La séance du 7 juillet 2026 constituait la première réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) dans sa nouvelle composition, à l’issue des élections professionnelles de juin 2026.
A cette occasion, les élus de l’USMA ont tout d’abord rappelé le sens de leur engagement au sein du CSTA. Ils ont réaffirmé leur volonté de contribuer au dialogue social de manière exigeante et constructive, au service de la justice administrative et de celles et ceux qui la rendent au quotidien : amender les textes lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité de la justice et les garanties statutaires, défendre la transparence des carrières, veiller à l’égalité de traitement entre collègues, accompagner les situations individuelles, avec une méthode qui a toujours guidé l’action de l’USMA : préparer, proposer, convaincre.
L’USMAa également rappelé que le renfort des moyens matériels et humains doit demeurer la priorité absolue de la juridiction administrative, avec la mise en place de politiques publiques pour contenir le contentieux à sa source. Comme nous l’avions déjà indiqué lors de la première séance présidée par M. Marc Guillaume, la hausse continue des entrées place les juridictions dans une situation particulièrement préoccupante. Magistrats et agents de greffe ont atteint un niveau de mobilisation exceptionnel et ne disposent plus de marges permettant d’absorber durablement cette augmentation de la charge de travail. Les stocks des rapporteurs sont trop volumineux, les référés continuent de progresser à un rythme inédit, les greffes sont fortement sollicités et les présidents de chambre étouffent sous une charge de plus en plus lourde.
Face à cette situation, l’USMA a réaffirmé qu’il ne saurait être question de remettre en cause les garanties qui fondent la qualité du procès administratif. Elle restera particulièrement vigilante à l’égard des réflexions engagées sur l’évolution de la procédure contentieuse.
Dans son propos liminaire, le vice-président du Conseil d’État a, lui aussi, placé la question des moyens et de l’augmentation du contentieux au cœur de son intervention. Après avoir rappelé l’importance de continuer à défendre les principes de l’État de droit, il s’est interrogé sur les conditions permettant de faire face à la hausse durable du contentieux tout en préservant les fondamentaux de la juridiction administrative.
Il a rendu un hommage appuyé au travail accompli par les magistrats administratifs, confrontés à une progression sans précédent des contentieux, en particulier des référés. Prenant l’exemple du tribunal administratif de Cergy, où leur nombre a doublé en un an, il a souligné que le juge de l’urgence ne devait pas se substituer au juge du fond. Selon lui, la confiance croissante accordée à la juridiction administrative explique en partie cette massification des recours.
S’agissant des réponses à apporter, le vice-président a estimé que les principaux leviers résident désormais dans la prévention du contentieux et le renforcement des moyens.
Il a présenté plusieurs pistes visant à agir en amont des litiges. Il a tout d’abord évoqué les affectations en préfecture de plus de 500 agents décidées par le ministère de l’Intérieur afin de résorber le contentieux lié aux prises de rendez-vous en préfecture. Il a par ailleurs fait référence à l’avis du Conseil d’État n° 410923, dont les propositions permettraient de supprimer le contentieux dit du « DALO-injonction », qui représente selon lui près de 11 000 requêtes par an sans réelle plus-value juridictionnelle, en prévoyant que les astreintes soient versées sans que les personnes reconnues comme prioritaires et comme devant être logées d’urgence aient à former un recours devant la juridiction administrative pour que leur logement ou leur relogement puisse être ordonné. Il a également souligné les effets positifs observés du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans la fonction publique militaire et a évoqué la piste d’étendre le RAPO aux autres fonctions publiques. Il a toutefois reconnu que toutes ces initiatives ne permettront que de ralentir une progression appelée à se poursuivre.
En matière de moyens, le vice-président a annoncé que le Premier ministre avait décidé de rétablir les 6 millions d’euros de crédits pour les outils informatiques, permettant ainsi de porter à nouveau le budget informatique de la juridiction administrative à environ 20 millions d’euros. Ces crédits financeront notamment le développement des outils d’intelligence artificielle (génération de trames de décision via le poste rapporteur, amélioration de la recherche dans Ariane par langage naturel), du Portail contentieux (« Poco »), le renforcement de la sécurité informatique et l’achat de matériel informatique. Il a indiqué défendre auprès des pouvoirs publics la nécessité de maintenir l’effort pour les crédits informatiques en soclant les 6 millions de dotation et augmenter ces crédits dans la loi de finances pour 2027.
Enfin, le vice-président a indiqué défendre activement la reprise et l’amplification des recrutements. L’objectif n’est pas seulement de renouer avec le précédent plan quinquennal de créations d’emplois, mais de rattraper le retard accumulé, en renforçant simultanément les effectifs de magistrats, de greffiers et d’assistants de justice. Il a conclu en soulignant que, si quelques évolutions procédurales pouvaient contribuer à améliorer l’efficacité des juridictions, elles ne suffiraient pas à répondre à l’augmentation structurelle du contentieux.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 12 mai 2026
Le procès-verbal a été approuvé.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 9 juin 2026
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics
D’une part, le CSTA exerce son contrôle sur l’existence d’une chambre à laquelle le rapporteur public sera rattaché.
Six juridictions auront à la rentrée un rapporteur public de moins que leur nombre de chambre (TA de Bordeaux, Lille, Marseille, Montreuil, Nantes, Rennes et Toulouse). C’est trois juridictions de plus que l’an dernier. Parmi ces juridictions, deux sont contraintes de mettre en sommeil des chambres en raison de leurs effectifs, ce qui explique la désignation d’un nombre inférieur de rapporteur public. Au contraire deux juridictions auront à la rentrée un rapporteur public en plus que le nombre de chambres compte tenu de leurs effectifs et des modalités d’organisation retenues par ces juridictions (TA de Montpellier, TA de Paris).
