Le Gouvernement présente aujourd’hui à l’Assemblée nationale une déclaration relative à la politique de l’immigration, qui sera suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).
L’USMA a été auditionnée par le groupe socialiste du Sénat le 25 octobre et consultée par le cabinet du ministre de l’intérieur le 29 novembre dans le cadre de la démarche partenariale souhaitée par la Première ministre, préalable à la présentation du projet de loi.
Retrouvez ici notre contribution au débat :
Au-delà des statistiques qui montrent que le recrutement des magistrats administratifs n’a pas suivi l’augmentation du contentieux, nos demandes s’articulent autour de trois axes :
L’USMA est favorable à une simplification drastique des procédures et des délais, en fonction de l’urgence effective à statuer
Le projet de texte envisage la réduction du nombre de procédures, passant de la douzaine actuelle à cinq (voir notre ici pour une présentation complète sous forme de tableaux). Posons clairement les termes du débat : Quelle est la réalité de l’urgence à statuer lorsqu’il n’y a pas de perspective d’éloignement à court ou moyen terme ? L’USMA a plaidé pour trois procédures différenciées au maximum et des délais de jugement clairs, lisibles et réalistes, ce que proposait d’ailleurs le rapport Stahl. Nous alertons particulièrement sur la création d’une procédure « usine à gaz » qui consiste à permettre l’édiction d’une OQTF dès la décision de l’OFPRA, dont l’exécution est conditionnée à la décision de la CNDA.
Nous sommes opposés à la généralisation de la tenue d’audiences au rabais en centre de rétention administrative et zone d’attente, en présentiel ou en visio, tandis que l’audience dans les locaux du tribunal administratif devient l’exception
Nous avons rappelé notre attachement à la tenue des audiences en TA, lieu de justice : celle-ci ne doit pas être sacrifiée en raison de manques de moyens.
En matière d’asile, nous sommes favorables à la territorialisation de la CNDA mais nous émettons les plus grandes réserves sur la disparition de principe de la collégialité.
Nous insistons sur le fait que « rationaliser » les procédures ne suffira pas à faire diminuer la pression sur les juridictions et proposer d’autres idées
Nous rappelons notre opposition à une généralisation du plein contentieux et estimons que le gouvernement doit expérimenter plus en avant l’examen complet de la situation de l’étranger. Au contentieux, nous avons insisté sur la possibilité d’appeler directement l’OFII en qualité d’intervenant dans les dossiers d’étrangers malades qui le nécessitent.
Plus qu’une nouvelle loi, l’USMA estime que le gouvernement doit également agir pour :
- Le renforcement des moyens en préfectures pour l’instruction des demandes. Cela évite de créer du contentieux (référés mesures utiles, décisions implicites, …).
- L’obtention de laissez-passer consulaires pour les exécutions ;
- La question des visas, eu égard à la situation très préoccupante des juridictions nantaises en raison de l’inflation de ce contentieux ;
- La simplification du nombre de titres de séjour existants (plus de 180 aujourd’hui).
Nous suivrons les débats avec une grande attention. Le Conseil d’État devrait être saisi du projet à la mi-décembre pour un conseil des ministres fin janvier. Le passage en CSTA interviendra très probablement dans la séance du 17 janvier 2023.