter que la logique de la répartition géographique selon le droit commun n’ait pas été privilégiée. Cela aurait également eu pour avantage d’éviter que surgissent d’éventuelles questions de compétence territoriale en fonction de la nature de la décision attaquée. Toutefois, face à la volonté du législateur et l’intérêt d’une spécialisation, l’USMA ne s’est pas opposée à la répartition proposée.
Les dérogations au droit commun maintenues dans le projet
De façon générale, le décret supprime les dispositions redondantes ou datées par rapport aux pouvoirs d’instruction du juge prévues par le CJA. En revanche, il maintient certaines spécificités qui peuvent être contestables.
Actuellement, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat pour introduire un recours devant les TITSS et la CNTSS. Le projet de décret prévoit, conformément au droit commun et à l’exception d’une mesure transitoire, que le recours à un avocat sera obligatoire devant la CAA de Paris. Pour les TA, le projet de décret prévoit une dérogation à l’article R. 431-3 du CJA (avocat obligatoire).
Or, pour l’USMA, aucune circonstance ne vient valablement justifier cette dispense du ministère d’avocat. Bien au contraire, il nous semble que la complexité et la nature du contentieux commandent l’obligation de recourir à un avocat. Les quelques affaires présentées par des requérants individuels ne sauraient remettre en cause ce principe.
Le décret prévoit également de maintenir les dispositions des articles R. 351-22, R. 351-29 et R. 351-35 du CASF. A part celle qui décrit l’office du juge (R. 351-35), l’USMA estime que les dispositions qui contraignent le juge dans son instruction ne sont ni nécessaires ni utiles.
L’USMA remercie les collègues contactés qui nous ont éclairés par leurs retours d’expérience sur ce contentieux.
L’USMA a voté en faveur de ce texte, à l’exception de son article 5 (dispense du ministère d’avocat devant les TA) auquel elle s’est opposée.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis d’une proposition de nomination d’un magistrat administratif dans le corps des membres du Conseil d’État au grade de conseiller d’État
En application de l’article L. 133-8 du CJA, « Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des TACAA ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d’Etat en service ordinaire ».
Le CSTACAA a été saisi pour avis de la candidature de M. Serge Gouès, président du tribunal administratif de Guadeloupe.
Le CSTA a émis un avis favorable. Sa nomination prendra effet au 31 décembre 2024 et impliquer son remplacement à la tête du tribunal administratif de Guadeloupe.
Au cours de la séance, nous avons appris que sept personnes avaient candidaté.
Comme nous le faisons habituellement lorsqu’un seul nom est communiqué au CSTA, et sans contester la valeur du candidat retenu, nous nous sommes abstenus par principe de donner notre avis. En effet, l’USMA a de nouveau regretté que le CSTA ne dispose pas de l’ensemble des dossiers de candidatures. Le Vice-président a réitéré sa volonté de modifier cette pratique dès que les candidats auront connaissance des nouvelles modalités. Ce changement sera probablement effectif au prochain recrutement pour les maîtres des requêtes.
Examen pour proposition des demandes de détachement présentées pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers au sein du Tribunal du stationnement payant
A la suite de l’avis de vacance d’emplois pour quatre emplois, cinq candidatures ont été reçues. Deux ont été présélectionnées en vue d’une audition par la formation restreinte du CSTA désignée en application de l’article R. 232-22 du CJA. Ces deux candidatures ont été retenues (par ordre alphabétique) :
(Voir CR envoyé par courriel)
L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui seront nommés au 1er janvier 2025.
L’USMA a regretté le très faible nombre de candidatures qui a conduit à ne pas recruter un nombre suffisant de magistrats alors même que ce tribunal est submergé de requêtes. Nous invitons le CE à promouvoir d’avantage ce tribunal et à réfléchir à des incitations pour le rejoindre.
Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2025
Pour la cinquième année consécutive, l’USMA a remis en cause la pertinence d’une inscription au tableau d’avancement au grade de premier conseiller par ordre de mérite. Au regard du peu d’incidence de cet ordre, les avis ne sont pas remplis avec le même soin par tous les chefs de juridiction. Il nous a été indiqué que les magistrats sont regroupés par « bloc » puis à mérite égal classés par ordre d’ancienneté dans le corps.
Nous avons regretté que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice n’ait pas été l’occasion, comme l’USMA l’avait proposé (voir notre contribution ici), de supprimer le classement au mérite pour le tableau d’avancement au grade de premier conseiller.
Les élus USMA ont donc réitéré leur demande que l’appréciation du mérite des candidats fasse l’objet d’un avis simplifié du chef de juridiction (favorable/ défavorable) et que le classement soit établi par ordre alphabétique. Nous espérons que le prochain véhicule législatif qui se présentera ne sera pas manqué !
73 magistrats étaient promouvables au titre de l’année 2025. Comme l’année précédente, pour corriger les effets de bord de la réforme statutaire de 2023, un droit d’option était ouvert permettant de demander sa promotion ou d’y renoncer, voire d’en différer la date. L’USMA a été attentive aux situations individuelles afin de permettre aux collègues de faire un choix éclairé.
En outre, en conséquence de la modification des conditions de promotion au grade de PC, l’examen de ce tableau pose la question de l’expérience juridictionnelle minimale pour être inscrit, ce qui devra être précisé dans le cadre d’une révision des orientations.
Retrouvez ci-dessous le classement par ordre de mérite des 58 collègues promus au grade de premier conseiller en fonction de la date de promotion.
(Voir CR envoyé par courriel)
Toutes nos félicitations !
Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratif et cours administratives d’appel
Ce bilan porte sur la période de septembre 2023 à juillet 2024.
Le Conseil supérieur s’est réuni douze fois dont une fois par visio-conférence. Il a également délibéré une fois sur un projet de texte par voie de correspondance électronique. Il ne s’est pas réuni en formation disciplinaire.
Le CSTA a examiné 19 projets de texte. Ce chiffre reflète l’inflation textuelle puisqu’il augmente de façon constante depuis 2018-2019 où le CSTA avait été saisi de 12 projets.
9 projets comportaient l’attribution de nouvelles compétences contentieuses généralement sans moyen ni effectif supplémentaire, comme l’USMA le déplore régulièrement en séance.
Le Conseil supérieur a révisé les orientations qu’il met en œuvre relatives
- au détachement en qualité de magistrat administratif dans les TA et à la CCSP (voir notre CR du CSTACAA du 7 novembre 2023)
- aux mutations et affectations des C et PC ainsi que des présidents LA1 et LA2 ; à l’établissement des listes d’aptitudes et à l’affectation de présidents nommés (voir notre CR du CSTACAA du 5 décembre 2023).
S’agissant des mesures individuelles :
- Le CSTA a eu à se prononcer sur la nomination de 4 présidents sur la deuxième liste d’aptitude (LA2) et 21 sur la LA1.
- 33 magistrats ont été inscrits au grade de président dans le tableau principal et 11 dans le cadre de deux tableaux complémentaires.
- 78 magistrats ont été promus au grade de premier conseiller.
- Le CSTA a examiné 4 demandes de mutation pour motif exceptionnel et 3 ont reçu un avis favorable.
- 52 magistrats ont été réintégrés dont 21 en bénéficiant de leur droit au retour dans leur juridiction d’origine.
- 16 collègues ont été recrutés par la voie du tour extérieur et 26 par détachement (14 initialement et 12 lors du recrutement complémentaire). 15 de ces 26 détachés sont des magistrats judiciaires.
- Le CSTACAA a émis un avis favorable à la nomination de 3 magistrats comme maîtres des requêtes ainsi que 3 présidents à la tête des CAA Versailles, Marseille et Douai. A l’issue, les 9 CAA sont dirigées par 4 femmes et 5 hommes, 5 sont issus du corps des TACAA et 4 directement du CE.