L’USMA a rappelé son attachement à la règle « 1 chambre = 1 rapporteur public ». Si les dérogations se justifient lorsque sont mis en place de pôles (référés et/ou étrangers relevant des procédures 96h / 15 jours) ne nécessitant pas la désignation d’un rapporteur public, les élus USMA ont fait part de leurs plus grandes réserves sur les systèmes de rapporteurs publics « tournants » ou « à cheval » entre plusieurs chambres / pôles chargés du traitement de contentieux pouvant être dispensés du prononcé de conclusions (contentieux sociale ; OQTF 6 mois relevant de la procédure collégiale). De tel systèmes ne sont pas neutres en termes de charge de travail et participent d’un glissement dangereux de la dispense de prononcé de conclusions vers la dispense d’examen. Fortement attachée à la préservation du rapporteur public, les élus USMA ont alerté : la forte augmentation des entrées depuis le début de l’année 2025 couplée à la forte tension sur les effectifs ne laissent que peu de marges aux cheffes et chefs de juridiction pour l’organisation et le fonctionnement des tribunaux. Dans ce contexte, on constate que la dispense de conclusions tend à devenir un outil de gestion, ce dont l’USMA ne peut se satisfaire. Cette tendance est une démonstration supplémentaire, s’il en était besoin, de l’urgence à obtenir des postes supplémentaires.
D’autre part, le CSTA exerce son contrôle sur l’expérience professionnelle suffisante de l’intéressé qui est en principe de deux années de services juridictionnels.
L’USMA s’est félicitée de l’absence de demande de dérogations, qui étaient déjà en net recul l’an dernier.
Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la désignation des rapporteures publiques et rapporteurs publics suivants au 1er septembre 2026 sauf mention contraire : voir CR envoyé par mail.
L’USMA adresse ses félicitations aux collègues nommés !
Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2026
Par une circulaire du 1er juin 2026, un appel a été lancé afin de pourvoir, à compter du 1er septembre 2026, un poste de vice-président devenu vacant au tribunal administratif de Montpellier, en raison d’un départ à la retraite annoncé tardivement, et qui n’avait pu être pourvu par une mutation – l’ensemble des demandes de mutation vers cette juridiction ayant été satisfaites lors mouvement principal – ni par l’exécution du tableau d’avancement principal.
Sept magistrats ont sollicité leur inscription sur ce tableau complémentaire.
Le Conseil supérieur a prononcé l’inscription sur la tableau d’avancement complémentaire : voir CR envoyé par mail.
L’USMA lui adresse ses félicitations.
Présentation du nouveau dossier à remplir pour le magistrat et du nouveau formulaire d’avis du chef de juridiction en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de président
La promotion au grade de président constitue à la fois un changement de grade mais également un changement important dans la nature et la variété des fonctions exercées par les magistrats administratifs promus.
Depuis plusieurs années, l’USMA porte en dialogue social des propositions pour perfectionner le processus de promotion. Parmi nos demandes anciennes, formulées lors des réunions trimestrielles de dialogue social en décembre 2022 et février 2026, la mise en place d’une logique de candidature avec la publication de fiches de poste, une lettre de motivation et la tenue d’un entretien d’échange préalable avec le chef de juridiction.
Cette réflexion engagée dans le cadre du dialogue social commence à porter ces fruits avec les deux nouveaux documents présentés au Conseil supérieur : un nouveau dossier à remplir par le magistrat et un nouveau formulaire d’avis du chef de juridiction qui seront mis en place pour l’élaboration du tableau d’avancement au titre de l’année 2027.
Ces documents ont été élaborés par le secrétariat général et la direction du ressources humaines du Conseil d’Etat, en y associant des magistrats réunis en un « mini » groupe de travail qui s’est réuni à deux reprises au mois de mai 2026. Celui-ci était composé d’une présidente de CAA, d’un président de TA, d’une présidente de chambre en CAA, d’un vice-président de TA, d’un président-assesseur, du chargé de fonction d’inspection à la MIJA, d’une magistrate au grade de premier conseiller, d’une représente du SJA et d’une représentante de l’USMA.
Pour le service, deux objectifs principaux sont poursuivis :
– étoffer le formulaire actuellement utilisé par les chefs de juridiction afin de leur permettre d’évaluer les compétences et les aptitudes des intéressés sur la base des fiches missions, élaborées dans le cadre du groupe de travail présidé sur la charge de travail par Mme Phémolant et publiées avec la circulaire sur la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs au printemps 2026 ;
– demander aux magistrats souhaitant être inscrits au tableau d’avancement de compléter un dossier de présentation de leurs parcours professionnels, de leurs motivations et de leur projection dans les fonctions de président.
Avis en vue de l’avancement au grade de président à remplir par le chef de juridiction
Pour rappel, l’avis en vue de l’avancement comporte actuellement trois encadrés dédiés à l’appréciation circonstanciée des mérites des intéressés à laquelle est assortie une cotation chiffrée allant de 1 à 5 conformément aux orientations n°IX du CSTA (compétences professionnelles ; aptitudes à l’exercice de fonctions d’encadrement ; qualités personnelles) et un encadré destiné à l’appréciation de synthèse justifiant le sens de l’avis.
Dans le nouvel avis, ces quatre rubriques sont remplacées par six nouveaux encadrés :
– cinq rubriques, elles-mêmes divisées en dix-huit sous-rubriques, destinées à l’évaluation des compétences de l’intéressé et des aptitudes à exercer les fonctions dévolues à un magistrat au grade de président :
- Compétences professionnelles (expertise juridique ; capacité d’organisation et de priorisation ; engagement et réactivité au service de la juridiction ; polyvalence ; force de travail ; force de proposition)
- Qualités humaines (capacité à créer la cohésion au sein de la juridiction et au sein de la chambre ; capacité à gérer les conflits ; aptitudes relationnelles)
- Aptitudes à organiser et à assurer le train collectif (répartition des dossiers et suivi des stocks ; capacité de révision ; gestion des ressources de greffe et de magistrats)
- Aptitude au management (pédagogie, formation, accompagnement et montée en compétence des magistrats, des personnels de greffe et des aides à la décision ; capacité d’adaptation à l’évolution des contextes ; encadrement fonctionnel du greffe)
- Aptitude au pilotage (participation au pilotage de la juridiction ; aptitude à se positionner en tant que représentant de la juridiction auprès d’interlocuteurs extérieurs)
Pour chaque rubrique, une cotation globale de 1 à 5 doit être donnée par le chef de juridique tandis qu’une appréciation circonstanciée est requise pour chaque sous-rubrique.
