Compte-rendu du CSTA du 5 juillet 2022

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 7 juin 2022

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis d’un projet de texte relatif au régime contentieux applicable aux décisions relatives à un projet de terminal méthanier flottant

Afin de renforcer ses capacités d’importation de gaz naturel, la France prévoit de se doter en urgence d’un terminal méthanier flottant situé au large du Havre.

Le CSTA a été saisi d’un projet de modification non encore formalisé du CJA dans lequel sera introduit un article R. 811-1-2 qui recensera toutes les décisions relatives à ce projet susceptibles d’être contestées devant la juridiction administrative (autorisation en matière d’urbanisme, d’environnement, de défrichement, d’occupation du domaine public…).

Le projet prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dans un délai de dix mois et que le délai de recours contentieux d’un mois ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

L’USMA milite toujours pour le double degré de juridiction et s’oppose très fortement quand un texte transfère la compétence de premier ressort des TA vers les CAA. Ici c’est bien le tribunal qui restera compétent en premier et dernier ressort.

Le CSTA a émis des doutes sur la pertinence de la suppression de l’appel pour réduire la durée du litige dès lors qu’en cas de cassation, le Conseil d’Etat renvoie souvent aux juges du fond.

Néanmoins, pour une fois qu’il y a une réelle justification à l’urgence, l’USMA ne s’est pas opposée au projet même si nous avons souligné que le juge administratif, en l’occurrence nos collègues du tribunal administratif de Rouen, aurait pu sans nouvelle règle dérogatoire apprécier l’urgence à juger tout éventuel contentieux.

L’USMA a également demandé la simplification de la rédaction proposée par le ministère en limitant, dans le code de justice administrative, l’exception procédurale sans lister l’ensemble des décisions concernées et en renvoyant aux autres textes. C’est ce que le CSTA proposera dans son avis.

L’USMA a voté pour ce projet.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics

Trois tribunaux auront à la rentrée un rapporteur public de moins que leur nombre de chambres. Il s’agit des tribunaux de Cergy-Pontoise, de Melun et de Montreuil.

L’USMA a rappelé que l’existence de chambres dédiées aux étrangers ou aux contentieux sociaux ne devaient pas conduire à acter la dispense de conclusions comme une dispense de prendre connaissance des dossiers et qu’il ne fallait pas que les conditions de travail des collègues se dégradent. Cette situation très dérogatoire fera l’objet d’une attention particulière de notre part notamment quant à la charge de travail des autres rapporteurs publics.

Au contraire, six tribunaux bénéficieront d’un rapporteur public supplémentaire par rapport au nombre de chambre : TA Bastia, TA Paris, TA Rennes, TA Réunion, TA Toulouse et TA Versailles.

En principe, la désignation de rapporteurs publics répond à une condition d’ancienneté de deux ans. Le CSTA a acté deux dérogations qui se justifient pour des raisons liées aux effectifs : TA de Guyane et TA de Limoges.

L’USMA a choisi le rapporteur public comme thème du dialogue social du vendredi 8 juillet. Nous souhaitons rappeler votre rôle essentiel dans le procès administratif et refuserons la dégradation des conditions d’exercice de vos fonctions.

Le CSTA a émis un avis conforme à la désignation (au 1er septembre 2022 sauf précision) des rapporteures publiques et rapporteurs publics suivants :

