Le Vice-président du Conseil d’Etat a ouvert la séance, d’une part, en faisant état des principales mesures du projet loi de finances pour 2027 pour la juridiction administrative.
Le PLF 2027 prévoit la création de 84 emplois (28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision) et des investissements en matière informatique et immobilière.
Le Vice-président a souligné que ces créations d’emplois, obtenues dans un contexte budgétaire contraint, sont indispensables pour faire face à la hausse du contentieux et pour accompagner les évolutions que cette hausse implique dans l’organisation et les méthodes de travail. Il a également présenté la feuille de route de modernisation des systèmes d’information et de développement des outils d’IA, et fait un point sur les opérations immobilières en cours et à venir.
D’autre part, il a rappelé les exigences d’impartialité et d’indépendance qui s’attachent à l’exercice des fonctions juridictionnelles, impliquant, selon lui, l’impossibilité de prendre publiquement position, à titre individuel et collectif, sur les sujets que les juridictions sont susceptibles de connaître au contentieux, tels que la mobilisation lycéenne actuelle.
Les élus USMA se sont réjouis de la perspective de reprise des créations d’emplois. Elle doit désormais être concrétisée et prolongée : les renforts annoncés étaient attendus et doivent être salués, mais à eux-seuls ils ne suffiront pas à résorber la crise structurelle que traversent les juridictions administratives.
Ils ont rappelé que l’équipe autour du magistrat ne peut se résumer à une augmentation des effectifs de greffe et d’aide à la décision. Elle suppose de professionnaliser l’aide à la décision, avec un statut, une formation et des perspectives professionnelles, de renforcer les compétences juridiques des greffes, et de former les magistrats à l’encadrement et à la coordination des équipes. L’objectif est de permettre au magistrat de se recentrer sur son office décisionnel.
Ils ont également défendu la création de postes supplémentaires de vice-présidents en TA : pour présider des pôles de référés sans cumuler cette fonction avec la présidence d’une chambre, renforcer les juridictions d’une ou deux chambres, et étoffer les équipes de direction des TA de cinq chambres par des postes de premiers vice-présidents.
Enfin, les élus USMA ont rappelé avec force que l’IA doit assister le juge sans jamais interférer avec l’acte de juger. Notre position sur l’IA peut être résumée par une distinction entre trois catégories d’usages :
- Feu vert pour les tâches matérielles et répétitives de gestion et de mise en état des dossiers, afin de restituer du temps aux magistrats et aux greffes ;
- Feu orange pour la recherche juridique et documentaire, qui exige la un haut degré de vérification des résultats et une gouvernance associant les magistrats au choix et à la hiérarchisation des sources sur lesquelles se basera l’outil pour générer la réponse ;
- Feu rouge pour le raisonnement juridictionnel et la rédaction des décisions : rédiger, c’est encore juger. Un projet généré par l’IA, outre les biais induits, reviendrait à dénaturer le processus de la prise de décision juridictionnelle et à interférer avec l’appréciation du juge.
L’USMA exige également trois garanties indispensables :
- Une formation préalable et continue, portant sur le fonctionnement des outils, leurs limites, les risques d’hallucination et de biais, la protection des données et les enjeux déontologiques propres à l’exercice d’une fonction juridictionnelle ;
- Une gouvernance associant pleinement les magistrats à la conception, à l’expérimentation, à l’évaluation et à l’évolution des outils, notamment au choix et à la hiérarchisation des sources, par exemple au sein d’un comité scientifique ou éditorial ;
- La préservation de l’indépendance intellectuelle du juge : pouvoir travailler sans IA, comprendre son fonctionnement et maîtriser ses paramètres, vérifier ses résultats et rester libre de s’écarter de ses suggestions.
L’enjeu n’est pas seulement de conserver un contrôle humain in fine, mais d’éviter que, sous l’effet notamment de la charge de travail, l’outil ne finisse par orienter insensiblement notre manière de raisonner et de juger.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 8 septembre 2026
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique
Le Conseil supérieur a été saisi pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique.
Ce projet de loi, qui fait suite au rapport que le président de la HATVP a remis au Premier ministre pour tirer le bilan de douze ans de fonctionnement de cette autorité, contient trois séries de mesures transversales que le gouvernement entend appliquer aux magistrats administratifs (et aux membres du Conseil d’Etat) :
- la suppression de la sanction pénale en cas de défaut de communication de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 231-4-2 CJA (article 2) ;
- la suppression de l’obligation de dépôt d’une déclaration modificative de situation patrimoniale prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 231-4-4 CJA (article 10) ;
- la réduction de la portée de la mention obligatoire des liens et intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 231-4-1 aux trois années précédant l’affectation ou la prise de fonction (article 8).