– une rubrique de synthèse, divisées en deux sous-rubriques : points forts de la candidature et axes de développement.
L’avis doit être signé par le chef de juridiction et visé par le magistrat.
Dossier à remplir par le magistrat ou la magistrate pour une inscription sur le tableau d’avancement au grade de président
Ce dossier est divisé en 5 parties : identité ; situation professionnelle ; parcours professionnel ; motivations ; projection dans les fonctions.
Dans la partie « parcours professionnel », le magistrat sera invité à faire la synthèse des fonctions exercées en TA et en CAA et à l’occasion de sa mobilité statutaire. En outre, un encadré spécifique lui permettra de valoriser « les compétences développées en milieu profession dans les fonctions distinctes de celles acquises en tant que rapporteur ou rapporteur public (mobilité statutaire, détachement, fonctions et activités accessoires, etc.) ».
Dans la partie « motivation », le magistrat sera invité à présenter ses motivations à occuper les fonctions ouvertes au grade de présidente en 20 lignes dactylographiées maximum et les magistrats en dehors du corps seront interrogés sur leur projet de retour en juridiction dès l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi conformément aux orientations n° IX du CSTA.
Dans la partie « projection dans les fonctions », le magistrat sera invité à compléter :
– un encadré sur la manière dont il envisage son rôle dans les fonctions ouvertes au grade de président (10 lignes dactylographiées maximum par rubrique : au sein de la juridiction, auprès de son futur chef de juridiction, auprès des magistrats, auprès du greffe et des aides à la décision, auprès des interlocuteurs extérieurs) ;
– un encadré sur les qualités humaines et professionnelles requises selon lui pour occuper les fonctions ouvertes au grade de présidence (20 lignes dactylographiées maximum)
– un autodiagnostic sur la manière dont il a déjà pu mettre en œuvre et/ou appréhende une série de compétences et aptitudes en lien avec le fonctionnement général de la juridiction, le fonctionnement d’une chambre et le traitement des dossiers contentieux (11 rubriques au total, 6 lignes dactylographiées maximum par rubrique).
L’avis doit être signé par le magistrat et visé par le chef de juridiction.
Les élus USMA ont salué l’engagement de ce chantier sur le perfectionnement du processus de promotion au grade de président, qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs années. La méthodologie, qui a permis d’associer un échantillon de magistrats à l’élaboration des deux documents présentés en CSTA est également une bonne initiative. Nous regrettons toutefois que ce soudain coup d’accélération sur la question ait été fait dans des délais très courts alors que les enjeux sont très importants pour l’ensemble de notre communauté de travail : les collègues qui aspirent à être promus, celles et ceux qui le seront et les magistrats et agents qui travailleront avec eux.
En effet, si les documents présentés présentent de nombreux mérites par rapport à l’existant, il demeure encore des points qui, selon l’USMA, aurait mérité que la réflexion se poursuive plus longtemps.
Depuis plusieurs années, l’USMA appelle à la mise en place de fiches de poste et d’une lettre de motivation. A chaque tableau d’avancement, elle attire l’attention du service sur les grandes disparités qui existent encore entre les avis établis par les cheffes et chefs de juridiction.
Ses élus ne peuvent donc que se satisfaire de la diffusion annoncée des fiches missions à l’occasion de l’envoi de la prochaine circulaire sur le tableau d’avancement, celles-ci étant pour rappel d’ores et déjà disponible sur l’intranet. Nous sommes également heureux que le nouveau formulaire d’avis permette d’affiner davantage les compétences et les aptitudes attendues pour l’exercice des fonctions dévolues aux présidents, ce qui est de nature à renforce la transparence du processus de promotion, l’égalité entre les magistrates et les magistrats et la bonne information des membres du Conseil supérieur. Les échanges au sein du groupe de travail ont permis de bien faire le distinguo entre compétences et aptitudes, ce qui était indispensable et le rappel fait sur ce que recouvrent ces deux approches différentes dans le cadre même de l’avis est une bonne chose. Enfin, l’apparition du « dossier à remplir par le magistrat » est, sur le plan des principes, une excellente initiative afin de permettre aux collègues un exercice de clarification personnelle sur leurs aspirations et de prise de conscience de l’ensemble des aspects des fonctions envisagées et de fournir davantage d’éléments au CSTA pour sélectionner les personnes qui feront les meilleurs présidents et présidentes possibles.
Nos critiques concernent essentiellement ce « dossier à remplir » et sa capacité à répondre à cet objectif prioritaire : promouvoir les meilleures personnes pour exercer les fonctions accessibles à ce grade. On pense bien sûr en particulier aux fonctions de VP en TA, dont la charge de travail est bien souvent accablante et qui peuvent être autant victimes que sources de risques psycho-sociaux. Ce sont des qualités d’expertise juridique qui sont attendues, d’organisation également bien sûr mais, par-dessus tout, des qualités humaines. L’USMA demandait une lettre de motivation, qui offre aux candidats une grande liberté sur les points qu’ils souhaitent mettre en avant et permet au « recruteur » de filtrer plus facilement les candidatures qui paraissent peu motivées / en décalage avec ce qui est recherché. Finalement c’est une lettre de motivation extrêmement guidée qui est proposée par le service avec énormément de rubriques à remplir, dont certaines peuvent se recouper et qui peuvent donner l’impression de « cases à cocher » contre lesquelles l’USMA s’est toujours montrée très vigilante en préférant valoriser la diversité des profils et des expériences.