JuridictionsNoms
CAA DouaiCARPENTIER DAUBRESSE Nil TOUTIAS Guillaume
CAA LyonLESIEUX Sophie RIVIÈRE Christophe
CAA MarseilleGUILLAUMONT Olivier POINT François URY Didier
CAA NancySTENGER Laurence (01/08)
CAA NantesBOUGRINE Karima BRASNU Harold (31/08)
CAA ParisBREILLON Anne DORÉ François LIPSOS Iliada NAUDIN Alexandrine PRÉVOT Marie
CAA ToulouseMEUNIER-GARNER Marie-Odile PERRIN Françoise
CAA VersaillesDEROC Muriel MOULIN-ZYS Marie-Cécile
TA AmiensBEAUJARD Vivien
TA BastiaHALIL Hanafi
TA BordeauxCHAMPENOIS Mariane
TA Cergy-PontoiseBELHADJ Jamal LEBDIRI Saïd
TA Clermont-FerrandLUYCKX Nathalie
TA GrenobleAKOUN Emilie (29/08) ANDRÉ Viviane (29/08) VAILLANT Anne-Sybille (29/08)
TA GuyaneHEGESIPPE Dayann
TA LilleALLART Laëtitia CHRISTIAN Pierre EVEN Pierre LANÇON Léa-Jeanne MICHEL Christelle
TA LimogesBENZAÏD Khéra
TA LyonARNOULD Joël BORGÈS PINTO Paulo
TA MarseilleBEYREND Maureen BOIDÉ Mathieu CASELLES Sandrine GARRON Frédéric RICARD Gilles TERRAS Frédéric
TA MelunGrand Rémi LEBOEUF Marion LETORT Christèle
TA MontpellierLORRIAUX Daphné MOYNIER Clarisse VILLEMEJEANNE Pauline
TA MontreuilCOMBES Rémy ISS Arnaud TERME David THERBY-VALE Elisabeth
TA NantesBARES Mathieu (01/08) DESIMON François (01/08) DINIZ Inès (01/08) DUBUS Pauline (01/08) SARDA Mathieu (01/08)
TA NiceBEYLS Nicolas
TA OrléansDUMAND Séverine
TA ParisALIDIERE Aude BELLE-VANDERCRUYSSEN Laurence DEGAND Nicolas LAHARY Tancrède LE BIANIC Thomas MAUCLAIR Anne-Gaëlle
TA PauRÉAUT Valérie
TA PoitiersBRÉJEON Romane
TA RéunionBAIZET Elisabeth
TA RennesFRABOULET Christophe MET Fabrice
TA RouenBARRAY Clémence
TA StrasbourgBOUTOT Laurent MILBACH Carole VITALE Victor (01/10)
TA ToulonDURAN-GOTTSCHALK Karine WÜSTEFELD Sylvie
TA ToulouseBERNOS Michel (01/01/23) FARGES Raphaël LEYMARIE Antoine (01/01/23) LUC Cyril MATTEACCIOLI Léa (01/08) NÈGRE-LE GUILLOU Florence (01/08)
TA VersaillesFRAISSEIX Patrick

L’USMA souhaite à l’ensemble des collègues une très bonne prise de poste.

Examen pour avis de l’affectation d’un président classé du 1er au 4ème échelon de son grade

voir compte-rendu par email

Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

Elle sera composée de Mme Phémolant, présidente de la MIJA, assistée de Mme Tiger Winterhalter, secrétaire générale des TA et CAA et de M. Hervouet (représentant des chefs de juridiction), Mme Triolet (USMA), Mme Delamarre (SJA), Mme Broyelle (personnalité qualifiée).

Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant

Elle sera composée de Mme Phémolant, présidente de la MIJA, assistée de Mme Tiger Winterhalter, secrétaire générale des TA et CAA et de M. Hervouet (représentant chefs de juridiction), Mme Demurger (USMA), M. Illouz (SJA), Me Le Prado (personnalité qualifiée) sous réserve.

Présentation du bilan social des magistrats administratifs 2021

L’USMA remercie le service pour ce bilan toujours plus complet et lisible. Ce document sera prochainement versé sur l’intranet.

Quelques éléments qui ont attiré notre attention dans cette photographie du corps :

– Notre dotation budgétaire en magistrats stagne.

Notre plafond budgétaire d’emplois est passé de 989,5 équivalents temps plein travaillés en 2007 à 1 229 en 2017. Il ne progresse plus guère depuis passant de 1 253 à 1 255 entre 2020 et 2021. L’effectif réellement présent dans les juridictions a lui légèrement baissé entre 2020 et 2021.

– Le corps se féminise, notamment par le concours (19 femmes sur 30 lauréats en 2021). Les hommes qui étaient 60% en 2011 représentent 54 % des effectifs dix ans plus tard. Il y a 52,4 % de magistrates au grade de conseiller et 48,1 % au grade de premier conseiller. Elles restent nettement minoritaires au grade de président (38%), ce qui correspond à la pyramide des âges mais le rééquilibrage doit se poursuivre. Les femmes sont moins nombreuses que les hommes à être rapporteurs publics (43%) ce qui se justifie probablement par une maîtrise moindre du planning de travail et nécessite probablement une réflexion. Enfin, il n’existe pas de différence significative entre hommes et femmes dans l’attribution de la part variable.

