Édito
Chères et chers collègues,
Les fêtes de fin d’année approchent et la fatigue commence parfois à se faire sentir. Alors que la Charte des temps a déjà soufflé sa deuxième bougie, l’USMA continue de se mobiliser pour qu’un droit effectif au repos, aux congés et à la formation soit garanti à chaque magistrate et magistrat. Il en va de l’équilibre nécessaire entre vie personnelle et vie professionnelle et de la qualité de la justice rendue. Dans cette perspective, nous vous proposons de dresser un premier bilan de la Charte de temps et d’analyser le chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre ses objectifs, à travers notamment 11 propositions que nous formulons.
Au menu de cet USMag’ également, un point d’information sur la PSC, les incertitudes budgétaires, les nouvelles imprimantes et un cadeau à glisser sous le sapin !
Bonne lecture,
Le bureau de l’USMA
En bref
Point d’information sur la protection sociale complémentaire
Le service a annoncé la mise en place au 1er mai 2025 de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la juridiction administrative, tant pour le volet « santé » que pour le volet « prévoyance ».
Afin de permettre à chacun de se préparer au mieux, un webinaire d’information a été organisé le 25 novembre dernier pour présenter les principes de la réforme et communiquer sur le contenu de l’accord collectif ainsi que sur le calendrier de déploiement. Pour celles et ceux qui n’auraient pas pu y assister, ce webinaire est disponible en « replay » (ici).
Une boîte mail fonctionnelle destinée à recueillir les questions qui alimenteront une FAQ a par ailleurs été mise en place par le secrétariat général : info.protection-sociale@conseil-etat.fr
N’hésitez pas également à continuer à nous écrire pour poser des questions ou faire remonter des difficultés !
Le budget 2025 dans la tourmente
Comme nous vous l’indiquions dans nos précédentes communications, le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoyait notamment, d’une part, une enveloppe de 8 778 000 euros au titre de la « réforme indemnitaire des magistrats administratifs » et, d’autre part, un gel des créations d’emploi en dépit de la programmation quinquennale qui prévoyait 40 créations de poste chaque année de 2025 à 2027, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe affectés chaque année aux TACAA.
La motion de censure adoptée par les députés la semaine dernière a porté un coup d’arrêt aux débats en cours au Sénat sur le second volet du PLF relatif aux dépenses de l’État. Cette situation inédite crée l’incertitude sur les suites qui seront réservées au PLF 2025, dont le programme 165.
L’USMA continue de se mobiliser en faveur des mesures budgétaires indispensables à l’attractivité du corps et à la qualité de la justice administrative !
Quand imprimer devient un parcours du combattant
Bourrages de papier à répétition ? File d’attente devant l’imprimante à l’heure des audiences ? De nouvelles imprimantes ont très certainement été installées récemment dans votre juridiction…
Des mécontentements nous ont été remontés de plusieurs juridictions au sujet des nouvelles imprimantes : lenteur, pannes, bruit, bourrages de papier difficiles à solutionner, erreur d’agrafage. Des solutions ont pu être trouvées dans certaines juridictions, mais des difficultés persistent dans d’autres. Face à ces dysfonctionnements récurrents, nous avons saisi le secrétariat général afin que des mesures soient prises rapidement, en lien avec le prestataire, pour résoudre ces problèmes.
Un cadeau original sous le sapin !
Vous appréciez nos actions, vous partagez nos idées, vous cherchez un cadeau utile et original ? Pour Noël, offrez-vous une adhésion USMA, fiscalement déductible aux deux tiers. Rien de plus simple, il vous suffit de retourner votre bulletin d’adhésion à notre trésorière.
Premier bilan de la Charte des temps
La Charte des temps, parue en octobre 2022, constituait une des mesures prévues par le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la juridiction administrative signé le 6 juillet 2021.
Dans le but de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, elle se décline concrètement en 21 bonnes pratiques regroupées en 4 points clés :
- des manageurs et manageuses exemplaires ;
- des horaires de travail respectés ;
- droit à la déconnexion et bon usage des outils numériques ;
- des réunions de travail efficaces.
Cette Charte a été conçue comme un document invocable par tout agent et constitue un socle commun pour l’ensemble de la juridiction administrative destiné à cadrer nos pratiques collectives.
Afin de favoriser l’appropriation par les membres de la juridiction administrative de ce nouvel outil leur permettant de faire valoir leurs droits, une campagne d’affichage a été déployée dans l’ensemble des juridictions.
En parallèle, la personnalisation de la signature mail avec les bonnes pratiques de la Charte s’est développée, et quatre messages ont été ainsi proposés, comme par exemple :
« Ce message vous est transmis en dehors des heures de travail ?
Il n’appelle pas de réponse immédiate de votre part. »
L’élaboration de la Charte des temps constitue une avancée importante pour la juridiction administrative.
« La Charte des temps a surtout contribué à un changement des mentalités : travailler tard le soir, les week-ends ou pendant les vacances n’est plus perçu comme quelque chose de vertueux ou de valorisant », souligne une déléguée USMA.
La Charte des temps a ainsi permis de sensibiliser chacun des membres de la juridiction administrative au respect des temps de vie de ses collègues.
« Interrogées, des jeunes collègues m’ont indiqué qu’elles « étaient nées avec la Charte des temps ». Celle-ci leur paraît donc naturelle », indique une autre déléguée USMA.