Nous comprenons bien les avantages d’un tel dossier qui, au contraire de l’exercice d’écriture que constitue la lettre de motivation, permet de comparer plus objectivement les candidats et met tout le monde sur un pied d’égalité. Pour autant, et nos réserves concernent essentiellement les 11 rubriques de l’autodiagnostic. Nous craignons qu’en fournissant aux postulants la grille d’analyse de leur dossier cela conduise à des réponses assez stéréotypées, possiblement peu sincères, parmi lesquelles il sera difficile de faire le tri. Selon nous les seules fiches missions permettaient aux postulants, en toute transparence, de prendre la mesure du changement de métier que constitue ce passage de grade et des compétences et aptitudes attendues, sans qu’il soit besoin de conserver la grille d’analyse dans le dossier à renseigner. Grille d’analyse au demeurant absolument nécessaire et fort pertinente pour l’examen des dossiers par les membres du CSTA (et pourrait servir utilement à une future formation restreinte que l’USMA continue d’appeler de ces vœux !). Les élus USMA craignent qu’en contraignant ainsi les collègues à se positionner sur le plus de sujets possibles qu’un président, et plus particulièrement un VP en TA, est amené à traiter, on se prive de la possibilité de réellement sonder ce que les postulants identifient comme prioritaire ou non dans l’exercice de ces fonctions et donc de sélectionner les profils les plus adéquats.
Les élus USMA ont également souligné la nécessité de mettre en cohérence des orientations n°IX du CSTA en ce qui concerne le cadre de l’examen des dossiers (point 3.2.2) et les critères d’inscription au tableau (point 3.2.3).
Ils ont enfin insisté sur l’effort de communication et de pédagogie attendu du service sur les objectifs poursuivis par ces nouveaux documents et, plus particulièrement, sur ce qu’ils ne sont pas : il ne s’agit ni de valoriser les « stakhanovistes » (on pense à l’item « force de travail » qui devra bien être explicité), ni d’exiger des « cases à cocher absolument » mais de renforcer la projection dans les fonctions au stade de la candidature et de permettre un examen global des candidatures plus précis au regard des savoir- être et savoir-faire attendus.
Le secrétariat général a annoncé la tenue d’un ou plusieurs webinaires de présentation de ces nouveaux documents et qu’un premier bilan sera fait avec les membres du CSTA après l’élaboration du prochain tableau d’avancement.
En conclusion, derrière la question de la promotion au grade de président, se pose celle de l’attractivité des fonctions. La fonction de VP en TA plus particulièrement est une fonction centrale sous pression et l’USMA ne peut que redire que le renfort de cette fonction clé doit être une priorité de la politique de ressources humaines du CE.
Présentation du RSU des magistrats 2025
Ce rapport complet permet une analyse des grandes tendances d’évolution sur une longue période.
Les principaux éléments qui ont attiré notre attention sont les suivants :
Effectifs
Le rapport social unique 2025 met en évidence la stabilité des effectifs des magistrates et magistrats administratifs.
Le plafond d’emplois a été porté à 1 332 ETPT, soit seulement trois emplois supplémentaires par rapport à 2024. L’effectif réellement présent en juridiction a progressé de 1 310 à 1 315 ETPT. Cette amélioration s’explique principalement par une diminution des départs en retraite et en détachement.
Le taux de consommation du plafond d’emplois atteint désormais 98,72 %, contre 98,57 % l’année précédente, poursuivant ainsi l’amélioration constatée depuis plusieurs années. Cette évolution est d’autant plus satisfaisante que l’USMA défend depuis longtemps un niveau de consommation proche de 99 %, afin de rapprocher autant que possible les effectifs réellement présents des emplois autorisés en loi de finances.
Cette progression des effectifs, si elle est évidemment positive, apparaît néanmoins dérisoire (+ 0,3 %) alors que les entrées contentieuses continuent d’augmenter à un rythme soutenu (+ 40% en deux ans devant les TA !). Ainsi ce chiffre ne saurait masquer la tension des effectifs qui pèse de plus en plus lourdement sur le fonctionnement des juridictions et les élus USMA ont rappelé leur demande prioritaire de renforcement substantiels des effectifs de magistrats et d’agents de greffe dès la prochaine loi de Finances.
Recrutements
L’année 2025 est marquée par une baisse très nette du volume des recrutements. Alors que 101 nouveaux magistrats avaient été recrutés en 2024, ils ne sont plus que 53 en 2025, soit quasiment deux fois moins. Cette diminution, qui touche l’ensemble des voies de recrutement s’explique notamment par une baisse des départs en retraite et en détachement. Elle appelle une vigilance particulière pour les prochaines années.
Mérite d’être soulignée l’absence exceptionnelle de recrutement par la voie de l’INSP, conséquence directe de l’allongement de la durée de scolarité à vingt-quatre mois. Le concours demeure la principale voie d’accès au corps, avec 38 recrutements, auxquels s’ajoutent 10 détachements et 5 recrutements au tour extérieur, aucun recrutement n’ayant eu lieu en 2025 au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense
Les inscriptions au concours progressent encore en 2025 pour atteindre 630 candidats, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à l’année précédente. Les 38 postes ouverts ont tous été pourvus. Le taux de sélectivité demeure particulièrement élevé : environ 5 % pour le concours externe et 8 % pour le concours interne. Ces chiffres confirment que la magistrature administrative conserve encore un fort pouvoir d’attraction.
Le tour extérieur demeure une voie de recrutement particulièrement sélective. Sur 82 candidatures recevables, seules 15 personnes ont été auditionnées et 5 finalement retenues, soit un taux d’admission inférieur à 6 %.
Dix magistrats ont rejoint les juridictions administratives par la voie du détachement en 2025, auxquels s’ajoutent deux officiers supérieurs de gendarmerie affectés au tribunal du stationnement payant selon une procédure spécifique. Sur les dix dernières années, cette voie de recrutement représente près d’un quart des nouveaux magistrats. Les magistrats judiciaires, les commissaires de police, les administrateurs territoriaux ainsi que les personnels de direction des établissements de santé demeurent les principaux viviers de recrutement. L’apport de ces profils expérimentés constitue une richesse pour la juridiction administrative, et l’USMA a souligné l’importance de l’équilibre entre les différentes origines professionnelles du corps.
