Édito
Chères et chers collègues,
Nous espérons que vous avez toutes et tous pu prendre suffisamment de congés pour vous ressourcer, alors que bien souvent l’année juridictionnelle empiète largement sur le mois de juillet et qu’une partie de l’été est passée à jongler entre la préparation des audiences de rentrée et les permanences !
Au cours de l’année qui vient de s’écouler, l’USMA a obtenu des avancées significatives. Le combat pour retrouver une charge de travail soutenable a été au cœur de notre mobilisation. Bien loin de centrer son action sur la seule question de la norme, l’USMA a été force de proposition. Son action s’est concrétisée dans la refonte des formulaires des comptes rendus d’entretien professionnel (CREP) qui entreront en vigueur en 2026 et permettront une meilleure appréhension de la diversité des missions exercées par les magistrats afin de fixer des objectifs soutenables et adaptés (voir notre CR du CSTA du 2 juillet 2025). Préserver notre indépendance et la qualité de la justice administrative est demeuré également au premier rang de nos priorités. Là aussi, notre travail de conviction auprès des parlementaires a porté ses fruits, en contribuant à la mise à l’arrêt de la proposition de loi sur l’open data des conclusions des rapporteurs publics et à l’abandon d’amendements visant à imposer des délais de jugement irréalistes et à instaurer une procédure préalable d’admission des requêtes sans queue-ni-tête dans le contentieux de l’urbanisme.
Fidèle à sa tradition syndicale, l’USMA s’attachera cette année encore à défendre les intérêts des magistrates, des magistrats et de la justice administrative en étant un acteur constructif du dialogue social, au plus près de la réalité des juridictions.
Dans cet USMag’, retrouvez nos chantiers prioritaires pour la rentrée, outre l’obtention d’une revalorisation indemnitaire respectueuse de notre indépendance pour laquelle les deux organisations syndicales représentatives se mobilisent.
Le mois septembre est le bon moment pour adhérer ou réadhérer à l’USMA. Pour soutenir notre action, rien de plus simple : contactez votre délégué(e) USMA ou renvoyez directement votre bulletin d’adhésion téléchargeable ici à notre trésorière Nathalie Lasserre (nathalie.lasserre@juradm.fr).
Nous vous souhaitons à toutes et tous une bonne rentrée !
Le bureau de l’USMA.
En bref
Droit à report des congés annuels et congé maladie
La rentrée a apporté une avancée importante pour l’effectivité des droits à congés annuels des magistrates et des magistrats avec la note du secrétaire général du 26 août 2025 quivientenfin préciser l’articulation des droits à congé annuel avec le droit à congé maladie. Cette note, dont nous regrettons qu’elle n’ait pas fait l’objet de discussions préalables avec les organisations syndicales représentatives et d’une large publicité sur le nouvel intranet, fait suite au décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 qui s’inscrit dans un objectif de mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne. Elle vient préciser les modalités d’exercice du droit à report des congés annuels lorsque ceux-ci n’ont pas pu être exercés en tout ou partie en raison d’un congé pour raison de santé ou lié à des responsabilités parentales ou familiales. Concrètement, ces jours de congés annuels pourront être récupérés à due concurrence des jours non pris et qui ne pourront l’être jusqu’à la fin de l’année civile, dans la limite de 4 semaines (20 jours ouvrés). Diffusée la semaine dernière aux chefs de juridictions, cette note doit vous avoir été transmise par vos chefs de juridictions.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté pour faire valoir vos droits. Les traditionnels calendriers USMA seront prochainement distribués dans vos juridictions par les délégué(e)s USMA pour vous aider à faire le compte de vos jours effectifs de repos !
Prestation de serment : il n’est pas trop tard !
Vous rentrez de mobilité et vous n’avez pas pu prêter serment à l’occasion de la cérémonie organisée dans votre juridiction au cours de l’année 2024 ? Il est toujours possible de le faire en sollicitant auprès de votre chef de juridiction l’organisation d’une cérémonie de prestation de serment, qui peut se tenir en même temps que l’audience d’installation.
Geste symbolique, mais fort, victoire pour l’USMA qui l’a promue pendant des années, la prestation de serment réaffirme l’attachement aux valeurs d’indépendance, de probité et d’impartialité qui sont au fondement de notre mission de magistrat administratif.