– Les détachés ont été peu nombreux en 2021 (7) comme en 2020 (9). Sur 10 ans, les détachés sont issus de sept corps : magistrat de l’ordre judiciaire (25%), enseignant du supérieur (16%), administrateur territorial (15%), directeur d’hôpital (13%), commissaire de police (12%), magistrat financier (8%) et administrateur civil (7%).

– Les énarques qui représentaient 29% du corps en 2011 ne sont plus que 17%. Les magistrats issus du concours représentent 53 % du corps.

– Les présidents promus en 2021 dans le cadre d’un tableau d’avancement très restreint avait en moyenne 50,5 ans et étaient dans le corps depuis 16 ans et 6 mois.

– Mobilité statutaire

Au 31 décembre 2021, sur les 1433 membres du corps, 242 se trouvaient à l’extérieur du corps soit 16,82 % des effectifs du corps contre 15,8% fin 2020.
Le service retient que cet écart est dû à l’augmentation du nombre de magistrats partis en détachement au cours de l’année 2021, principalement au titre de la mobilité statutaire.

36 magistrats ont réintégré le corps en 2021, les deux tiers étaient en détachement depuis moins de trois ans. Le service espère donc le retour en 2024 des départs de 2021. L’USMA aussi mais cela ne suffira pas car les départs vont prendre de l’ampleur…

– Comme pour illustrer les réponses à notre questionnaire où vous êtes 54% à indiquer renoncer totalement ou partiellement à vous former en raison de votre charge de travail, le nombre moyen de jours de formation est passé de 1,6 en 2016 à 1,37 en 2019 et 1,15 en 2021. Si la baisse en 2021 peut s’expliquer par la nécessité de réduire les formats pour les adapter à la visioconférence, l’USMA maintient que cette solution technique doit devenir marginale pour maintenir la qualité. Notre problème n’est pas le déplacement mais la disponibilité. L’inscription à une formation en visio ne garantit ni son suivi réel, ni son effectivité.

Les formations des « semaines du contentieux » et les « actualités du contentieux » représentent à elle deux, 34% du volume de formation sur 2021 pour l’ensemble du corps.

– En 2021, trois magistrats ont demandé à bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique (hors ASA Covid). L’USMA les félicite chaudement et vous invite tous à faire usage de vos droits lorsque c’est nécessaire.

L’USMA a attiré l’attention des membres du CSTA sur la nécessité de recruter des magistrats, particulièrement avec des départs plus nombreux qui déstabilisent les formations de jugement en cours d’année voire dès le début d’année, sur la formation avec un retour au présentiel et une diminution de la charge de travail pour pouvoir nous former.

Présentation du bilan de l’attribution de la part individuelle de l’indemnité de fonction des magistrats administratifs 2021

Année après année, la modulation des primes a diminué et seuls 5% des magistrats avaient plus de 1,1 en 2019 et 2020 et 2 à 3% moins de 1.

En 2021, tout a été bouleversé. Les chefs de juridictions n’avaient pas une enveloppe de 1,05 x taux de référence par magistrat mais 1,18 car toute la revalorisation de notre part indemnitaire est allée dans la part variable. On ne peut pas dire que, malgré nos efforts, la clarté ait prédominé. L’USMA a rappelé que certains ont cru augmenter quand ils percevaient une part plus faible de l’enveloppe prévue. Nous avons déploré ces méprises, liées à l’absence de taux de référence et parfois entretenues.

En 2021,

6% ont eu un taux de 1,06 à 1,1,

17% de 1,11 à 1,15,

45% de 1,16 à 1,20 soit autour du montant de l’enveloppe

24% de 1,21 à 1,30.

Ceci explique notre insistance pour que l’arrêté fixant la part indemnitaire fixe sorte rapidement cette année.

En 2022, le problème est inverse. L’enveloppe a été annoncé comme n’étant pas de 1,05 x taux de référence mais de 1 ainsi que nous l’avons expliqué dans notre USMag’ de juillet 2022. Défavorable à la modulation, surtout au détriment des collègues qui n’ont pas démérité, l’USMA a demandé une réévaluation de l’enveloppe et que, sauf situation particulière, les magistrats se voient attribuer un taux de 1. A défaut, il faudra prendre à tous pour gratifier quelques-uns.

Le service a indiqué que pour 2022 les chefs de juridiction seraient invités à notifier des montants plus que des taux. L’USMA s’y est fermement opposée, rappelant que la transparence devait prévaloir et que l’on ne pouvait pas profiter d’une augmentation du montant de référence pour « faire passer » une baisse de taux. L’USMA vous invite à nouveau à prendre connaissance du taux de référence à votre grade et échelon (article 2 de l’arrêté du 22 avril 2022).