L’âge moyen des nouveaux recrutés est en constante augmentation depuis 2015 (39,7 ans en moyenne en 2025 toutes voies confondues).
La féminisation des recrutements se confirme. Les femmes représentent près de 59 % des magistrats recrutés en 2025. Elles représentent plus de la moitié des lauréats des concours, quatre des cinq recrutements au tour extérieur et sept des dix recrutements par la voie du détachement.
Promotions
Le pyramidage des grades demeure relativement stable. Les premiers conseillers représentent désormais près de 60 % des magistrats, les présidents environ 27 % et les conseillers un peu plus de 13 %. L’âge moyen du corps s’établit à 47 ans. Cette stabilité témoigne d’une gestion prévisionnelle globalement maîtrisée des carrières. Elle ne doit cependant pas conduire à sous-estimer les difficultés persistantes rencontrées par certains collègues dans leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en raison des contraintes statutaires liées aux mobilités obligatoires et des freins géographiques pour l’accès aux fonctions de président.
Sur 60 conseillers promouvables, 58 ont été promus au grade de premier conseiller.
S’agissant de l’accès au grade de président, 28 magistrats ont été inscrits au tableau d’avancement, parmi lesquels 23 ont été promus au cours de l’année 2025, avec une ancienneté moyenne dans le corps de 16 ans et 2 mois, en baisse par rapport à l’année précédente (17 ans et 7 mois). La moyenne d’âge des collègues promus demeure stable, autour de 50 ans. Les femmes représentent 48 % des magistrats promus au grade de président en 2025
Par ailleurs, 19 nominations dans les emplois supérieurs du corps (présidents LA1 et LA2) ont été prononcées après inscription sur liste d’aptitude, avec une ancienneté dans le corps de 22 ans et 7 mois pour la LA1 et de 28 ans et 4 mois pour la LA2. La moyenne d’âge des collègues est de 55 ans pour la LA1 et de 60 ans pour la LA2. Les femmes représentent 7 des 12 promus LA1 et 3 des 7 promus LA2.
Enfin, 5 collègues qui ont été intégrés au CE : 3 en qualité de maître des requêtes et 2 comme président de CAA.
Mobilité
En 2025, 287 magistrats se trouvaient à l’extérieur de la juridiction administrative, soit environ 19 % des effectifs du corps, contre 19,99 % à la fin de l’année 2024. Cette diminution est principalement liée à la baisse du nombre de magistrats en détachement, qui passe de 253 à 249. Parmi eux, les premiers conseillers demeurent très largement majoritaires (229 sur 249 détachements), contre seulement 11 conseillers et 9 présidents. Les élus USMA ont souligné que cette répartition confirme, une nouvelle fois, l’absurdité de la réforme de la haute fonction publique qui va contraindre les jeunes collègues qui souhaitent s’investir d’abord dans leur métier de juge à partir en mobilité.
Si l’année 2025 est marquée par une légère diminution du nombre de magistrats à l’extérieur du corps, l’USMA estime qu’il ne s’agit pas d’une évolution de fond mais d’une fluctuation conjoncturelle. Les premiers départs des conseillers recrutés après le 1er janvier 2023 au titre de la première mobilité n’ont en effet pas encore commencé à produire leurs effets. Les juridictions vont devoir faire face, dans les prochaines années, à des départs qui désorganisent durablement les collectifs de travail et compliquent la constitution des formations de jugement ainsi que l’organisation des permanences. L’USMA a réitéré sa demande de suppression de l’obligation de double mobilité ou, à tout le moins, d’un assouplissement significatif de ses modalités.
La répartition femmes-hommes des magistrats en détachement demeure également révélatrice : 106 femmes contre 143 hommes sont aujourd’hui en détachement. L’USMA ne peut que déplorer l’existence d’un double discours : un plan égalité avec des objectifs ambitieux, mais en même temps une absence d’opposition franche du gestionnaire à ce système porteur de discrimination indirecte sur la carrière.
Enfin, 53 magistrats ont réintégré la juridiction administrative à l’issue d’une période de détachement en 2025. Parmi eux, 53 % avaient quitté la juridiction depuis moins de trois ans, contre seulement 28 % en 2024. Il conviendra de suivre cet indicateur sur plusieurs années afin de déterminer s’il traduit une évolution durable de la durée des mobilités hors du corps. L’USMA a maintenu qu’il serait intéressant d’exploiter davantage l’indicateur sur les réintégrations : durée moyenne du détachement ; motivation à partir/ revenir/ rester ; difficultés au retour.
Rémunération
L’année 2025 a été marquée par l’entrée en vigueur, le 14 juillet, du RIFSEEP, qui s’est substitué à l’ancien régime indemnitaire. Cette réforme a conduit au remplacement de la part fonctionnelle par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et de la part individuelle par le complément indemnitaire annuel (CIA), l’année 2025 ayant ainsi vu coexister successivement les deux dispositifs.
L’USMA a salué que le rapport social unique consacre une analyse détaillée de cette première année d’application, qui permettra de disposer d’une base de référence pour suivre, dans les années à venir, les effets concrets de cette réforme.
Les données présentées montrent notamment que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent très limités et s’expliquent principalement par la répartition des effectifs entre les grades, les échelons et certaines fonctions, ce qui confirme les constats déjà dressés les années précédentes. En outre, 51 magistrats se sont vus attribuer un coefficient inférieur à 1, 399 un coefficient de 1 et 599 magistrats un coefficient supérieur à 1, chiffres globalement stables par rapport aux années précédentes.
Opposée à la modulation de la rémunération des magistrats, l’USMA sera particulièrement attentive à l’évolution du nouveau régime indemnitaire. La mise en œuvre du RIFSEEP ne devra ni accroître les disparités de rémunération entre magistrats exerçant des fonctions comparables, ni conduire à une individualisation excessive des rémunérations. Nous veillerons donc, au fil des prochains rapports sociaux uniques, à ce que le CIA demeure attribué selon des critères objectifs et transparents, conformément aux garanties que nous avions obtenues lors des discussions ayant précédé la réforme.