CSSCT : de nouveaux représentants pour l’USMA
La rentrée s’accompagne de changements au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Nicolas Connin (TA de Versailles) et Hervé Cozic (CAA de Versailles) rejoignent la commission en qualité de suppléants, succédant à Chrystèle Letort et Sophie Edert, que nous remercions vivement pour leur engagement et le travail accompli ces dernières années. Les représentantes USMA titulaires, Héloïse Jeanmougin (TA de Rouen) et Mélanie Palis de Koninck (CAA de Paris), poursuivent leur mandat, assurant ainsi la continuité de la représentation de l’USMA sur ces sujets essentiels de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les chantiers prioritaires de la rentrée pour l’USMA
La circulaire de cadrage sur la charge de travail
Dans le cadre du plan d’actions sur la charge de travail, que l’USMA avait appelé de ses vœux lors du CSTA du 12 septembre 2023, nous agissons pour la mise en place d’objectifs concertés et encadrés qui prennent en compte tant le nombre et l’architecture des dossiers traités par les magistrats administratifs que les autres missions qui leur sont confiées (présidence de commissions, participation à des groupes de travail interne à la juridiction, rayonnement externe, etc). La refonte des CREP qui entrera en vigueur en 2026 est une belle avancée pour aboutir à des objectifs enfin compatibles avec une charge de travail soutenable et respectueuse des équilibres professionnels et personnels. Mais l’édiction d’une circulaire nationale de cadrage sur la charge de travail se fait toujours attendre alors que celle-ci est fondamentale, comme nous le rappelions dans notre USMag’ de mai 2025 « Plan d’actions « charge de travail » : avançons ! ».
Nous militerons pour que cette circulaire intègre les idées portées par l’USMA dans son Livre blanc (partie 3) pour retrouver une charge de travail soutenable et notamment pour qu’elle :
- précise la méthode de fixation des objectifs, en intégrant l’ensemble des missions dévolues aux magistrats (contentieuses et non contentieuses) et en tenant compte de la réalité des situations individuelles (expérience, changement de matières, caractéristiques du stock, spécificités de la juridiction, etc) ;
- prévoit une révision infra-annuelle des objectifs individuels en cas de circonstances nouvelles (changement de chambre ou de fonctions, nouvelles missions, modification des priorités, etc) ;
- rappelle que les objectifs fixés doivent être compatibles avec le droit au repos, le droit aux congés et RTT et le droit à la formation ;
- encadre les pratiques managériales pour garantir des conditions de travail sereines.
En lien avec les délégué(e)s USMA, nous serons vigilants à ce que la circulaire que nous appelons de nos vœux ne reste pas lettre morte et se traduise par des changements positifs et concrets en juridiction.
La modification de l’article L. 10 du code de justice administrative
La période récente fait craindre légitimement une amplification des détournements de l’open data pour alimenter des profilages amateurs, des campagnes de dénigrement, des pressions ciblées, voire des menaces directes contre les magistrats, souvent amplifiées par les réseaux sociaux. C’est pourquoi l’USMA a porté sans relâche sa demande d’occultation systématique des noms des magistrats et du greffe des décisions des juridictions administratives versées dans l’open data auprès du gestionnaire, du ministre de la justice et des différentes instances.
Le rapport sur l’open data des décisions de justice remis le 11 juillet 2025 au garde des Sceaux fait le constat de l’insuffisance du dispositif législatif actuel et préconise une modification de l’article L. 111-13, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, afin que l’ensemble des noms des professionnels soient occultés des décisions de justice préalablement à la mise à disposition du public. Regrettant que la juridiction administrative n’ait pas pris part à ce groupe de travail constitué de magistrats judiciaires, d’agents du ministère de la Justice et d’universitaires, l’USMA intensifiera son action cette année pour obtenir la modification de L’article L. 10, alinéa 3, du code de justice administrative.
L’USMA est pleinement mobilisée pour l’année judiciaire 2025-2026 qui sera cruciale pour la défense d’une justice administrative de qualité, indépendante, et respectueuse des droits de celles et ceux qui la rendent au quotidien. Soutenez-nous en adhérant ou en ré-adhérant !
Agenda de l’USMA
| 3 septembre |
| Réunion de dialogue social avec le secrétariat général (RIFSEEP) |
| 10 septembre |
| Rentrée du Conseil d’Etat |
| 11 septembre |
| Grande Rentrée des Avocats |
| 23 septembre |
| CSTA |
| 23 septembre |
| CSSCT – visite de juridiction |
| 30 septembre |
| Rencontre avec le bureau de l’Union syndicale des magistrats (USM) |