Compte-rendu du CSTACAA du 10 octobre 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 12 septembre 2023

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Bordeaux

Le CSTA a émis un avis conforme à l’unique demande tendant à l’affectation de M. Gil Cornevaux, président du tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte depuis le 1^er juillet 2019, comme président du tribunal administratif de Bordeaux.

L’USMA s’est inquiétée de ce que, après le tribunal administratif de Montreuil, la présidence d’un tribunal administratif d’importance ne recueille qu’une seule candidature. L’appel à candidatures pour remplacer M. Cornevaux à la tête du TA de La Réunion et de Mayotte à compter du 1^er janvier 2024 sera lancé très prochainement en vue d’un examen au CSTA du 7 novembre 2023.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du tour extérieur

Cette année, grâce à une campagne de communication importante, 93 candidatures ont été reçues. C’est un record. L’USMA se réjouit que la formation initiale de six mois en présentiel au CFJA ait attiré plus de candidats que la formation dite « en alternance » en visio proposée en septembre 2022.

Pour rappel, voici le nombre de candidatures des précédentes sessions :

Une candidature a été jugée irrecevable. Trente-deux candidatures ont été présélectionnées en vue d’une audition par la formation restreinte du CSTA désignée en application de l’article R. 232-22 du CJA.

Pour les premiers conseillers, sur 41 candidatures initiales, 14 personnes ont été auditionnées. Les 7 candidat(e)s retenu(e)s sont, par ordre de mérite :

1. Mme MERARD Bénédicte

2. M. MULLER Olivier

3. Mme HUCHETTE-DERANSY Juliette

4. Mme COPPIN Caroline

5. Mme DUCA Aurélie

6. Mme PAQUELET-DUVERGER Sandrine

7. M. AMELOT Fabrice

Pour les conseillers, sur 51 candidatures initiales, 18 personnes ont été auditionnées. Les 9 candidat(e)s retenu(e)s sont, par ordre de mérite :

1. Mme COURTOIS Mary-Audrey

2. M. BERNARD Emmanuel

3. Mme IFFLI Claire

4. M. CAMBREZY Guillaume

5. M. DEMAS Clément

6. Mme FOULON Céline

7. Mme BIODORE Valérie

8. M. JOUANNEAU Sébastien

9. Mme BEREHOUC Fanny

L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2024.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement

Sur les 51 candidatures reçues, 49 étaient recevables et 26 candidat(e)s ont été sélectionné(e)s sur dossier puis auditionné(e)s par la formation restreinte du CSTA désignée en application de l’article R. 232-22 du CJA. Une candidate s’est désistée avant les auditions.

Pour rappel, voici le nombre de candidatures des précédentes sessions :

Années	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2022-2	2023	2023-2
Candidatures recevables	53	49	48	50	40	29	79	39	65

Le CSTA a retenu les 14 candidatures suivantes, classées par ordre alphabétique :

• Mme BALSAN Ségolène
• M. BRUN Julien
• M. BUISSON Bertrand
• Mme CECCARELLI Charlotte
• M. DEBAT Pascal
• Mme DIWO Claire
• M. DUVANEL Florian
• M. FANJAUD Camille
• Mme GIGAULT Stéphanie
• Mme LE BONNIEC Julien
• Mme METTEVAL-MAXANT Anne
• Mme MORENO Céline
• Mme ROGNIAUX Anne
• Mme SCHNEIDER Sonia

L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2024. Ils connaitront bientôt leurs affectations géographiques.

Nous avons saisi l’occasion pour insister sur l’importance des détachements entre les corps juridictionnels et l’importance de les faciliter. Il nous a été indiqué que de nombreuses réformes internes ont eu lieu, les magistrats administratifs étant bienvenus et que le vote de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire permettra l’existence d’un second détachement dans le corps des magistrats judiciaires. Il s’agissait d’une demande de l’USMA lors de nos précédents échanges avec la chancellerie.

Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Ce bilan porte sur l’année judiciaire 2022-2023.

Cette année a été marquée par les élections – et la désignation de nouvelles personnalités qualifiées – entrainant le renouvellement de la composition du Conseil supérieur. Le scrutin, qui s’est déroulé du 15 au 22 juin 2023 pour la première fois par voie électronique, a connu un taux de participation particulièrement élevé (95,65 % pour les chefs de juridiction ; 75,35 % pour les magistrats) et a abouti à un résultat extrêmement serré pour les élections de représentants des magistrats (50,72 % des voix pour le SJA qui a conservé 3 sièges ; 49, 28 % des voix pour l’USMA, qui garde 2 sièges mais progresse de dix points).