Temps de travail
65 collègues ont exercé à temps partiel, majoritairement des femmes.
En 2025, l’USMA constate une plus grande utilisation des jours CET sous forme de congés : elle a atteint 3 832 jours contre 3 568 jours en 2024, 3 298 en 2023, et 2 648 jours en 2022.
L’indemnisation (ou monétisation) a porté sur 4 024 jours en 2025 (5 284 jours en 2024).
Conformément à la note du 7 octobre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos entre personnels de la juridiction administrative, 3 magistrats ont fait dons de leurs jours de congés CET, pour un total de 11 jours.
Formation
Le nombre moyen de jours de formation par magistrat continue de progresser : il s’élève à 1,83 jours en 2025, contre 1,79 en 2024.
Pour autant, ce niveau demeure très en deçà des cinq jours de formation annuels auxquels chaque magistrat peut prétendre. L’USMA y voit une nouvelle illustration des difficultés qu’éprouvent nombre de collègues à dégager du temps pour se former en raison d’une charge de travail toujours très élevée. Nous avons rappelé que le taux de formation est également un indicateur à surveiller du point de vue de la qualité de la justice.
Par ailleurs, les formations en présentiel représentent 46 % des formations proposées. L’USMA a réaffirmé son attachement à l’égal accès à la formation, quel que soit son lieu d’affectation, ce qui inclut la possibilité de suivre les formations en présentiel. Cela suppose notamment que l’employeur prenne en charge les frais de déplacement vers le CFJA. La formation en présentiel demeure en effet le format le plus propice à la qualité des échanges avec les intervenants, aux interactions entre collègues et à de bonnes conditions d’apprentissage et de concentration.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’USMA s’est dite particulièrement préoccupée par les refus opposés à certains collègues affectés en outre-mer au seul motif du coût des déplacements. Cette situation crée une rupture d’égalité d’accès à la formation, alors même que ces magistrates et magistrats sont davantage isolés de la communauté juridictionnelle et que les contraintes de décalage horaire rendent parfois difficile, voire impossible, le suivi des formations à distance. L’USMA a rappelé que les impératifs budgétaires ne sauraient justifier une telle inégalité dans l’accès à la formation.
Santé au travail
Après plusieurs années de hausse continue, le nombre d’avis d’arrêt de travail diminue sensiblement en 2025, passant de 456 en 2024 à 369, soit une baisse de 19 %. Le nombre de magistrats concernés recule également, de 226 à 186. Cette évolution est naturellement encourageante et mérite d’être relevée.
Pour autant, ces données ne permettent pas encore de conclure à une amélioration durable de la santé au travail des magistrates et magistrats administratifs. En effet, si les arrêts sont moins nombreux, leur durée moyenne continue d’augmenter, passant de 31,69 jours en 2024 à 34 jours en 2025, tandis que leur durée médiane progresse également. Autrement dit, les situations individuelles demeurent particulièrement lourdes lorsqu’elles surviennent.
L’USMA considère qu’il conviendra d’observer si cette évolution favorable se confirme dans la durée avant d’y voir un véritable retournement de tendance. Les difficultés rencontrées ces dernières années ont mis en évidence le lien étroit entre la santé des magistrats, la charge de travail et les conditions d’exercice de leurs fonctions.
Dans ce contexte, nous avons rappelé que la récente circulaire relative à la charge de travail devra désormais produire des effets concrets dans les juridictions. Les prochains rapports sociaux uniques permettront d’apprécier si les mesures engagées contribuent effectivement à améliorer durablement les conditions de travail et à prévenir les risques d’épuisement professionnel.
Présentation des référentiels de la MIJA pour la CNDA
La MIJA a élaboré une nouvelle série de référentiels destinés à encadrer les missions d’inspection conduites à la CNDA. Ces documents constituent les supports de référence des inspections et définissent, pour chaque domaine examiné, les thèmes devant faire l’objet d’investigations et d’échanges avec la juridiction. Ils se répartissent en deux ensembles : quatre référentiels applicables à la CNDA dans son ensemble et un référentiel spécifique aux chambres territoriales. Ils seront accessibles ici sur l’intranet et mis en œuvre pour une prochaine mission prévue simultanément à Montreuil et dans les chambres territoriales.
Les quatre référentiels applicables à la CNDA
Les quatre référentiels consacrés à la CNDA couvrent l’ensemble des dimensions du fonctionnement de la juridiction, depuis son organisation interne jusqu’à ses relations avec son environnement institutionnel.
Le référentiel « Mission 1 – Management » est consacré au pilotage et l’animation de la juridiction et la circulation de l’information. Il traite des modalités de pilotage de la Cour, de la définition des priorités stratégiques, de l’organisation des instances de direction, de la répartition des responsabilités entre les principaux acteurs de l’encadrement ainsi que de la conduite des projets. Il s’intéresse également aux modalités d’animation des différents collectifs de travail – présidents, rapporteurs, greffes et services support – ainsi qu’aux outils de cohésion et de communication interne et de diffusion de l’information.
Le référentiel « Mission 2 – Activité contentieuse » est structuré autour de plusieurs objectifs. Les quatre premiers objectifs portent successivement sur l’amélioration de la qualité globale du service rendu, à travers l’organisation de l’activité juridictionnelle, des chambres et des services concourant au traitement des recours, ainsi que le suivi des délais, de la nature de la production juridictionnelle (ordonnances / juge unique / collégiale) et des indicateurs de performance ; le traitement du stock, qui conduit à examiner l’ancienneté des dossiers, les modalités de pilotage du stock et le recours aux expertises ; la gestion dynamique du flux, qui s’intéresse aux circuits de traitement des affaires, aux actes de procédure, aux délégations de signature, aux mesures d’instruction ainsi qu’à l’utilisation du portail contentieux et des nouveaux outils numériques ; enfin, la répartition d’une charge de travail soutenable, qui vise à apprécier les modalités de répartition des dossiers entre les sections, les chambres, les rapporteurs et les chambres territoriales.