Le Conseil supérieur a observé que la première mesure de dépénalisation, s’accompagne, pour d’autres catégories de déclarants que les magistrats, d’un renforcement des pouvoirs de contrôle de la HATVP, tandis que, pour les magistrats, seul subsisterait la possibilité d’un contrôle disciplinaire. Alors que le dispositif actuel n’a posé aucune difficulté, puisque l’ensemble des magistrats et des membres du Conseil d’Etat ont toujours satisfait à leur obligation déclarative, une telle différence de traitement pourrait faire débat.
Le Conseil supérieur a également relevé que l’application mécanique aux magistrats administratifs des deux autres mesures ne va pas de soi au regard de nos exigences particulières d’indépendance et d’impartialité.
Les élus USMA ont également interrogé une incohérence apparente du texte qui propose de dépénaliser seulement le défaut de communication des déclarations d’intérêt et non l’omission de déclarer une partie substantielle des intérêts.
Les élus USMA se sont abstenus sur ce projet de texte qui ne tient pas compte des spécificités des corps juridictionnels alors que la nécessité des modifications proposées n’est pas établie.
Le CSTA a émis un avis défavorable.
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement
Le Conseil d’Etat a reçu 91 candidatures. 10 candidatures ont été écartées comme irrecevables.
Sur les 81 candidatures recevables (44 femmes et 37 hommes), 15 corps étaient représentés : directeur d’hôpital/D3S, administrateur territorial et de Paris, magistrat judiciaire, administrateur de l’Etat, directeur des services pénitentiaires, professeur des universités et maître de conférences, magistrat financier, commissaire de police, administrateur des affaires maritimes, architecte urbaniste de l’Etat en chef, ingénieur en chef territorial, et officier de gendarmerie.
La formation restreinte a sélectionné 30 candidats pour les auditions. Un candidat s’est désisté après l’entretien de sélection.
Ces auditions ont porté sur le parcours professionnel des intéressés, leur motivation, leur connaissance du contenu effectif des fonctions de magistrat administratif et leur capacité à se projeter dans ces fonctions. Des questions plus juridiques, notamment en lien avec leurs fonctions actuelles ou passées, leur ont été posées. Leur souhait d’affectation géographique a également été évoqué.
Les quinze candidatures retenues, par ordre alphabétique, sont :
– Mme Lorène-Fara ANDRIANARIJAONA (administratrice de l’Etat)
– M. Julien BERNARD (directeur des services pénitentiaires)
– M. Pierre DENIS-LAROQUE (magistrat financier)
– M. Louis-Damien FRUCHAUD (magistrat financier)
– Mme Fanny GRABIAS (maîtresse de conférences)
– Mme Sophie HAGENMULLER (directrice d’hôpital)
– Mme Leïla OUKAÏD (administratrice territoriale)
– Mme Gaëlle PAPIN (administratrice de l’Etat)
– M. Loïc PEYEN (maître de conférences)
– M. Jean SEVESTRE-GIRAUD (administrateur de l’Etat)
– Mme Agathe SORIN (directrice des services pénitentiaires)
– M. Maxime TOURBE (professeur des universités)
– M. Nicolas VALOUR (directeur d’hôpital)
– M. Sébastien VANDROMME-DEWEINE (magistrat judiciaire)
– Mme Marion VALLEX (directrice d’hôpital)
Deux candidates ont été inscrites sur liste complémentaire :
– Mme Noémie LOMBARD (magistrate judiciaire)
– Mme Stéphanie VIAUD (magistrate judiciaire)
La sélection principale comporte ainsi sept femmes et huit hommes. La moyenne d’âge des nouveaux collègues est de 41 ans et 3 mois.
L’USMA souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2027 !
Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de septembre 2025 à juillet 2026
Ce bilan présenté porte sur la période allant de septembre 2025 à juillet 2026 au cours de laquelle le Conseil supérieur s’est réuni douze fois, dont une par visioconférence.
Il s’est réuni une fois en formation disciplinaire, le 12 mai 2026.
- Activité consultative sur les projets de texte
Les attributions du Conseil supérieur sur ce point sont définies par l’article L. 232-3 code de justice administrative. Au cours de l’année 2025-2026, le CSTA a examiné 16 projets de textes législatifs et réglementaires (contre 14 en 2024-2025 et 19 projets en 2023-2024 et 2022-2023) : 4 projets de loi et 1 projet d’ordonnance ; 7 projets de décret ; 1 projet d’arrêté ; 1 projet de circulaire ; 1 projet de décision relative à l’entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; 1 projet de charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative.
