L’USMA, représentée par Nicolas Connin et Anne-Sophie Picque, respectivement président et vice-présidente de l’USMA, élus au CSTA, ainsi que par Camille Fanjaud, trésorier de l’USMA, a rencontré mardi 7 juillet 2026 le vice-président du Conseil d’État, en présence du secrétaire général du Conseil d’État et de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Nous avons choisi de centrer l’échange sur trois grandes thématiques prioritaires.
La hausse durable du contentieux
Les juridictions administratives font désormais face à une augmentation structurelle des entrées, qui pèse fortement sur les délais de jugement, les conditions de travail et, plus largement, sur la qualité de la justice rendue. Pour l’USMA, il est impératif d‘agir à la source en remédiant aux dysfonctionnements des administrations et de renforcer durablement les moyens humains des juridictions.
Le vice-président a partagé le constat d’une hausse durable des contentieux et s’est dit soucieux de préserver les fondamentaux de la juridiction administrative, en particulier la collégialité et le rapporteur public. S’agissant de la prévention du contentieux, il a évoqué plusieurs pistes : la suppression du contentieux du « DALO-injonction », qui représente selon lui près de 11 000 requêtes par an sans plus-value juridictionnelle, et la généralisation du recours administratif préalable obligatoire à l’ensemble du contentieux de la fonction publique, à l’image de ce qui existe déjà dans la fonction publique militaire. Il a également estimé que les mesures engagées par le ministère de l’Intérieur, avec l’affectation de plus de 500 agents dans les préfectures, devrait permettre de résorber le flux des recours liés aux prises de rendez-vous en préfecture.
Sur les perspectives de créations de postes, le vice-président a indiqué qu’il défendait, dans le cadre des arbitrages en cours, non seulement la reprise de la trajectoire interrompue, mais également un rattrapage du retard accumulé pour recruter des magistrats, des greffes et des assistants de justice.
L’USMA a également présenté ses réflexions sur l’évolution de l’organisation des juridictions : développer l’équipe autour du magistrat, avec une professionnalisation de l’aide à la décision – dont la formation ne doit pas peser sur les juridictions – et la montée en compétence juridique des greffes, et la création de pôles spécialisés, qui requiert des postes supplémentaires de présidents décorrélés du nombre de chambres. Le vice-président a indiqué partager la nécessité de repenser l’organisation des juridictions et s’est montré ouvert aux réflexions portées par l’USMA.
En revanche, le vice-président a déclaré être attaché au principe de la mobilité, vue comme un facteur d’ouverture sur la société et l’administration. L’USMA, qui ne conteste nullement la richesse de la mobilité mais s’oppose à son caractère doublement obligatoire, ne peut que regretter l’absence de volonté affirmée de supprimer l’obligation de double mobilité ou, du moins, d’en assouplir les modalités. Nous relevons toutefois que le vice-président a lui-même reconnu les difficultés d’organisation que cette obligation fait peser sur les juridictions dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs.
L’intelligence artificielle
L’USMA a réaffirmé que l’IA représente une opportunité pour améliorer certains outils de travail, notamment en matière d’aide à la recherche juridique, d’exploitation des dossiers ou d’assistance aux tâches répétitives. Maisnous avons rappelé nos lignes rouges, dans le droit fil de la Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative :l’IA ne saurait se substituer au raisonnement juridique du magistrat ni être utilisé à des fins de rédaction des décisions de justice. Nous avons également insisté sur les enjeux de formation et sur la nécessité d’associer étroitement les magistrats au développement des futurs outils et de préserver leur indépendance intellectuelle face à ces technologies.
Le vice-président a indiqué que les crédits complémentaires récemment réaffectés au budget informatique de la juridiction administrative permettront notamment de faire évoluer le poste rapporteur et portail contentieux, et d’améliorer la recherche dans Ariane grâce à un moteur de recherche en langage naturel. Il a précisé que les utilisateurs seraient associés à ces développements dans le cadre de groupes de travail et qu’un effort de formation accompagnerait leur déploiement.
La place de la justice administrative dans la cité
Dans un contexte de remise en cause croissante de la justice et de l’État de droit, nous avons rappelé les revendications historiques de l’USMA visant à renforcer les garanties statutaires et la visibilité institutionnelle de la magistrature administrative, notamment par une véritable constitutionnalisation et le port de la robe.Nous avons également plaidé pour une parole institutionnelle plus visible du Conseil d’ État afin d’expliquer le rôle du juge administratif et de défendre la juridiction administrative et ses membres lorsqu’ils sont injustement attaqués.
Le vice-président a estimé que la juridiction administrative devait assumer ses spécificités et que le port de la robe ne renforcerait ni son indépendance ni la perception qu’en ont les citoyens, une analyse que l’USMA ne partage pas. Il a enfin indiqué partager la nécessité de mieux expliquer le rôle de la justice administrative, tout en s’interrogeant sur le juste équilibre à trouver.
* * *
L’USMA se félicite de cet échange franc et nourri, et s’engage à poursuivre un dialogue exigeant et constructif au service de la justice administrative et de celles et ceux qui la rendent au quotidien.