Le référentiel « Mission 3 – Gestion de la juridiction » est structuré autour de trois objectifs. Le premier, « Qualité de la gestion », porte sur les services support, le budget, les dépenses, les outils financiers, les marchés, les ressources humaines, les archives et l’open data. Le deuxième, « Améliorer les conditions de travail », traite des locaux, de leur fonctionnalité, des équipements, des conditions de restauration, de l’accessibilité, ainsi que des questions d’hygiène, de sécurité et de sûreté. Le troisième, « Doter la juridiction de moyens adaptés », est consacré aux systèmes informatiques et à l’organisation du CEREDOC.
Leréférentiel « Mission 4 – La juridiction dans son environnement » est structuré autour de quatre objectifs.
Le premier, « Assurer le rayonnement de la juridiction », porte notamment le nombre et la qualité des salles d’audience et de la salle des avocats, les audiences d’installation des nouveaux magistrats, sur la communication institutionnelle, les actions de valorisation de la juridiction, les relations avec de multiples partenaires de la juridiction (universités, barreaux, administrations, associations, centres d’accueil des demandeurs d’asile), ainsi que sur les échanges internationaux et les relations avec la presse.
Le deuxième objectif, « Améliorer la qualité de l’accueil du public », est consacré aux conditions d’accueil des justiciables et des professionnels. Il traite notamment de l’organisation du service d’accueil des parties et des avocats (SAPA), de l’accueil lors des audiences, de l’information du public, de l’accessibilité des locaux, de la gestion des correspondances et du service de l’interprétariat.
Le troisième objectif, « Aide juridictionnelle », est consacré à l’organisation et au fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle. Il examine notamment les modalités d’organisation du BAJ, les délais et les volumes de traitement des demandes et des recours contre les décisions, les moyens humains mobilisés, les outils informatiques utilisés, les relations avec les avocats, ainsi que les conséquences de la mise en œuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration sur l’activité du bureau
Enfin, le quatrième objectif, « La CNDA et les autres juridictions administratives », porte sur les relations entretenues avec les autres juridictions de l’ordre administratif. Il s’intéresse notamment aux mécanismes de coopération, aux réunions périodiques, aux actions de formation communes, aux mutualisations de moyens.
Le référentiel spécifique aux chambres territoriales
Le référentiel relatif aux chambres territoriales de la CNDA est organisé autour de neuf rubriques.
La première rubrique, « Pilotage de la chambre », est consacrée aux modalités de gouvernance des chambres territoriales et à leur articulation avec le siège de Montreuil. Elle examine notamment les relations avec la section de rattachement, les services communs, la circulation de l’information, les réunions de coordination ainsi que les modalités d’animation de la chambre.
La deuxième rubrique, « Ressources humaines », porte sur l’ensemble des catégories de personnels intervenant au sein des chambres territoriales. Elle traite des effectifs, des modalités de recrutement, d’affectation, de fixation des objectifs et d’évaluation des présidents permanents et vacataires, des assesseurs, des chefs de chambre, des rapporteurs et des agents de greffe.
La troisième rubrique, « Communication interne et cohésion », est consacrée à la diffusion de l’information, aux dispositifs d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants, à la formation initiale, au mentorat, au suivi de la prise de fonctions ainsi qu’aux actions destinées à renforcer la cohésion des équipes et l’intégration des membres non permanents.
La quatrième rubrique, « Améliorer la qualité globale du service rendu », rassemble les principaux indicateurs relatifs à l’activité juridictionnelle. Elle est structurée autour de l’analyse des délais de jugement, des résultats de production, de la gestion du stock, de l’organisation des audiences et de l’activité des rapporteurs.
La cinquième rubrique, « Locaux », porte sur les conditions matérielles d’exercice des missions. Elle examine la configuration et la fonctionnalité des locaux, leur entretien, les équipements immobiliers, les véhicules de service, les conditions de restauration ainsi que l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap.
La sixième rubrique, « Hygiène, sécurité et sûreté », est consacrée à la prévention des risques professionnels et à la sécurité des personnes et des locaux. Elle couvre notamment les obligations réglementaires, les documents de prévention, les exercices de sécurité, les dispositifs de sûreté et les relations avec les services compétents.
La septième rubrique, « Organisation du système d’information », traite des moyens numériques mis à la disposition des chambres territoriales. Elle porte sur les applications informatiques, les équipements, les réseaux, les dispositifs de visioconférence, les messageries fonctionnelles ainsi que l’organisation du support informatique.
La huitième rubrique, « Budget et marchés publics », s’intéresse aux modalités de gestion financière des chambres territoriales, en examinant notamment leur autonomie budgétaire, les modalités de gestion des crédits, le recours aux marchés publics et l’existence éventuelle d’une régie.
Enfin, la neuvième rubrique, « Rayonnement de la juridiction », est consacrée aux relations extérieures des chambres territoriales. Elle aborde les actions de communication, l’organisation ou la participation à des manifestations institutionnelles, les publications, les relations avec les partenaires locaux ainsi que les actions destinées à renforcer la visibilité et l’intégration des chambres territoriales dans leur environnement institutionnel.
Les élus USMA ont salué la mise en œuvre d’un référentiel pour la CNDA et les chambres territoriales, qui permettent de traiter au mieux les sujets spécifiques de cette juridiction.
Comme lors de la séance du CSTA du 23 septembre 2025 consacrée aux référentiels des TA et CAA, l’USMA a rappelé que le travail d’audit accompli à l’occasion des visites de la MIJA doit aussi pouvoir être pleinement exploité à travers un suivi efficace des recommandations. Pour cela, les élus USMA ont réitéré leur demande de renforcement des moyens de la Mission d’inspection. Celle-ci pourrait, par exemple, comme le permet l’article L. 234-3 du CJA, accueillir des magistrat(e)s ayant le grade de président afin d’exercer des fonctions d’inspection.