Sept projets avaient pour objet soit de confier aux TA et CAA de nouvelles compétences contentieuses, soit d’instaurer des dérogations aux règles de droit commun de répartition des compétences, soit de fixer des modalités spécifiques de traitement de recours contentieux, soit d’instaurer des délais de jugement contraints, sans aucun renfort de moyens matériels et humains en contrepartie.
A chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le Conseil supérieur a rappelé la nécessité de limiter les dispositifs dérogatoires et regretté que, pour certains projets de texte, aucune évaluation du nombre de recours potentiels n’ait été réalisée. Il a également régulièrement relevé que les dispositifs proposés avaient pour effet de complexifier, souvent inutilement, les règles de procédures contentieuses et ainsi d’alourdir la charge de travail des magistrats administratifs.
Le Conseil supérieur a rendu 11 avis favorables à l’unanimité ou à la majorité et 5 avis défavorables à la majorité[1].
- Gestion des juridictions et du corps des magistrats administratifs
Comme chaque année, le Conseil supérieur a examiné, au mois de janvier, le bilan annuel de l’activité des TA et CAA et la répartition des emplois.
Il a également examiné huit bilans annuels, schémas directeurs, plans de formation et autres documents relatifs à la gestion du corps et à la carrière des magistrates et des magistrats.
Le travail de mise à jour des orientations du Conseil supérieur, entamé depuis la fin de l’année 2023, s’est poursuivi avec la modification des orientations n° 3 relatives aux obligations de mobilité et la modification des orientations nos 5 et 6 relatives à l’affectation et à la mutation des conseillers et premiers conseillers en cours de carrière et à l’affectation et à la mutation des présidents hors liste d’aptitude.
- Gestion de la carrière des magistrats administratifs
En matière de carrière :
- le CSTA a émis des avis conformes favorables pour 9 nominations de présidentes ou présidents de tribunal administratif
- 4 magistrats ont été inscrits sur la deuxième liste d’aptitude (LA2, ex P6-P7)
- 15 magistrats ont été inscrits sur la première liste d’aptitude (LA1, ex P5)
- 40 magistrats ont été inscrits sur le tableau d’avancement au grade de président, dont 9 en réinscription
- 68 magistrats ont été inscrits sur le tableau d’avancement au grade de premier conseiller
- 2 magistrats ont été nommés au Conseil d’État au grade maîtres des requêtes
- 17 magistrats ont reçu un avis favorable à leur maintien ou placement en disponibilité
- 4 magistrats ont reçu un avis favorable à leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge ou de prolongation d’activité au-delà de cette limite.
En matière de recrutement :
- 4 magistrats ont été recrutés par la voie du tour extérieur
- 8 magistrats ont été recrutées par la voie du détachement en TA
- 1 magistrat par la voie du détachement au TSP
- 27 magistrats ont obtenu le renouvellement de leur détachement
- 18 magistrats ont obtenu leur intégration.
Le CSTA a par ailleurs examiné l’ensemble des mouvements annuels de mutation des magistrats administratifs pour l’année 2026 pour les deux listes d’aptitude, les présidents hors liste d’aptitude (54 demandes, 30 ayant été satisfaites) et les conseillers/premiers conseillers (97 demandes, 52 ayant pu être satisfaites). Le CSTA a également émis un avis favorable à trois demandes de mutation pour motif exceptionnel et une demande de mutation pour motif particulier.
Les élus USMA ont remercié le secrétariat général pour l’élaboration de ce rapport d’activité, qui sera publié sur l’intranet. Ils ont également souligné la qualité des échanges avec la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en amont des réunions du CSTA, tant sur les questions de gestion des juridictions et du corps que sur les situations individuelles.
Ils partagent, année après année, le constat de l’insuffisance des dossiers de présentation des projets de textes soumis pour avis au Conseil supérieur qui, en règle générale, ne permettent pas de mesurer l’impact des projets sur le fonctionnement et l’organisation des juridictions administratives. Derrière cette lacune, se cache l’absence de mise en adéquation des moyens des juridictions administratives aux nouvelles missions confiées et à la croissance continue de leur activité.