De septembre 2022 à juillet 2023, le Conseil supérieur s’est réuni onze fois et n’a connu aucune consultation dématérialisée. Il ne s’est pas réuni en formation disciplinaire. Le CSTA a examiné 5 projets de loi, 1 projet d’ordonnance, 12 projets de décret, 1 projet d’arrêté, 1 circulaire relative à la formation des magistrats issus du détachement recrutés à compter du 1^er septembre 2023, 1 circulaire relative au renforcement de l’attractivité des juridictions ultramarines, 1 circulaire relative à la préparation des dossiers demandée aux magistrats en mutation et le schéma directeur numérique du Conseil d’État et des juridictions administratives 2023-2025.

Parmi ces 19 projets de texte, 10 comportaient des dispositions ayant pour objet de confier au juge administratif de nouvelles compétences contentieuses, 2 comportaient des dispositions relatives à la participation des magistrats administratifs à des fonctions autres que juridictionnelles et 3 concernaient le statut, la carrière et la rémunération des magistrats administratifs.

De septembre 2022 à juillet 2023, le CSTA a eu à se prononcer sur la nomination de 9 chefs de juridiction en TA. Deux P6-P7 ont été nommés, par la voie de la mutation pour l’une (TA de Montreuil) et par la voie de l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’autre (TA de Marseille). Sept P5 ont été nommés, pour cinq d’entre eux par la voie de la mutation (TA d’Amiens, de Besançon, Limoges, Orléans et Poitiers) et pour les deux autres par la voie de la liste d’aptitude (TA de la Martinique, TA de la Guyane).

Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination d’une présidente de CAA. A l’issue, les chefs de cour comptaient 4 femmes et 5 hommes, 6 étaient
directement issus du corps tandis que les 3 autres sont issus du Conseil d’Etat.

Au 1^er septembre 2023, tous les postes de chef de juridiction en TA et CAA sont pourvus.

Vingt-huit magistrats recrutés entre 1997 et 2007 (16 femmes, 12 hommes) ont été inscrits sur le tableau d’avancement au grade de président qui comportait onze réinscriptions. Six postes étant demeurés vacant à l’issue de l’exécution du tableau d’avancement annuel, deux tableaux complémentaires ont été arrêtés.

Une magistrate a été nommée conseillère d’État en application de l’article L. 133-8 du code de justice administrative. 6 magistrats, 2 femmes et 4 hommes, avaient présenté leur candidature.

Deux magistrates et un magistrat ont été nommés maîtres des requêtes, en application du même article. Tous trois issus du concours complémentaire, ils étaient affectés à la CAA de Paris, la CAA de Versailles et au TA de Montreuil. 15 magistrats, 10 hommes et 5 femmes, avaient présenté leur candidature.

En ce qui concerne les mutations, au grade de P1-P4, 31 demandes sur 42 ont pu être satisfaites (soit 74 % contre 81% en 2022 et 59% en 2021) et 24 magistrats ont obtenu leur premier choix ou leur choix unique. Pour les C et PC, 59 demandes de mutations (sur 98) ont pu être satisfaites (soit plus de 60% contre 74 % en 2022, 62 % en 2021,69% en 2020, 75 % en 2019, 60 % en 2018 et 52 % en 2017).

Enfin, 61 magistrats ont été affectésen sortie de formation initiale, chiffre supérieur au nombre de postes à pourvoir. Il est à noter que 14 TA ont reçu des effectifs supplémentaires par rapport à ce qui était prévus dans leurs lettres cadrage en raison de leur activité contentieuse, l’état de leurs stocks de plus de 24 mois, leur taux de couverture fin 2022-début 2023 et le nombre de départ en mobilités habituellement observés en cours d’année.

S’agissant de la carrière des magistrats, le CSTA est également compétent pour les réexamen d’évaluation (1 saisine cette année), les demandes de disponibilité, les demandes de maintien en activité au-delà de la limite d’âge, le renouvellement ou l’intégration des détachés, le recrutement des candidats au détachement et au tour extérieur, l’établissement du tableau d’avancement au grade de PC et de président et de la liste d’aptitude pour les échelons P5, P6, P7.