Faisant enfin droit à une demande ancienne des organisations syndicales, le secrétaire général du Conseil d’Etat a annoncé que les rapports de la Missions d’inspection seront désormais communiqués aux membres du Conseil supérieur dans un délai de six mois après leur transmission au chef de juridiction.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par mail.
Questions diverses
Point d’information sur une réintégration
Voir CR envoyé par mail.
Point d’information sur la canicule
Le secrétaire général a indiqué qu’un courriel a été adressé le 22 juin 2026 à l’ensemble des chefs de juridiction et des greffiers en chefs afin de rappeler les recommandations générales diffusées sur l’intranet concernant les précautions à prendre en période de fortes chaleurs. Ces recommandations ont également été relayées auprès des assistants de prévention par la direction des ressources humaines.
Il a été précisé que plusieurs aménagements ont été possibles au sein des juridictions :
▪ Aménagement des horaires de travail
▪ Aménagement de zones refuges
▪ Autorisations de télétravail
▪ Télétravail avec garde d’enfant / autorisations spéciales d’absence lorsque cela n’est pas possible dans la limite de 6 jours par an
Le secrétaire général a également indiqué que la direction de l’équipement établit, à la demande du secrétariat général, un relevé de situations énergétiques et climatiques des différents bâtiments au sein desquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont localisés.
Tirant les enseignements de cet épisode de canicule, il a annoncé qu’une réflexion serait engagée sur des lignes directrices à adopter pour les prochains épisodes et qu’un point d’information serait fait à la prochaine réunion de la CSSCT.
Il a également été indiqué que plusieurs projets de rénovation énergétique sont en cours, soit sur des parties de bâtiments, comme la salle d’audience du TA de Nantes, soit sur un ensemble bâtimentaire, comme le palais des juridictions administratives de Lyon ou le TA de Cergy-Pontoise, ces opérations représentants 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédit de paiement.
Il a été précisé qu’en vue de présenter un plan d’actions à la prochaine CSSCT, un travail est effectué en lien avec les différents chargés de mission de la direction de l’équipement et les juridictions, ainsi qu’avec la direction de l’immobilier de l’Etat dans le cadre du projet « Agile ».
Les élus USMA ont relevé que, dans plusieurs juridictions, les recommandations générales diffusées par le secrétariat général dans le mail du 22 juin 2026 n’ont pas été relayées localement auprès des magistrats et des agents, et ont plaidé pour que les informations soient directement communiquées à ces derniers. Ils se sont en outre réjouit de l’avancée de la cartographie de la résilience thermique des bâtiments des juridictions ainsi que de la présentation annoncée d’un plan d’actions à la prochaine CSSCT, que les représentants USMA dans cette instance avait demandés.
Bilan de la sélection pour le cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction pour 2026
Un nouveau cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction a été lancé pour 2026 par circulaire du secrétaire général du 20 avril 2026.
25 candidatures (contre 22 en 2024, 31 en 2023, 59 en 2022, 50 en 2020) ont été reçues comportant 12 femmes et 13 hommes qui occupent les fonctions de président de chambre en TA (18), de président de chambre en CAA (4) et de président de chambre à la CNDA ou de chambre territoriale (3). Chaque dossier comportait une lettre de motivation, un curriculum vitae, ainsi que l’avis motivé du chef de juridiction quant aux compétences et qualités du candidat.
Ces candidatures ont fait l’objet d’un examen collégial par la présidente de la MIJA, les deux secrétaires générales adjointes du Conseil d’Etat et la SGTACCA, qui ont indiqué avoir porté une attention particulière à la richesse du parcours en juridiction et la dimension managériale du ou des postes occupé(s) dans le cadre d’un détachement, et avoir retenu pour être auditionnés les magistrats qui, présentant un projet professionnel cohérent, avaient une ancienneté suffisante dans les fonctions de président, soit qu’ils soient président de chambre en TA, soit qu’ils exercent déjà des fonctions relevant de la première liste d’aptitude ou étaient inscrits sur cette dernière.
À l’issue de cet examen sur dossier, 12 candidats (dont 7 femmes et 5 hommes) ont été auditionnés par la présidente de la MIJA, assistée des deux secrétaires générales adjointes du Conseil d’Etat et de la SGATACCA.
9 candidatures (5 femmes, 4 hommes) ont finalement été retenues.
Comme les élus USMA l’avaient précédemment demandé, l’ensemble des candidats non retenus a été informé de la possibilité d’avoir un entretien avec la présidente de la MIJA sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été sélectionnés.
Le cycle de formation comporte 12,5 jours de formation répartis d’août à décembre et s’articule autour de trois phases :
- Une formation managériale : réalisation de deux inventaires de personnalité professionnelle (performanSe et DISC), suivie d’un débriefing individuel – distanciel ; 3 jours de formation managérial au CFJA
- Une immersion dans les fonctions de chef de juridiction par le biais de la participation à une conférence de gestion (distanciel) et le stage d’immersion auprès d’un chef de juridiction durant trois jours
- Une phase sur les fonctions de chef de juridiction : modules de e-learning sur des priorités institutionnelles de la juridiction via la plateforme Mentor ; comprendre et organiser sa juridiction (1 journée Au CFJA) ; dialogue au quotidien et gestion des situations délicates au CFJA
A l’issue du cycle, les participants rencontreront la présidente de la MIJA pour faire un bilan de la formation et identifier ses apports ainsi que les éventuels compléments nécessaires.
Il a été rappelé que la participation à ce cycle de formation ne constitue pas une condition nécessaire pour être nommé chef de juridiction pas plus qu’il ne garantit d’être nommé sur de telles fonctions.
Information sur les dates des Conseil supérieur de septembre à décembre 2026
– Mardi 8 septembre
– Mardi 6 octobre
– Mardi 10 novembre
– Mardi 15 décembre