Mais force est de constater que la mise en œuvre pour soi-même des bonnes pratiques qu’elle contient, comme veiller à la prise régulière et effective de jours de congé, inscrire son temps de travail effectif dans des bornes horaires comprises entre 8h et 20h ou encore le droit à la déconnexion, dépend essentiellement de la charge de travail prescrite.
« Je pense que la Charte des temps a permis à certains de prendre du recul sur les objectifs lorsqu’ils ne sont pas raisonnablement atteignables, mais pour d’autres, du chemin reste à faire ! », relève une déléguée USMA.
En dépit de la bonne volonté ayant conduit à l’élaboration de la Charte des temps et de ses objectifs qui vont dans le bon sens, la charge de travail qui pèse sur les magistrates et magistrats demeure bien souvent trop conséquente pour permettre une mise en pratique des principes de la Charte, comme en témoignent les résultats du baromètre social de 2023 :
- 63% des personnes interrogées estiment leur charge de travail incompatible avec leur temps de travail ;
- plus de 60% ne sont pas satisfaites de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;
- 2/3 des collègues en temps partiel jugent leur rythme de travail inadapté ;
- 33% se déclarent « souvent » ou « très régulièrement » stressés ;
- 2/3 des magistrats ont déjà renoncé à une formation, à 90 % en raison d’une charge de travail trop lourde.
Le grand questionnaire de l’USMA sur la charge de travail réalisé en 2022 avait déjà mis en avant que :
- 17% des magistrats déclarent prendre leurs 37 jours de repos, 11% prennent entre 33 et 37 jours, 25% prennent entre 25 et 32 jours, 38% prennent entre 16 et 25 jours et 9% prennent moins de 15 jours ;
- 86% des magistrats déclarent travailler même très partiellement pendant leurs congés (consultation de courriels par exemple).
Face à ce constat, l’USMA défend régulièrement ses propositions pour parvenir à une charge de travail soutenable, condition sine qua non pour appliquer les principes de la Charte des temps :
| Nos 11 propositions : Proposition n° 1 Réviser l’arrêté du 5 juillet 2004 et la circulaire du 27 février 2013 relatifs au CET – augmentation du nombre de jours de RTT épargnés annuellement sur le CET : – abandon du minimum de jours RTT à poser ; – réduction de la durée de préavis pour poser des RTT ; – clarification de la notion d’intérêt du service : – abandon de la proratisation du nombre de jours de RTT épargnés forfaitairement en fonction du nombre de jours de congé pris au titre du CET ; – abandon de la proratisation du nombre de jours de RTT épargnés forfaitairement en fonction des congés de maladie ordinaire ; – mise en place de bonnes pratiques pour que les rapporteurs publics, présidents de chambre, et juges dédiés aux contentieux urgents/de masse puissent effectivement exercer leur droit au repos via la pose de RTT. Proposition n° 2 Organiser un repos compensateur aux astreintes mises en place en dehors de tout cadre légal. Proposition n° 3 Lever le dogme du rythme des audiences pour qu’il puisse faire l’objet d’une concertation au niveau local au sein de chaque juridiction. Proposition n° 4 Aller plus loin dans le dialogue budgétaire en intégrant des indicateurs de bien-être au travail. Proposition n° 5 Mettre en place une évaluation à 360° de chefs de juridiction. Proposition n° 6 Revoir le formulaire d’entretien professionnel des présidents de chambre en intégrant la capacité à veiller au bien-être collectif de travail. Proposition n° 7 Actualiser la circulaire « Devys » du 22 juin 2011 sur l’arrivée en juridiction des nouveaux magistrats. Proposition n° 8 Raisonner en temps de travail pour que la charge de travail prescrite soit respectueuse du droit au repos, aux congés et à la formation et garantisse l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Proposition n° 9 Veiller à l’application de la circulaire du 15 juin 2023 sur la préparation des dossiers. Proposition n° 10 Rappeler régulièrement les bonnes pratiques liées au respect des temps de repos. Proposition n° 11 Être vigilant pour les fonctions de rapporteur public, président de chambre et juge des référés/en charge d’un pôle. |
Sans oublier les demandes bien connues de l’USMA tendant à augmenter et stabiliser les effectifs en revoyant nos obligations de mobilité, à augmenter le nombre de postes de VP et de 1er VP pour faire face notamment à l’afflux des référés, à repenser les organisations des juridictions confrontées à des objectifs contradictoires entre le traitement de l’urgence et du stock ancien, ainsi que nos réflexions sur l’office du juge, les outils métiers, les écritures des parties et l’équipe autour du magistrat.
L’USMA œuvre pour que le plan d’actions sur la charge de travail en cours d’élaboration soit l’occasion de franchir le cap pour opérer un véritable changement de paradigme,par des leviers managériaux et organisationnels, mais aussi par des leviers de gestion des effectifs et de maîtrise des textes et écritures des parties, afin que la Charte des temps ne demeure pas lettre morte.
Agenda de l’USMA
| 3 décembre |
| CSTACAA |
| 5 décembre |
| Mouvement social interprofessionnel |
| 11 décembre |
| Rencontre avec la directrice des ressources humaines du Conseil d’État |
| 17 décembre |
| Visite de juridiction |
| 18 décembre |
| CPPS |
| CAS |