Examen pour avis de la charte des temps de la juridiction administrative

Dès le dialogue social consacré à la dématérialisation en décembre 2020 et avant même les échanges dans le cadre du protocole égalité professionnelle, l’USMA avait demandé la mise en place d’une charge des temps qui décline les droits et obligations liés à la déconnexion.

La charte présentée en CSTA, et qui s’applique à l’ensemble de la juridiction administrative, va au-delà afin de mieux articuler vie professionnelle et vie privée. Nous nous en réjouissons et saluons le travail accompli. L’USMA a été présente à toutes les étapes de son élaboration afin d’éviter qu’elle ne soit vidée de son contenu par des assouplissements ou exemptions.

Elle peut paraître trop contraignante (ou pas assez) mais, en listant 21 bonnes pratiques, elle vise à changer les logiques : le manager doit se préoccuper du temps de travail de ses collaborateurs, il existe des bornes horaires maximales (8 h-20h) et on a le droit de n’être pas dérangé durant ses temps de repos.

Certes, cela ne fera pas tout et la charge de travail doit baisser pour ne pas aboutir à des injonctions contradictoires. Cette charte est cependant nécessaire. Nous devons changer nos modes de fonctionnement et revenir à des temps de travail acceptables !

L’ensemble de nos remarques ayant été discutées en amont et pour la plupart intégrées, nous ne pouvons que saluer le travail des services du Conseil d’Etat et du comité de pilotage. Cette charte des temps constitue un parfait exemple de réussite d’un dialogue social constructif.

L’USMA a voté en faveur de cette charte.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Information sur le bilan annuel de la mise en œuvre du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative

L’élaboration du plan a donné lieu à une grande concertation ainsi qu’il a été dit précédemment. Les organisations syndicales sont associées au comité de suivi.

Sur l’axe 1er « assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels », nous notons que les actions de formation n’ont pas été lancées et qu’on peut constater une régression puisque les collègues en formation initiale n’ont pas été sensibilisés à ces questions contrairement aux années précédentes.

S’agissant de la mesure intitulée « lever les freins à l’avancement liés à la mobilité géographique » notée comme accomplie dans le document, l’USMA a demandé ce qui avait été réalisé sur cette question essentielle. L’enquête prévue au titre de la mesure 1.8 sur les raisons pour lesquelles les magistrats et magistrates renoncent au grade de président est en cours de finalisation. Le questionnaire sera adressé à la rentrée. Il reste du chemin à parcourir pour permettre des mobilités en province.

La féminisation des noms, l’amélioration des appels à candidature et de recrutement ont été réalisés.

Sur l’axe 2 « favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale », l’élaboration d’un guide de parentalité et la note sur les congés liés à la parentalité est assurément un succès. Un nouveau chantier s’ouvre à savoir l’accompagnement des parents et des aidantes et aidants familiaux dans le cadre des différents types de congés et du temps partiel.

L’axe 3 « Prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes » fait l’objet d’un autre point de l’ordre du jour avec notamment l’arrêté concernant la cellule d’écoute.

L’axe 4 « Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes » a donné lieu à des études présentées dans le cadre du bilan social.

L’USMA attend avec impatience la garantie de la compatibilité de certaines fonctions de présidents avec la prise d’un temps partiel.

L’axe 5 « diffuser une culture commune en matière d’égalité professionnelle » a abouti à quelques informations et modifications de pratiques en matière de communication.

L’axe 6 « renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle » est bien parti grâce au réseau de référents et à l’association des organisations syndicales. Seule la mobilisation des encadrants n’a pas encore été réellement actionnée, ce qui est regrettable.

L’USMA remercie le Conseil d’État d’avoir saisi l’importance de ces sujets sur les conditions de travail des magistrates et magistrats mais plus globalement pour l’ensemble des personnels de la juridiction administrative. Du chemin reste à parcourir et l’USMA continuera à se mobiliser pour une égalité professionnelle qui bénéficie à l’ensemble du corps.