Tout en saluant la remarquable et très fructueuse évolution dans les échanges avec le service et l’information donnée, l’USMA souhaite toujours la transparence pour le recrutement de magistrats administratifs au CE par la voix du tour extérieur et pour la nomination des présidents de CAA. Depuis un certain temps déjà, l’USMA choisit de s’abstenir si ses élus se voient contraints de valider l’unique nom proposé.
Les élus USMA sont satisfaits que leur demande de révision des orientations pour l’inscription sur la première (ex P5) et la deuxième liste d’aptitude (ex P6P7) ait été entendue. Ce travail de révision des orientations doit se poursuivre, notamment au regard de la réforme de la haute fonction publique et de ses conséquences importantes sur la carrière des magistrat et l’organisation des juridictions. A cet égard, il est nécessaire d’édicter des orientations relatives à la mobilité obligatoire pour le passage au grade de premier conseiller en précisant, entre autres, les cas dans lesquels cette mobilité est réputée avoir été accomplie (art. L. 234-2-1, al. 2, CJA) ainsi que les modalités d’articulation entre deux mobilités.
Présentation de la stratégie pour la transition écologique de la justice administrative
A la demande des organisations syndicales, ce point a été reporté au prochain CSTACAA.
Examen pour avis d’une demande de mutation pour motif exceptionnel
Le CSTA a émis un avis favorable à la demande de mutation de Mme Jacqueline MARCHESSAUX de la CAA de Marseille au TA de la Réunion.
Situations individuelles
(Voir CR envoyé par courriel)
Questions diverses
Calendrier CSTA
Pour le premier semestre 2025, le calendrier des séances a été fixé comme suit :
- Mercredi 15 janvier
- Mardi 11 février
- Mardi 4 mars
- Vendredi 11 avril
- Mardi 6 mai
- Mercredi 11 juin
- Mercredi 2 juillet
Portail contentieux (PoCo)
L’essentiel du PoCo devrait être développé au plus tard en avril 2027.
Pour l’année 2025, le développement prioritaire retenu, après échanges au sein du club des utilisateurs, est de ne plus utiliser Télérecours d’ici fin 2025. Le PoCo permettra alors aux agents :
- la création, la gestion et la consultation des données du dossier ;
- les transmissions entre juridictions et la communication des courriers aux parties ;
- la consultation des audiences planifiées et la saisie du sens des conclusions du rapporteur public.
Le téléchargement automatique pose encore quelques difficultés (notamment l’écrasement des notes prises lors de nouveau téléchargements)
Réintégrations
(Voir CR envoyé par courriel)
Le « vivier »
Un nouveau cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction a eu lieu en 2024. Il comporte 12 jours de formation répartis de juin à novembre.
8 personnes ont été retenues pour suivre ce cycle. Le nombre de candidatures reçues (21) était en baisse sensible par rapport aux cycles précédents. 16 personnes ont été auditionnées par la présidente de la MIJA, assistée des deux secrétaires générales adjointes du Conseil d’Etat et de la SG TACAA. Une attention particulière a été portée à la richesse du parcours en juridiction et la dimension managériale du ou des postes occupé(s) dans le cadre d’un détachement.
Comme nous l’avions précédemment demandé, les candidats non sélectionnés peuvent échanger avec la présidente de la MIJA.
La formation comprend, outre des modules classiques sur les fonctions managériales et la communication, un stage d’immersion et trois tests (personnalité, DISC et intelligence émotionnelle) ainsi qu’un retour.
Il a été rappelé que ce cycle de formation n’est pas une voie exclusive d’accès au poste de chef de juridiction et ne saurait remettre en cause la compétence du CSTACAA. L’USMA a insisté sur l’importance de renforcer la transparence de ce vivier.