USMAg’ #63 – juillet 2025 : IA et justice : déconstruire les mythes

Édito

Chères et chers collègues,

Pour ce dernier USMag’ de l’année juridictionnelle, nous revenons sur l’actualité de l’USMA des dernières semaines, marquée notamment par deux auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Auprès des parlementaires, l’USMA ne cesse de marteler que les créations d’emploi de magistrats et d’agents de greffe doivent reprendre en 2026 pour la juridiction administrative, alors que les TA ont enregistré une hausse des entrées historique de plus de 16% sur les douze derniers mois et que la charge de travail a déjà largement dépassé son plafond.

C’est bien de moyens humains supplémentaires dont la juridiction administrative a besoin, à l’heure où les pouvoirs publics nous promettent au contraire l’intelligence artificielle comme remède à tous les maux. Dans cet USMag’ nous vous proposons un pas de côté sur l’open data et l’IA dans le monde de la justice grâce à un entretien avec Camille Girard-Chanudet, sociologue et autrice de « La justice algorithmique en chantier. Sociologie du travail et des infrastructures de l’Intelligence Artificielle ». Une lecture passionnante à emporter sur la plage !

Permanences, préparation de la rentrée, déménagement, changements de fonction, etc. Nous savons que l’été ne rime pas qu’avec congés. Nous vous rappelons l’existence de la circulaire du 15 juin 2023, réclamée par l’USMA, qui précise les modalités d’organisation de la préparation des dossiers pour les magistrats en mutation (consultable ici sur l’intranet).

Enfin, l’USMA garde le contact avec les magistrats et les juridictions en assurant elle aussi sa permanence estivale sur la boite usma@juradm.fr.

Nous vous souhaitons un bel été et des vacances bien méritées !

En bref

L’USMA auditionnée par la mission de contrôle budgétaire sur les CRA

L’USMA, représentée par son secrétaire général adjoint, Hervé Cozic, a participé le 12 juin dernier à une table ronde organisée par la commission des finances du Sénat dans le cadre d’un contrôle budgétaire sur le programme d’extension de la capacité d’accueil des centres de rétention administrative.

L’USMA a profité de cette table ronde pour rappeler les difficultés rencontrées par la juridiction administrative en lien avec la hausse constante du contentieux des étrangers, qui a doublé entre 2017 et 2024 devant les TA, et le caractère extrêmement protéiforme de ce contentieux, contraignant les tribunaux à adapter sans cesse une organisation parfois lourde et complexe, et conduisant les magistrats à assumer une charge de travail croissante.

Nous avons exprimé nos préoccupations concernant la hausse du nombre de places en CRA, qui aura pour corollaire inévitable l’augmentation du contentieux de l’éloignement, dans des juridictions aujourd’hui déjà en tension. L’USMA a rappelé son opposition de principe à l’existence même des visio-audiences tout en attirant l’attention de la sénatrice sur plusieurs demandes : qu’il soit mis fin aux difficultés matérielles anormales qui subsistent près d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme et qui sont susceptibles de se répercuter concrètement sur l’effectivité du droit au recours ; que les personnels du CRA chargés des fonctions de greffe d’audience soient spécialement habilités et formés ; que les présidents des TA soient étroitement associés à la conception et à la construction des salles d’audiences à proximité des CRA.

En réponse à certaines idées formulées en vue de réorganiser les conditions d’accès au droit et d’accompagnement au sein des CRA, l’USMA a affirmé son attachement au maintien des garanties liées au droit à un recours effectif des personnes placées en CRA.

Enfin, l’USMA a appelé les sénateurs à renforcer des moyens humains alloués aux juridictions administratives, tout en appelant également le rapporteur spécial à porter une attention particulière sur la situation des préfectures, qui connaissent, pour certaines d’entre elles, des difficultés structurelles importantes. Ces difficultés font partie des causes de l’inflation exponentielle du contentieux des étrangers.

Retrouvez les réponses écrites de l’USMA au questionnaire de la commission ici.

Retour sur la CSSCT du 18 juin 2025

La commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT) s’est réunie le 18 juin 2025.