L’USMA remercie Mme la secrétaire générale des TACAA ainsi que l’ensemble de son service pour le travail qui a pu être accompli cette année. La préparation des CSTA permet une discussion fructueuse en amont de la séance. S’agissant des mutations et des promotions, nous mesurons les progrès réalisés chaque année (notamment la révision des orientations pour l’accès au grade de président et la circulaire sur la préparation des dossiers demandée aux magistrats en mutation ou en retour de détachement).  

L’objectif de l’USMA, certainement partagé par tous, est de continuer à travailler pour plus de transparence et d’échanges en ce qui concerne moments cruciaux dans la carrière des magistrats. La présentation du bilan du CSTA a été l’occasion de présenter quelques pistes en ce sens :

• L’USMA demande plus de transparence pour le recrutement de magistrats administratifs au CE par la voix du tour extérieur et pour la nomination de présidents de CAA. L’USMA ne se contentera plus d’une simple validation des noms proposés.
• Alors que la révision des orientations pour l’accès au grade de Présidenta marqué la précédente année judiciaire, les élus USMA, qui ont été force proposition dans cette révision, ont renouvelé en séance leur demande de révision des orientations pour l’inscription sur la première (ex P5) et la deuxième liste d’aptitude (ex P6P7) :préparation des projets de liste d’aptitude par une formation restreinte du CSTACAA, ou, a minima, tenue d’une réunion préparatoire ouverte à tous les membres ;  clarification des critères d’appréciation ; meilleure information des candidats non-inscrits ; généralisation de la lettre de motivation à l’appui de la candidature, y compris quand il s’agit d’une mutation. Il est également temps de clarifier les eaux du « vivier » (voir point VIII. Questions diverses).
• Au regard de la réforme de la haute fonction publique et de ses conséquences importantes sur la carrière des magistrat et l’organisation de juridictions, il est également nécessaire d’adapter les orientations relatives aux mutations des conseillers et premiers conseillers et d’édicter des orientations sur la mobilité obligatoire pour le passage au grade de premier conseiller.

Les élus USMA ont enfin insisté sur la nécessite de transmettre les projets de texte aux membres du Conseil supérieur en temps utile lorsque le service est en mesure de le faire, ce qui n’est malheureusement pas toujours possible comme le souligne le rapport d’activité.  

Présentation du bilan annuel de l’accompagnement aux mobilités et au développement des partenariats

La « mission mobilités » et le bureau des conseillère mobilité-carrière de la direction ressources humaines du Conseil d’Etat ont été intégrés depuis le 1^er juin 2023 au nouveau département « Recrutement et accompagnement des parcours ». Environ 250 magistrats ont fait appel à cet accompagnement pour des motifs divers (informations complémentaire sur une offre d’emploi ; informations statutaires ; demande de conseils stratégiques ; interrogations sur la conciliation entre mobilité et contraintes personnelles ; etc).

Au-delà de la question de la mobilité statutaire, de nouveaux enjeux émergent :  les demandes de détachement émanant de magistrats au grade de président augmentent de manière significative ; des demandes d’accompagnement managérial de la part de nouveaux président de chambre et d’accompagnement de type psychologique se font ressentir ; enfin, les magistrats à l’extérieur du corps recherchent un interlocuteur au Conseil d’État.

Ces nouveaux besoins ont été identifiés depuis longtemps par l’USMA, qui ne cesse notamment de demander une meilleure formation, un meilleur accompagnement managérial des présidents de chambre (voir notre contribution au dialogue social du 5 décembre 2022 sur le président de chambre). L’USMA se félicite que la création d’un nouveau service dédié à l’accompagnement des parcours permette de donner un cadre pour relever cet enjeu majeur.

Pour ce qui concerne la mobilité, 257 magistrats étaient en détachement au 1^er octobre 2023, et il est à noter que nombre de détachement hors mobilité statutaire qui augmente. Six postes sur dix se trouvent en région parisienne. 50 % des postes occupés sont en administration centrale ; 20 % des emplois juridictionnels ; 6 % des postes de sous-préfets ou des postes en collectivités territoriales ; 4% des postes en au sein des instructions européennes ou internationales ; 3 % des postes en établissement hospitalier.

