Édito
Chères et chers collègues,
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit 84 créations d’emplois. Après deux années de gel des effectifs, c’est une excellente nouvelle : l’USMA se réjouit de cette reprise, qu’elle ne cesse de réclamer. Cette première étape devra être concrétisée, puis prolongée pour répondre aux besoins des juridictions. La répartition retenue (28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision) appelle une réflexion d’ensemble sur l’équipe autour du magistrat, que l’USMA porte depuis plusieurs années.
L’intelligence artificielle s’invite également dans le PLF : les autorisations d’engagement consacrées à l’investissement passent de 3,94 M€ à 12,29 M€, principalement sous l’effet des investissements informatiques. Les transformations qui s’annoncent rendent indispensable une réflexion sur les usages de l’IA, mais aussi sur les garanties qui doivent encadrer les nouveaux outils numériques. Nous revenons dans ce numéro sur les positions défendues par l’USMA, récemment interrogée dans le cadre d’un article publié sur Dalloz actualité.
Également au sommaire de cet USMag’ : le dialogue social du 25 septembre dernier, qui a permis de passer en revue un certain nombre de sujets abordés ces trois dernières années.
Bonne lecture !
Le bureau de l’USMA
En bref
Budget 2027 : la perspective d’une reprise des créations d’emplois
L’USMA, représentée par Nicolas Connin et Hélène Pilidjian, a été auditionnée le 16 septembre 2026 à l’Assemblée nationale par M. le député Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État », dans le cadre du PLF pour 2027 (retrouvez notre contribution ici).
Lors de cette audition, commune avec le SJA dès lors que nos exigences se rejoignent en la matière, l’USMA a porté plusieurs de ses priorités : renforcement durable des effectifs, suppression de la double mobilité, anonymisation des décisions de justice versées dans l’open data, reprise des travaux parlementaires visant à réformer la procédure du « Dalo-injonction ». Elle a également rappelé ses revendications historiques pour consolider le statut de magistrat administratif, au service de l’État de droit.
Le PLF 2027, rendu public le 1er octobre, prévoit 84 créations d’emplois : 28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision. Après deux années de gel, cette perspective de reprise doit être saluée. Elle constitue une première étape, qui devra être concrétisée et prolongée : ces renforts ne suffiront pas, à eux seuls, à répondre durablement à la forte progression du contentieux et à la dégradation de la situation des juridictions. Lors du CSTACAA du 6 octobre, les élus USMA ont donc réaffirmé la nécessité d’inscrire ces créations dans une trajectoire durable, de renforcer l’équipe autour du magistrat et d’adapter l’organisation des juridictions, notamment par la création de postes supplémentaires de vice-présidents en TA.
L’IA c’est bien, l’IH c’est mieux
À la suite des annonces du Vice-président du Conseil d’État sur le déploiement de nouveaux outils numériques, l’USMA continue de défendre une ligne claire : si l’intelligence artificielle peut améliorer nos outils métier, elle ne doit jamais prendre la place de l’intelligence humaine qui demeure au cœur de l’acte de juger.
Interrogée dans le cadre d’un article publié sur Dalloz actualité, l’USMA, par la voix de son président, a résumé sa position en un feu tricolore s’agissant des usages de l’IA :
- Feu vert pour les tâches matérielles et répétitives de gestion et de mise en état des dossiers, afin de restituer du temps aux magistrats et aux greffes ;
- Feu orange pour la recherche juridique et documentaire : elle peut constituer une aide précieuse, à condition que ses résultats soient strictement vérifiés et que les magistrats soient associés au choix et à la hiérarchisation des sources sur lesquelles se basera l’outil pour générer la réponse ;
- Feu rouge pour le raisonnement juridictionnel et la rédaction des décisions : rédiger, c’est encore juger.
Le développement de l’IA doit enfin s’accompagner de trois garanties : une formation préalable, une gouvernance associant les magistrats et la préservation de leur indépendance intellectuelle, notamment en garantissant leur liberté de travailler sans IA et une pleine maîtrise des paramètres de l’outil.
Dialogue social du 25 septembre 2026 : on passe tout en revue
Le premier dialogue social trimestriel de l’année avait pour objet d’exercer un « droit de suite » : revenir sur les principaux sujets portés auprès du gestionnaire au cours des trois dernières années pour mesurer le chemin parcouru… et celui qui reste à parcourir.
L’USMA s’est félicitée des avancées obtenues, en particulier l’adoption de la circulaire sur la charge de travail et l’engagement d’un travail de fond pour améliorer le processus de promotion au grade de président.
L’USMA a remis sur la table un certain nombre de sujets qui doivent encore aboutir, parmi lesquels :
- l’appropriation effective de la circulaire sur la charge de travail dans l’ensemble des juridictions, à travers notamment des actions de formation, de sensibilisation et d’évaluation ;
- la modification de lacirculaire relative au CET, afin de garantir l’effectivité des droits au repos via la prise de RTT ;
- la mise en œuvre, pour les magistrats administratifs, des nouvelles dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absence ;
- la poursuite de l’amélioration du processus de promotion au grade de président ;
- la suppression de l’obligation de double mobilité ;
- l’inclusion des magistrats administratifs dans le décret dit « corps comparables » ;
- la sûreté des juridictions et la protection des collègues, notamment face aux mises en cause personnelles, aux menaces et aux attaques, physiques comme virtuelles.