Sécurité des juridictions. L’exposition régulière aux incivilités constitue un risque psycho-social majeur. Les représentantes USMA ont rappelé la nécessité d’assurer un suivi exhaustif de l’ensemble des agressions et incivilités afin de garantir l’accompagnement des agents exposés à titre individuel. L’USMA a demandé qu’un travail soit engagé afin de rendre les registres de santé et sécurité au travail plus accessibles et de sensibiliser l’ensemble des acteurs à la nécessité

TA de Mayotte. Diverses mesures ont été adoptées pour soulager le quotidien des agents et notamment garantir l’accès à l’eau potable. Mais le constat général de conditions de travail particulièrement difficiles persiste : comportements inappropriés d’usagers, bâchage précaire de la toiture du bâtiment à la suite de Chido. En contacts réguliers avec son délégué aux TA de La Réunion et Mayotte, l’USMA reste vigilante sur les conditions concrètes de travail des agents.

Conditions de travail. Les représentantes USMA ont invité à sortir d’une définition exclusivement théorique de la charge de travail afin d’intégrer les conditions pratiques dans lesquelles les magistrates et les magistrats exercent leurs fonctions. Il est impossible de comprendre la charge pesant réellement sur un magistrat en ignorant les contraintes spécifiques auxquelles il est soumis : chambre à deux ou trois rapporteurs ; magistrat débutant dans sa matière de spécialité ou dans la juridiction ; caractéristiques locales des différents contentieux, etc. Nous faisons toutes et tous l’expérience de ce décalage entre l’objectif fixé et les obstacles à franchir pour l’atteindre. Les représentantes USMA ont souligné la nécessité d’organiser un dialogue ascendant dans les juridictions, à la fois collectif et individuel. Alors que les organisations syndicales des agents de greffe se sont montrées intéressées par la démarche proposée par l’USMA, le secrétariat général du Conseil d’Etat s’est déclaré ouvert à une discussion sur les modalités de prise en compte des conditions réelles d’exercice de nos fonctions. Cette discussion pourrait avoir lieu dans le cadre de l’élaboration d’un « plan de prévention des risques professionnels au sein de la juridiction administrative » annoncé cette semaine. L’USMA se réjouit de cette avancée, significative dans son principe.

L’USMA auditionnée par la Commission d’enquête sur l’accès à la justice en outre-mer

L’USMA, représentée par son secrétaire général Nicolas Connin, a été auditionnée le 3 juillet dernier par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Grâce aux remontées de ses délégués sur le terrain, l’USMA a souligné la participation active des TA d’outre-mer à la promotion de l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins, tout en alertant sur la fragilité de cette implication, menacée par le gel des effectifs de magistrats, la hausse continue des entrées et les coupes budgétaires.

Notre message a été clair et fort : renforcer l’attractivité des juridictions ultramarines est indispensable pour garantir une justice de qualité et accessible dans tous les territoires de la République.

Nous identifions cinq leviers à mobiliser :

• un meilleur accompagnement à l’installation et au départ ;
• le maintien et la revalorisation des dispositifs de soutien financier ;
• la garantie d’un retour facilité ;
• la valorisation de l’expérience ultramarine dans le déroulement de carrière ;
• le maintien du lien avec la métropole et le renforcement du droit à la formation.

Nous avons également fait état des difficultés matérielles et immobilières persistantes éprouvées par certains TA d’outre-mer, ainsi que de la tension des effectifs.

Nous avons réclamé aux parlementaires des moyens supplémentaires et des actions concrète et rapides pour que tous les collègues puissent exercer leur métier dans des conditions dignes d’un service public de la justice.

L’USMA est pleinement mobilisée pour la défense des juridictions administratives d’outre-mer aux côtés de celles et ceux qui s’y investissent au quotidien.

Retrouvez les réponses écrites de l’USMA au questionnaire de la commission ici.

IA et justice : déconstruire les mythes

Entretien avec Camille Girard-Chanudet, autrice de « La justice algorithmique en chantier. Sociologie du travail et des infrastructures de l’Intelligence Artificielle »

Retrouvez l’intégralité de l’entrevue ici sur la page dédiée de notre site internet.

Qu’est-ce qui vous a conduit à vous intéresser au sujet du déploiement de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice et notamment au mouvement de l’open data ?

« J’ai commencé ma thèse en 2018 au moment de l’émergence des premiers outils d’IA juridique. Les premières startups de la Legal Tech commençaient à se structurer (…). C’était un moment d’effervescence, assez marqué par des représentations culturelles, fictionnelles, presque mythologiques, autour de l’IA. (…) A cette époque-là, dans la presse, ces références culturelles étaient omniprésentes, autour de l’idée du juge-robot qui remplacerait les magistrats.