Comme l’ensemble des membres du CSTA, les élus USMA dénoncent également la multiplication des régimes procéduraux dérogatoires qui rendent la procédure contentieuse moins lisible et plus complexe, et portent parfois atteinte aux garanties du procès administratif. À cela s’ajoute l’accumulation de délais de jugement contraints, sans moyens supplémentaires, qui impose de traiter certains contentieux au détriment des autres et contribue à créer une justice à plusieurs vitesses. L’USMA a donc exprimé le souhait d’un réexamen d’ensemble de ces dispositifs afin d’en mesurer l’efficacité réelle, d’identifier leurs effets d’éviction sur les autres contentieux et de supprimer ceux dont l’utilité n’est pas démontrée.
Les élus USMA ont par ailleurs salué deux avancées importantes au cours de cette année.
En matière de mutations, l’examen au cas par cas défendu par l’USMA permet de conserver les critères de départage tout en reconnaissant que certaines situations justifient une priorité, même lorsque l’ancienneté dans le poste est moindre. Cette méthode équilibrée a permis de satisfaire plusieurs demandes fondées sur des raisons personnelles et/ou familiales justifiées, sans écarter par principe le critère de l’ancienneté.
La circulaire sur la charge de travail constitue également une avancée significative en faveur d’une charge de travail soutenable. L’enjeu est désormais d’en assurer l’application effective dans toutes les juridictions : ses principes doivent se traduire concrètement dans la fixation des objectifs, l’organisation du travail et la prévention des situations de surcharge.
Plusieurs chantiers restent cependant à mener.
Concernant l’avancement au grade de président, les réflexions engagées dans le cadre du dialogue social commencent à porter leurs fruits. Deux nouveaux documents ont été présentés au CSTA du 7 juillet 2026 : le dossier à remplir par le magistrat et le formulaire d’avis du chef de juridiction en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de président. Tout en maintenant les réserves exprimées lors de cette séance, l’USMA a alerté sur la nécessité de préserver l’attractivité des fonctions exercées à ce grade. En tribunal administratif, les présidents de chambre sont confrontés à une charge de travail écrasante. La création de postes supplémentaires de vice-président est indispensable pour répondre à la croissance de l’activité des juridictions, notamment à l’envolée des référés, et garantir des conditions d’exercice soutenables. L’USMA a également réitéré sa demande qu’une formation restreinte du Conseil supérieur soit chargée de préparer l’établissement du tableau d’avancement au grade de président.
L’USMA, qui demeure opposée à l’obligation de double mobilité, a de nouveau demandé une modification de la partie réglementaire du code de justice administrative, afin de confier au CSTA la compétence qui devrait être la sienne : définir les modalités de l’obligation de mobilité des magistrats administratifs. En effet, contrairement aux autres corps de la haute fonction publique – pour lesquels les modalités de l’obligation de mobilité sont définies par des lignes directrices de gestion -, l’article R. 235-1 du CJA impose que la mobilité s’exerce en dehors d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Cette règle prive le CSTACAA de toute marge d’appréciation sur ce que doivent être nos obligations de mobilité, alors même que les magistrats administratifs devraient bénéficier de garanties d’indépendance renforcées.
Enfin, les élus USMA ont relevé avec intérêt le souhait, exprimé dans le rapport, d’engager une réflexion sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure disciplinaire. Ce chantier constitue une priorité pour l’USMA. La réflexion doit porter sur les textes, mais aussi sur la pratique de ces textes : l’effectivité du contradictoire et de l’exercice des pouvoirs d’instruction du rapporteur et de la formation disciplinaire, ainsi que l’articulation entre l’enquête administrative et la procédure disciplinaire doivent être réexaminés. Cela suppose des moyens humains et un temps suffisant pour conduire les procédures. Pour l’USMA, un délai de deux mois apparaît insuffisant lorsqu’une enquête est nécessaire. Elle réitère par ailleurs sa demande d’une composition paritaire du Conseil supérieur et souhaite que la réflexion porte également sur les modalités de publicité des décisions disciplinaires.
[1] Les avis favorables ont porté sur le projet de décret relatif au retrait des contenus relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants et au blocage et au déférencement des sites diffusant de tels contenus ; le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur ; le projet de décret relatif à la simplification du contentieux environnemental et à l’accélération de certains projet ; le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ; le projet de loi confortant la lutte contre le séparatisme et l’entrisme.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par mail.
Questions diverses
Le Vice-président du Conseil d’Etat a fait part de son soutien au tribunal administratif de Montpellier, dont la façade a été dégradée de manière inacceptable. Les élus de l’USMA expriment leur solidarité vis-à-vis des membres de la communauté juridictionnelle montpelliéraine.