Un nouveau défi de taille se profile : la mobilité obligatoire au premier grade pour les magistrats issus du concours direct externe, sauf à justifier de quatre années de services effectifs avant l’entrée dans le corps.

L’USMA a remercié le travail important d’accompagnement très apprécié des collègues, et salué les efforts de multiplication des offres de postes et de diversification des partenaires hors région parisienne.

Néanmoins, les chiffres parlent : il reste très compliqué de trouver une mobilité en région et cela sera encore plus compliqué pour les conseillers de trouver des postes A + « juniors » en dehors de Paris. 

Contraindre les magistrats administratifs à aller à l’extérieur du corps pour progresser dans leur carrière juridictionnelle constitue une rupture d’égalité avec le corps comparable des administrateurs de l’État. A l’instar de ce qui prévaut pour ces derniers, une mobilité statutaire pouvoir s’entendre comme une mobilité fonctionnelle, qui conduit à changer de domaine d’expertise métier ou de politique publique, une mobilité géographique, qui conduit à changer de résidence administrative ou une mobilité d’environnement professionnel. C’est pourquoi l’USMA continuer de plaider pour que la mobilité géographique (dans un autre TA) ou au sein d’un autre degré de juridiction (CAA) soit prise en compte au titre de la mobilité statutaire permettant le passage de grade.

Face à l’augmentation des mobilités des magistrats au grade de président, l’USMA a demandé à ce que les orientations soient revues afin d’étudier le droit au retour de ceux-ci.

Enfin, l’USMA a profité de la présentation de ce bilan pour réitérer sa demande tendant à ce que pour la promotion au grade de premier conseiller l’ensemble des services accomplis au titre de la mobilité statutaire dans un corps recruté par l’INSP ou dans un autre corps ou cadre d’emplois de niveau comparable soient assimilés à des services effectifs dans le corps des TACAA, ce qui est conforme à la lettre de l’article R. 234-3 du CJA. Le secrétaire général nous a confirmé cette lecture.

Situations individuelles

Voir CR adressé par courriel.

Questions diverses

Cette séance du conseil supérieur a été l’occasion de faire plusieurs points d’information.

Situation à Mayotte

Mayotte connaît actuellement une dramatique crise de l’eau, marquée par une pénurie et une dégradation importantes de la qualité de l’eau. Le service se tient très étroitement informé de la situation, en particulier s’agissant des agents de greffes affecté dans le 100^e département français. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la visite d’une délégation exceptionnelle du CSSCT, initialement prévue en décembre, est reportée au printemps.

Bilan du recrutement pour le cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction pour 2023 (dit « vivier »)

Cette année 31 candidatures, contre 59 en 2022, ont été reçues.  Une présélection sur dossier (CV, lettre de motivation, avis motivé du chef de juridiction) a été faite par une formation collégiale composée de présidente de la MIJA, des deux secrétaires généraux adjoints du CE et de la secrétaire générale des TACAA. A ce stade, sont appréciés l’ancienneté suffisante dans les fonctions de président de chambre, le fait d’exercer d’ores et déjà des fonctions relevant de la première liste d’aptitude (« LA1 », ex P5) ou d’être inscrit sur cette dernière.  Une attention particulière est portée sur la richesse du parcours en juridiction et la dimension managériale du ou des postes occupés dans le cadre d’un détachement. 12 personnes (6 femmes, 6 hommes) ont été auditionnés par le collège, et 5 femmes et 3 hommes ont été retenus.  

Le cycle de formation comporte notamment un stage auprès d’un chef de juridiction, différents modules de management, une journée dédiée à la communication, une journée consacrée au thème « comprendre et organiser sa juridiction », un bilan managérial avec un coach et la participation à une conférence de gestion. A l’issue du cycle, les participants rencontreront la présidente de la MIJA.

Les élus USMA ont insisté sur l’effort de transparence et de prévisibilité à mener concernant la procédure et les critères de pré-sélection et de sélection. L’information des candidats non retenus a été très imparfaite, voire inexistante, cette année. Si chaque personne non retenue a la possibilité d’avoir un entretien avec la cheffe de la MIJA, encore faut-il que les collègues soient informés de leur non sélection ! L’effort d’information doit porter en particulier sur les motifs d’une non-sélection et ses conséquences. La compétence du CSTA pour l’établissement des listes d’aptitudes ne doit pas être contournée.  Le service a rappelé que la participation au vivier n’est pas une condition nécessaire pour être nommé chef de juridiction, pas plus qu’il ne garantit d’être nommé sur de telles fonctions.