« Et puis, dans le même temps, les outils d’IA qui étaient développés n’avaient quand même pas grand-chose à voir avec cette imaginaire de science-fiction. (…)

« En tant que sociologue, je me suis intéressée aux gens qui fabriquent ces outils, quel est le travail mis en œuvre pour les construire. C’est comme ça que je suis arrivée à la question des données et de l’open data (…) Or, les données, contrairement à ce que leur nom laisse croire, ne sont jamais données mais plutôt « obtenues » : ce sont des objets construits par un grand nombre d’acteurs. (…) Mon ambition était donc de déconstruire les mythes autour des outils d’IA pour aller voir concrètement ce qui se joue politiquement, économiquement, socialement autour du déploiement de ces outils ».

Une partie de vos travaux porte sur l’émergence de l’open data dans le monde de la justice. Vous parlez d’une « appropriation sous contrainte ».

« Les données sont au fondement du déploiement des outils d’apprentissage automatique. C’est un point vraiment crucial. (…) la Loi pour une République numérique, votée en 2016, marque la date de naissance de l’IA juridique en actant le principe de la mise en open data de l’ensemble des documents administratifs et des décisions de justice. Le ministère de la Justice a pourtant été assez peu mobilisé dans la rédaction du texte de cette loi qui, portée par la secrétaire d’État au numérique et à l’innovation (…) afin de développer l’innovation. L’écosystème des startups de la Legal Tech s’est constitué dans le sillage de cette loi, en y voyant une nouvelle manne de données à exploiter pour nourrir des modèles d’apprentissage automatique. Le monde de la justice n’avait que peu anticipé ce mouvement ».

Pouvez-vous revenir sur la manière dont le monde du droit a réceptionné ce mouvement de l’open data en le rattachant à des principes (accessibilité du droit, transparence de la justice) qui sont pourtant totalement étrangers à son émergence aux Etats-Unis ?

« (…) La déclaration de Sebastopol en Californie en 2007 marque la naissance idéologique de l’open data. Les travaux de Samuel Goëta montrent comment ce consortium d’acteurs privés, venus en majorité du monde de la Tech, ont poussé pour la mise en open data des documents des administrations publiques étasuniennes afin de venir nourrir un écosystème d’entreprises désireuses d’exploiter ces données dans le cadre de projets numériques innovants.

« (…) Les États-Unis vont être le premier pays à avoir une plateforme de mise à disposition des documents administratifs, data.gov, qui inspirera en France la plateforme data.gouv.fr. Dans un deuxième temps, les Etats-Unis vont promouvoir l’open data dans leurs relations diplomatiques, avec la mise en place de l’Open Government partnership (…). C’est en continuité de ce mouvement international qu’est votée, en 2016, la Loi pour une République numérique.

« (…) Au lendemain du vote de la Loi pour une République numérique, le ministère de la Justice s’est trouvé face l’obligation de mise en œuvre de ce principe. (…) Un processus de traduction, de réappropriation des motifs de déploiement de l’open data était nécessaire. L’effort colossal que cela représente pour les institutions, en termes financier, humain et matériel, imposait de faire sien le principe de l’open data. (…) ».

L’USMA demande l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats administratifs mentionnés dans les jugements publiés en open data. Le rapport Cadiet ne tranche pas cette question, qui a été récemment renouvelée avec notamment un groupe de travail de la Cour de cassation et une prise de position favorable du ministre de la Justice. Dans votre thèse, vous expliquez que le compromis qui a été trouvé par la Loi de programmation de la justice pour 2018, entre demande de transparence et protection de l’indépendance des magistrats, ne pourrait être que temporaire.

« J’ai fini ma thèse en 2023 et je ne travaille plus sur ce sujet depuis. A l’époque, des débats très denses se sont structurés autour de cette question de l’occultation du nom des professionnels. Si je devais citer le point le plus controversé autour de la mise en open data des décisions de justice, ce serait même celui-là (…) !

« Les syndicats de magistrats judiciaires que j’avais rencontrés étaient à l’époque très opposés à l’occultation, au nom de la transparence de la justice.

