Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 18 janvier 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Lille
Quatre présidents de tribunaux ont fait acte de candidature.
Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la nomination de M. Eric KOLBERT, actuellement président du TA de Rennes, comme président du TA de Lille à compter du 1er mai 2024.
Etablissement d’une deuxième liste d’aptitude complémentaire et examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Rennes
Trois présidents de tribunaux ont fait acte de candidature.
Le CSTA a inscrit M. Alain POUJADE, actuellement président du TA de Châlons-en-Champagne sur la LA2 complémentaire et émis un avis conforme favorable à sa nomination comme président du TA de Rennes à compter du 1er mai 2024.
Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Pau
Quatre magistrats occupant un poste relevant de la LA1 ou inscrit sur la LA1 au titre de l’année 2024 ont fait acte de candidature.
Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la nomination de M. Jean-Claude PAUZIES, actuellement président de chambre à la CAA de Bordeaux, comme président du TA de Pau à compter du 1er septembre 2024.
Établissement d’une première liste d’aptitude complémentaire et examen pour avis de la désignation du premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg
Le poste de 1er vice-président du TA de Strasbourg étant une création, il a fait l’objet d’un appel à candidatures distinct. Aucun des magistrats inscrits sur la LA1 au titre de 2024 n’a fait acte de candidature. Quatre président(e)s ont candidaté.
Le CSTA a inscrit M. Michel RICHARD, président de chambre au TA de Strasbourg, sur la LA1 complémentaire et émis un avis favorable à son affectation comme 1er VP de ce tribunal.
Toutes nos félicitations aux présidents nommés !
Examen pour avis des affectations des président(e)s inscrit(e)s sur la première liste d’aptitude (LA1)
A l’issue du précédent CSTA, au cours duquel ont été décidées les mutations des présidents de la LA1 et les nouvelles inscriptions sur cette liste, 14 postes étaient vacants et à pourvoir par les 21 présidents inscrits. Les vœux de ces derniers ont été rapprochés de la liste de postes.
Conformément à l’orientation n°XI, les postes de chef de juridiction, pour lesquels les candidats sont auditionnés, et, dans une moindre mesure, ceux de 1er VP dans un TA d’au moins huit chambre et de président de section au TA de Paris, sont pourvus en faisant primer l’adéquation entre le candidat et le poste. Les postes de président de chambre en CAA sont pourvus en fonction des vœux formulés, de l’ancienneté d’inscription sur la LA1 et de l’ancienneté au grade de président.
La liste qui suit est établie par ordre alphabétique.
| Prénom et nom | Affectation d’origine | Nouvelle affectation |
| M. Jean ANTOLINI (R) | CNDA | CNDA (président de section) |
| Mme Pascale BAILLY | TA de Rouen | TA de Paris (présidente de section) |
| Mme Karine BUTERI | CAA de Bordeaux | CAA de Bordeaux |
| M. Benoit CHEVALDONNET | TA de Lille | CAA de Douai |
| Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT (R) | TA de Nice | CAA de Paris |
| Mme Virginie CIFERICE | CNDA | CNDA (présidente de section) |
| M. Antoine DURUP DE BALEINE | TA de Nantes | CAA de Nancy |
| M. Franck ETIENVRE | TA de Rennes | CAA de Versailles |
| M. Frédéric FAICK | CAA de Bordeaux | CAA de Toulouse |
| M. Vladan MARJANOVIC | CAA de Paris | CNDA (président de section) |
| Mme Céline MICHEL | TA de Lyon | CAA de Lyon |
| Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES | TA de Bordeaux | CAA de Bordeaux |
| M. Jean-François SIMMONOT | TA de Paris | TA de Paris (président de section) |
| M. Jean-Christophe TRUILHE | TA de Paris | TA de Paris (président de section) |
Toutes nos félicitations aux promu(e)s !
Les collègues prendront leur affectation en septembre 2024 à l’exception de Mme BAILLY, en avril.
Pour rappel, Mme BAUX prendra la présidence du TA de Bastia en mai 2024.
A l’issue de ce mouvement, six personnes sont toujours en attente d’une affectation.
Les nominations aux postes de président du TA de Châlons-en-Champagne et de premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise seront examinées lors du prochain CSTA.
Examen pour avis du mouvement de mutations des présidents
En application des orientations n° VI: « L’intérêt du service exige notamment de maintenir dans chaque juridiction un minimum de continuité et de stabilité, a fortiori dans les fonctions d’encadrement qu’assurent les présidents », en l’espèce deux ans.
Selon ces mêmes orientations, pour départager les candidats, le CSTA prend principalement en compte la situation de famille et l’ancienneté dans le poste précédent.