Présentation du plan handicap

Le plan handicap et inclusion 2022-2024 a été présenté en CSTA. Ce plan comprend 5 axes :

  • Connaître et comprendre
    • Accueillir
    • Accompagner
    • Faire connaître
    • Renforcer l’accessibilité

L’USMA ne peut qu’approuver les mesures prévues par ce plan qui est présenté sous forme de tableau avec des mesures et actions. Certaines ont été présentées comme prioritaires et effectivement elles le sont notamment les campagnes d’information, la formation des encadrants, l’identification des besoins en recrutement, la création d’une rubrique dédiée avec une boite à outil.

Nous insistons sur le fait qu’il est très important que quelque chose de concret soit présenté aux personnes concernées et qu’elles sachent très concrètement à quel type de mesure ouvre droit le bénéfice d’une reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH).

Présentation du texte d’engagement du Conseil d’État contre les violences sexuelles et sexistes et d’un projet d’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels du Conseil d’État.

Partant des données du Haut-commissariat à l’égalité, le Conseil d’État a présenté les actions réalisées en sa qualité d’employeur  contre les violences sexuelles et sexistes. Cette « action résolue » a pour cadre l’axe 3 du protocole égalité qui prévoit :

  • une information, sensibilisation et formation de tous les personnels, et plus particulièrement des cadres dirigeants, cadres supérieurs et de proximité,
  • l’amélioration du dispositif de signalement et de traitement (cellules d’écoute),
  • le recours systématique à la sanction quand les faits sont établis.

L’USMA a relevé qu’il résulte du bilan dressé que les cellules sont saisies trop tardivement, de situations cristallisées. Nous avons déjà proposé des solutions de détection des « signaux faibles » qui pourraient être explorées.

L’USMA constate que les collègues sont parfois réticents à saisir la cellule voire ignorent son existence. Nous demandons depuis l’origine une charte de confidentialité claire. Il faut être conscients que l’on peut se faire reprocher une saisine, que l’on peut craindre de n’être pas cru et d’être victime de mesures de rétorsion.

Par ailleurs, un projet d’arrêté relatif à la « cellule d’écoute discrimination et violence sexistes et sexuelles » a également été soumis au CSTA.

Dans le cadre du dialogue social du 21 janvier 2022 sur la qualité de vie au travail, l’USMA avait indiqué que le fonctionnement des cellules actuelles méritait d’être amélioré. Le projet d’arrêté répond à certaines de ces demandes et nous nous en réjouissons.

En effet, le dispositif ne répondait pas entièrement aux prescriptions de l’article 6 quater A loi 83-634 et du décret 2020-256. Les cellules répondent à l’objectif de recueil des signalements mais ne précisait pas de procédure d’orientation (2° et 3° de l’article 1er du décret) « vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien » et « vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés ». Les cellules sont conçues comme un « tout en un » qui inclut le médecin, les RH, la MIJA. Ce cumul nuit, comme nous l’avions alors indiqué, au recueil des signalements. Cette situation est corrigée avec l’article 2 de l’arrêté présenté.

La saisine de la cellule peut être faite par tout agent public de la juridiction, stagiaires, personnes parties de la juridiction depuis moins de six mois et candidats à un recrutement (article 1).

L’article 3 organise la procédure de saisine, l’article 4 la mise en relation de la victime présumée avec les personnes compétentes, l’article 5 l’information des droits et la mise en œuvre des actions.

L’article 6 rappelle l’important ce la confidentialité des échanges. Nous pensons qu’il faut aller plus loin et mettre en place une charte.

L’article 7 concerne la diffusion de l’information relative au dispositif. L’USMA a demandé que cette diffusion se fasse de manière récurrente, seul gage d’une connaissance suffisante du fonctionnement de la cellule.

L’article 8 prévoit un bilan présenté aux instances de dialogue social.

Enfin, le secrétariat général nous a précisé qu’une mission d’audit sur le fonctionnement des cellules serait lancée prochainement. Composée d’un magistrat du TA de Caen, d’un conseiller d’Etat et d’une sous-préfète chargée d’apporter un regard extérieur, cette mission se penchera sur le fonctionnement des cellules. Se posent notamment la question de les fusionner, du recours à des prestataires extérieurs ou de l’articulation entre le travail de la cellule et les conséquences qu’on en tire.

Situations individuelles

Voir CR envoyé par email

Questions diverses

Les discussions sur la révision des orientations au grade de président se poursuivront à la rentrée. Après la première phase entre le service et les organisations syndicales, il nous est annoncé une deuxième phase débutant dès septembre qui réunira les membres du CSTA qui le souhaiteront.