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L’ÉQUIPE AUTOUR DU MAGISTRAT : TROIS MÉTIERS À FAIRE ÉVOLUER ENSEMBLE
Face à la hausse durable du contentieux, l’augmentation des effectifs est indispensable. Mais elle ne suffira pas. Pour retrouver une charge de travail soutenable tout en préservant la qualité de la justice rendue, il faut aussi repenser l’organisation du travail juridictionnel et nous interroger sur la manière dont nous travaillons. C’est le sens de la réflexion que l’USMA porte depuis plusieurs années sur l’équipe autour du magistrat, qui ne peut se résumer à la seule augmentation numérique des effectifs de greffe et d’aide à la décision.
Cette évolution, déjà amorcée dans nombre de juridictions, doit, pour l’USMA, reposer sur trois piliers indissociables.
Professionnaliser l’aide à la décision
Pour l’USMA, l’aide à la décision doit devenir une fonction identifiée, qualifiée et attractive au sein de la juridiction administrative. Sa professionnalisation constitue à la fois un enjeu de qualité du travail juridictionnel et une condition de l’efficacité des moyens supplémentaires alloués à la justice administrative.
Cette professionnalisation suppose d’agir sur l’ensemble du parcours professionnel.
Le recrutement doit rester local, mais s’inscrire dans un cadre national harmonisé avec une fiche de poste précisant les missions exercées, les compétences attendues et le positionnement des personnels d’aide à la décision.
La formation doit ensuite être renforcée. L’inclusion des assistants de justice et des juristes assistants au parcours d’intégration de la juridiction administrative (PIJA) constitue à cet égard une première avancée, qui permet de forger une culture professionnelle commune et de partager les valeurs de la juridiction administrative. Ce socle commun doit désormais être prolongé, pour les personnels d’aide à la décision, par une formation métier, associant enseignements à distance et présentiels, sur le modèle des parcours spécifiques déjà proposés aux agents de greffe. Cette formation initiale doit être organisée et prise en charge par le CFJA, sans faire peser sur les seules juridictions la charge de former les personnels nouvellement recrutés. Elle doit être complétée par un accès effectif à la formation continue.
Professionnaliser signifie enfin pérenniser. Cela suppose une rémunération suffisamment attractive et des perspectives d’évolution professionnelle, afin de permettre aux personnels d’aide à la décision de se projeter durablement dans leurs fonctions.
L’enjeu est donc de sortir d’une logique de renfort ponctuel pour construire un véritable métier de l’aide à la décision.
Permettre la montée en compétences juridiques du greffe
Le développement des outils numériques et de l’intelligence artificielle va déplacer le travail accompli par le greffe, dont le rôle au sein des juridictions sera certainement appelé à évoluer.
L’USMA est ainsi favorable à une montée en compétences juridiques progressive des agents de greffe, qui permettrait de renforcer leur contribution à l’instruction des dossiers et au pilotage des stocks et, pour les agents disposant de la formation et de l’expérience nécessaires, à la préparation de certains projets d’ordonnances.
Il ne s’agit évidemment pas d’ajouter de nouvelles tâches à des agents déjà fortement sollicités. Une telle évolution n’est possible que si elle s’accompagne des effectifs, de la formation, de la reconnaissance et des perspectives de carrière correspondants.
Les nouveaux parcours de formation mis en place depuis 2024 constituent à cet égard une première étape. Mais l’ambition doit aller plus loin. Pour l’USMA, cette évolution doit notamment conduire à réfléchir à la création d’un corps de greffiers administratifs, qui permettrait de reconnaître la technicité croissante des fonctions exercées et d’offrir des perspectives professionnelles à la hauteur des nouvelles responsabilités confiées.
Préparer les magistrats à un métier qui, lui aussi, va évoluer
C’est l’autre face, parfois oubliée, de l’équipe autour du magistrat : déléguer certaines tâches ne signifie pas qu’elles disparaissent purement et simplement de la charge du magistrat.
Travailler avec une équipe implique de définir des orientations, répartir le travail, expliquer ses attentes, accompagner la montée en compétences, relire et réviser les productions, assurer la cohérence de l’ensemble. Pour les magistrats ayant la charge d’animer une équipe, une partie du temps aujourd’hui consacrée directement à la préparation des dossiers sera donc transformée en temps d’encadrement, de coordination, d’animation et de révision.
Cette évolution ne va pas de soi : les compétences requises pour exercer les fonctions de magistrat ne préparent pas nécessairement à l’animation d’une équipe et au travail de révision.
Les magistrats concernés doivent donc être formés à ces nouvelles responsabilités, qui devront par ailleurs être pleinement intégrées à leur charge de travail : une équipe ne constitue un renfort réel que si le temps consacré à son animation, à son accompagnement et à la révision de ses travaux est pleinement pris en compte.
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Ces trois transformations sont indissociables. C’est pourquoi l’USMA propose de franchir une étape supplémentaire avec la création d’une École de la juridiction administrative, commune aux magistrats, aux greffiers et aux personnels d’aide à la décision. Cette école aurait vocation à organiser de manière cohérente la formation initiale et continue de l’ensemble des membres de la juridiction administrative. Dotée d’une équipe pédagogique renforcée et dirigée par un magistrat placé en détachement, elle permettrait à la fois d’accompagner la spécialisation des métiers et de développer une culture professionnelle commune, au service de la qualité de la justice rendue.
Agenda de l’USMA
| 2 octobre |
| Commission paritaire de pilotage et de suivi (protection sociale complémentaire) |
| 5 octobre |
| Visite de juridiction |
| 6 octobre |
| CSTACAA |
| 7 et 8 octobre |
| CSSCT : visites de juridiction |
| 13 octobre |
| Audition à l’Assemblée nationale (projet de loi de finances) |
| 14 octobre |
| Réunion exceptionnelle de la CSSCT |
| 16 octobre |
| Colloque organisé par le Conseil supérieur de la magistrature à l’occasion de ses 80 ans d’existence |