Accès des magistrates administratives au programme « Talentueuses »

« Talentueuses » est un programme interministériel d’accompagnement des femmes occupant un emploi dit supérieur dans l’une des trois fonctions publiques et susceptibles, dans les 18 mois au plus tard, d’occuper un premier poste fonctionnel (sous-directrice, experte de haut niveau, directrice de projet). Piloté par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE), il est mis en œuvre par l’INSP à travers trois modules de coaching collectif répartis entre novembre 2023 et juin 2024, des séances individuelles, des ateliers et du mentorat post-programme.

Ce programme vise notamment à lever certains freins régulièrement observés pour l’accès des femmes aux emplois de direction : syndrome de l’imposteur ; freins matériels liés à l’articulation du temps professionnel et du temps domestique et éducatif, la charge réelle et la charge mentale de la vie familiale reposant davantage sur les femmes ; freins liés au manque de réseau professionnel.

100 femmes des trois fonctions publiques seront sélectionnées cette année par un comité de sélection, après avis de leur employeur. Pour être éligible, il est nécessaire d’appartenir à un corps A +, de ne pas avoir déjà occupé un poste fonctionnel et de justifier de 6 années d’expérience diversifiées au sens du décret du 31 décembre 2019 relatif aux empois de direction de l’État. Ce dernier critère pose une difficulté puisque cela peut revenir, en pratique, à conditionner l’accès au programme à l’existence d’une mobilité ou d’un parcours professionnel antérieur non juridictionnel.  Six magistrates administratives et deux membres du Conseil d’Etat ont fait acte de candidature, ce qui est peu compte tenu du nombre de femmes dans le corps des TACAA (623) et au CE (131).

Les élus USMA ont partagé avec le service la nécessité qu’une plus grande information soit faite sur ce programme. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Accès des magistrats au programme interministériel d’accompagnement d’hommes et de femmes cadres vers les emplois de direction (dit « Programme 2 » ou « vivier 2 »)

Cet autre programme d’accès aux emplois fonctionnels de cadres de direction, au sens de l’article L. 412 du code général de la fonction publique, se distingue de « Talentueuses » par le public et les objectifs visés : les hommes sont également concernés et il ne s’agit plus de lever des freins mais de se préparer à occuper un emploi de direction.

Huit magistrats ont fait acte de candidature (2 hommes, 6 femmes). Trois femmes ont été retenues par un comité de sélection composé de la présidente de la MIJA, de la secrétaire générale adjointe chargée des juridictions administratives, de la secrétaire générale des TACAA et du directeur des ressources humaines. La DIESE, chargée de mettre en œuvre le programme, doit maintenant contacter les collègues concernées pour les faire bénéficier d’un « assessment » entre octobre et décembre 2023.

Comme pour Talentueuses, une meilleure information doit être donnée aux collègues. Cela passe aussi par une plus grande sensibilisation des chefs de juridiction, qui sont aux avants postes pour détecter les profils susceptibles d’être éligibles. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Recrutement des magistrats par la voie de l’INSP au titre de 2023

Les sept postes offerts dans le corps des TACAA en sortie d’INSP ont été totalement pourvus par 4 femmes et 3 hommes.

Sur les sept élèves concernés, trois ont choisi le TA de Paris, un le TA de Montreuil et un le TA de Nice. 

Deux élèves ne rejoindront un TA qu’après avoir occupé des fonctions d’administrateur de l’Etat pendant deux années. Pour ces derniers, en l’absence de disposition législative ou réglementaire les contraignant à rejoindre effectivement les TACAA au bout de deux ans, plusieurs mesures visant à créer et maintenir le lien avec la juridiction administrative ont été mises en place. Fort heureusement et à la suite de nos demandes constantes, le texte a évolué et à partir des sorties 2025, l’ensemble des élèves de l’INSP qui auront fait le choix des TA entreront directement dans le corps.

Enfin, le VP du CE nous a informé qu’il a engagé la réflexion sur la possibilité d’un accès direct des magistrats administratifs à l’auditorat. Cela pourra conduire à modifier le décret dit « corps comparable » comme les organisations syndicales et le CSTA en avaient formulé le vœu récemment.