Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 18 janvier 2022
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis de deux projets de décret modifiant les dispositions statutaires des magistrats administratifs (décontingentement de l’accès au 8ème échelon du grade de premier conseiller)
Aujourd’hui, seul 10% des effectifs du grade de premier conseiller peuvent accéder à l’échelon spécial. Les textes soumis au CSTA transforment cet échelon spécial du grade de premier conseiller en un 8ème échelon.
L’USMA porte depuis longtemps cette demande devant le CE et les parlementaires. Nous sommes d’autant plus satisfaits de la voir enfin aboutir que le quota a commencé à produire des effets dès 2019 bloquant 5 personnes, puis 6 en 2020 et 10 en 2021.
Le III de l’article R. 234-1 du code de justice administrative est supprimé et le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 est modifié. Il est créé un 8ème échelon « classique » de premier conseiller auquel on accède automatiquement au bout de cinq ans dans le 7ème échelon. Il correspond à un indice HEBbis.
Les collègues remplissant les conditions verront leur situation automatiquement examinée dès cette année par le service. Selon les prévisions du service, la mise en œuvre de ce décontingentement permettra, pour les trois années à venir, que 30 magistrats supplémentaires accèdent à cet échelon.
L’USMA a voté en faveur de ces projets de décret.
Le CSTA a émis un avis favorable aux projets de décret.
Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle
Ce projet a principalement pour objet de tirer les conséquences de l’ouverture de la cour administrative d’appel de Toulouse au 1er mars 2022.
L’USMA a voté en faveur de ce projet de décret.
Le CSTA a émis un avis favorable au projet de décret.
Examen du schéma triennal de formation (2022-2024) et du plan annuel de formation initiale et de la formation professionnelle continue pour 2022
Formation initiale des magistrats
Deux dispositifs avaient été mis en place l’an passé pour pallier les carences d’une formation initiale en dématérialisé.
L’accompagnement à distance proposé aux magistrats par groupe de 4 à 5, à raison d’un échange en visio tous les 15 jours avec un FIO volontaire a été particulièrement apprécié et est reconduit. Le rattachement à la juridiction la plus proche n’a pas convaincu et est abandonné.
Formation continue des magistrats
En 2021, ce sont 570 magistrats qui ont suivi au moins une formation, ce qui représente 47 % de l’effectif présent dans le corps. Rapporté à l’effectif total, le nombre moyen de jours de formation par magistrat est de 1,15, chiffre le plus faible depuis 2015 (en excluant 2020). Les femmes, qui ne sont que 47,5 % de l’effectif total, représentent 56% des personnes formées.
La tendance régulière à la baisse du nombre de jours de formation suivis, malgré le catalogue qui s’étoffe et l’intérêt des propositions, reflète pour l’USMA le fait que les collègues n’ont plus le temps de se former en raison de leur charge de travail. C’est un indicateur inquiétant.
Le nombre de formations proposées à distance en visio-conférence est passé entre 2020 et 2021 de 28 à 82% et le service relève la « forte appétence » pour les formations à distance.
L’USMA insiste sur le fait que cette situation est liée à la crise sanitaire. Toutes les formations ne se prêtent pas au distanciel, qui évite les déplacements mais présente de graves inconvénients en terme de formation pédagogique et de relationnel. Il faut recenser, par les retours des formés et formateurs, la part résiduelle de formations qu’il sera possible de conserver en visioconférence lorsque nous n’y serons plus contraints. Les difficultés de déplacement peuvent être palliées par les formations délocalisées qu’il faut continuer à encourager.
A noter : le parcours d’accompagnement à la mobilité, qui a connu un vif succès en 2021 est reconduit et complété par un parcours de soutien au retour de mobilité, prêt à être mis en œuvre dès juin 2022.
A compter de 2022
Le CFJA basculera d’ici la fin de l’année 2022 dans un nouveau système d’information qui permettra notamment aux stagiaires de disposer d’un catalogue consultable en ligne et actualisé et de s’inscrire en ligne aux formations de leur choix.
Un effort conséquent de formation sera consenti dans le cadre de l’accord égalité/diversité. L’USMA a rappelé que le volume de formation des encadrants ne saurait être inférieur à celui des autres magistrats. Il en va de la crédibilité et de l’acceptabilité de ces formations.
Les parcours de formation sur chaque grand contentieux se feront en trois niveaux :
- Niveau 1 pour débutant, atelier optionnel de la FI qui pourrait être ouvert aux magistrats changeant de chambre ;
- Niveau 2 : semaine du grand contentieux ;
- Niveau 3 : organisation d’échanges entre membres et magistrats experts sur l’actualité jurisprudentielle par thème.
L’USMA salue cette occasion d’échanger effectivement propice au renforcement du lien entre les TACAA et le CE.
Afin de s’adapter « à un vivier de fonctionnaires qui ne souhaiteront pas rester plus de deux ans dans les juridictions », le CFJA prévoit d’adapter les recettes appliquées aux promotions d’énarques depuis octobre 2020 (formation en alternance, mentorat dans la juridiction et retour dans la promotion « normale » pour deux mois en janvier février) à ces magistrats « visiteurs ».
Au-delà des perspectives intéressantes de cette « formation en alternance », l’USMA a déjà dit sa profonde inquiétude quant à l’avis de vacance de postes publié le 1er février 2022 sur légifrance pour recruter des magistrats administratifs, qui mentionne : « ce détachement, qui permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif, est accessible même sans expérience préalable dans des fonctions juridiques ».
Le « nouveau vivier » de magistrats, de passage et sans expérience, dans des fonctions juridiques que l’on cherche à attirer sera ainsi plus rapidement formé puisqu’il quittera le corps au bout de deux ou trois ans. Nous avons rappelé que nous allons au-devant de grandes difficultés dans les juridictions comme pour ces « magistrats visiteurs ». Cette création liée à la HFP est légitimement mal vécue par les magistrats dont les compétences sont déniées à un moment où ils croulent sous la charge de travail. Nous tenons à alerter solennellement le CSTA sur les choix lourds de conséquence en train d’être faits.
Formation initiale et continue du greffe
L’USMA est très soucieuse de la formation du greffe et de son renforcement au niveau du CFJA, à défaut d’école dédiée, comme au niveau local.
En 2020, pour la 1ère fois était proposé le cursus obligatoire de prise de poste des primo arrivants qui s’est tenu juste avant le 1er confinement en 2020. En 2021, s’y est substituée une formation en ligne à la procédure administrative contentieuse sur une plateforme de e-learning expérimentée par trente nouveaux agents.
Un premier parcours de formation a été proposé aux agents de greffe affectés dans les cellules d’urgence le 18 févier 2021.
Les greffiers bénéficient eux d’une formation passée de 2 à 3 jours avec l’ajout du module « Leadership et management ».
Mouvements
Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés aux 6ème et 7ème échelons de leur grade
voir CR diffusé par courriel.
Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade
voir CR diffusé par courriel.
Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 5ème échelon de leur grade
voir CR diffusé par courriel.
Etablissement de la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président au titre de l’année 2022
voir CR diffusé par courriel.
Situations individuelles
voir CR diffusé par courriel.
Questions diverses
Le collège de déontologie a été saisi pour la première fois d’une demande d’avis tendant à l’application du nouvel article L. 231-5-1 CJA (voir en bref, USMag février 2022). Il s’agit de la situation d’une magistrate qui a occupé les fonctions de sous-préfète dans le ressort territorial de la juridiction dans laquelle elle va être réintégrée.