« Toutefois, il faut replacer ces débats dans un contexte où n’y avait pas encore d’application algorithmique traitant à grande échelle les décisions de justice (…). Aujourd’hui, les applications se multiplient et les conséquences du traitement des noms de professionnels apparaissent plus clairement. A mon sens, l’entre-deux de la loi, consistant à laisser les noms des professionnels tout en interdisant les traitements, n’est tenable que temporairement (…). Dès lors que les traitements algorithmiques seront ouverts, et, c’est certain, opérés en sous-marin par les entreprises et les acteurs qui possèdent les décisions, cet entre-deux deviendra plus difficilement tenable. La position précoce des magistrats administratifs sur ce sujet, plus réticente, est très intéressante ; on peut se demander si, dans certaine mesure, l’antécédent Supra Legem n’a pas joué ».

La juridiction administrative n’est pas dotée d’outil d’IA. Pourtant, sans que les crédits d’investissement nécessaires ne soient accordés et alors que ces outils sont très complexes à mettre en œuvre, les pouvoirs publics promettent l’IA comme la solution à la hausse exponentielle du contentieux. Et pendant ce temps-là, la justice administrative ne voit pas ses moyens humains renforcer. Quel est votre regard sur ce paradoxe ?

« Ce que je trouve assez frappant en enquêtant sur le déploiement des outils d’IA, c’est qu’ils répondent rarement aux besoins des acteurs de terrain, parce qu’ils sont développés très loin de leurs préoccupations, de leurs façons de faire et de dire le droit.

« (…) Ce qui frappe également, par rapport à l’idée que l’IA va automatiser certaines tâches et permettre d’aller plus vite, est que l’IA ne supprime pas du tout le travail. Elle le déplace. Elle change les tâches qui doivent être effectuées et, parfois, les types de professionnels qui vont devoir les prendre en charge.

« Les IA ne fonctionnent pas dans le vide, il faut préparer les données. Par exemple, si l’on veut une IA qui permette d’identifier des groupes de contentieux similaires, il faut annoter des grands volumes de contentieux pour identifier quelles sont leurs caractéristiques principales. (…) Il existe un manque d’anticipation du travail nécessaire à la conception des outils d’IA. Le travail de préparation et d’entraînement des algorithmes d’apprentissage automatique, d’une part, et de surveillance des résultats produits par les modèles, d’interprétation et d’articulation avec les besoins de la pratique professionnelle, d’autre part, est un travail phénoménal (…) ».

Enfin, avec votre point de vue de sociologue, quelles recommandations pouvez-vous formuler à l’attention de la juridiction administrative ?

« L’une des conclusions de mon travail, et c’est volontairement provocateur de le formuler comme ça, c’est de dire que l’IA n’existe pas. L’IA ce sont les gens qui sont derrière. Les humains qui la conçoivent, qui font les choix tout au long de la chaîne de production, de sélection des données, d’entraînement, d’annotation, d’optimisation du fonctionnement des modèles, de surveillance et de correction. (…) Il y a autant d’outils algorithmiques que de contexte dans lesquels ils sont mis en œuvre, d’objectifs dans lesquels ils ont été déployés. C’est quelque chose qu’on a encore un peu du mal à voir parce qu’on est encore dans le mythe de l’IA (…)

« Il est nécessaire de revisibiliser le fait que l’IA c’est avant tout les personnes, les institutions qui participent à sa conception, pour se donner les instruments critiques vis-à-vis de ces outils et des objectifs qu’on leur assigne. (…) Derrière l’IA il y a des choix et on se doit, surtout quand il s’agit d’un service public régalien d’importance comme la justice, d’aller questionner les choix qui sont faits. Dans tous les cas, ce n’est pas l’IA qui risque de remplacer les juges. Par contre on risque de déplacer les chaînes de responsabilité, les chaînes de décision dans d’autres espaces. (…)

« La question, au fond, c’est qu’est-ce qu’on veut faire pour la justice ? Il faut ramener l’IA à sa place d’outil et se demander si cet outil est pertinent par rapport aux problèmes que l’on veut traiter ».

Agenda de l’USMA

2 juillet

CSTA

3 juillet

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

7 juillet

Réunion de dialogue social avec le secrétariat général

10 juillet

CSTA dématérialisé

15 juillet

Réunion de dialogue social avec le secrétariat général