Le CSTA a été saisi de trente-quatre demandes de mutation et d’une demande de réintégration. Vingt-quatre président(e)s obtiennent une mutation, dont treize sur leur premier ou unique vœu et onze sur un vœu suivant.
Ainsi, onze président(e)s n’ont pas obtenu satisfaction. Pour ces derniers, soit il n’y avait aucun poste vacant, soit l’ancienneté et la situation de famille étaient insuffisantes au regard d’autres demandes, soit enfin ils ne disposaient pas d’une ancienneté suffisante au sens des orientations.
Les élus USMA ont remercié le service pour sa la réelle écoute sur les situations individuelles qui ont été évoquées.
Attachés à la stabilité des collectifs juridictionnels, les élus USMA ont néanmoins appelé à une réflexion sur la possibilité d’envisager plus souplement l’application de la règle des 2 ans en poste pour pouvoir prétendre à une mutation en présence d’un éloignement familial résultant d’une primo-affectation à la suite d’une prise de grade. Lorsqu’un poste demandé par un président en fonctions depuis moins de 2 ans est vacant, que la mutation ne pose a priori pas de difficulté particulière pour la juridiction de départ et que les intérêts tant de la juridiction d’arrivée que du magistrat peuvent alors se retrouver, une ouverture doit pouvoir être possible selon nous.
La liste qui suit est établie par ordre alphabétique.
| Prénom et nom | Affectation d’origine | Nouvelle affectation |
| Mme Anne-Sophie BOUR | CNDA | TA de Lyon |
| Mme Christelle BROUARD LUCAS | CAA de Bordeaux | TA de Bordeaux |
| Mme Audrey COURBON | CAA de Lyon | CAA de Marseille |
| M. Bruno COUTIER | TA de Toulouse | CAA de Toulouse |
| M. Pascal DECHE | CAA de Lyon | TA de Lyon |
| M. Philippe DELAGE | TA de Versailles | CAA de Paris |
| M. Philippe D’IZARN de VILLEFORT | CAA de Marseille | TA de Nice |
| Mme Clémence GALLE | TA d’Amiens | TA de Rouen |
| M. Xavier HAILI | CAA de Toulouse | CAA de Lyon |
| M. Pierre LALOYE | TA de Paris | CNDA |
| M. Olivier LEMAIRE | TA de Lille | CAA de Paris |
| M. Michel L’HIRONDEL | TA de Melun | TA de Clermont-Ferrand |
| Mme Anne-Sophie MACH | TA de Châlons-en-Champagne | TA Montreuil |
| M. Didier MARTI | TA de Nancy | CNDA |
| Mme Fleur MICHEL | CNDA | TA de Besançon |
| Mme Béatrice MOLINA-ANDREO | TA de Toulouse | CAA de Bordeaux |
| M. Albert MYARA | TA de Montreuil | TA de Nice |
| M. Nicolas NORMAND | TA de Limoges | CAA de Bordeaux |
| Mme Valérie POUPINEAU | TA de Toulouse | TA de Nantes |
| Mme Nathalie RIBEIRO- MENGOLI | TA de Montreuil | TA de Versailles |
| M. Jimmy ROBBE | TA de Lille | TA de Montreuil |
| Mme Aline SAMSON-DYE | CAA de Nancy | TA de Nancy |
| M. Jean-Philippe SEVAL | CNDA | TA de Paris |
| Mme Emmanuelle TOPIN | CAA de Paris | TA de Paris |
A l’issue de ce mouvement, 30 postes sont vacants et seront offerts au tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2024 :
- CAA Bordeaux (1)
- CAA Lyon (1)
- CAA Nancy (1)
- CAA de Toulouse (1)
- CNDA (4)
- TA Amiens (1)
- TA Châlons-en-Champagne (1)
- TA Grenoble (1)
- TA Guyane (1)
- TA Lille (3)
- TA Limoges (1)
- TA Melun (2)
- TA Montreuil (1)
- TA Orléans (2)
- TA Poitiers (1)
- TA Rennes (1)
- TA Strasbourg (2)
- TA Toulouse (4)
- TA Versailles (1)
Le CSTA du 12 mars établira le tableau d’avancement au grade de président. Pour rappel, les magistrats qui ont souhaité être promus et entendraient se désister au vu de cette liste de postes doivent informer le département des magistrats de leur renoncement au plus tard le 20 février 2024 à 12h, sous couvert de la voie hiérarchique.
Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2024
Pour rappel, les conseillers nommés jusqu’au 1er janvier 2023 peuvent être promus PC s’ils justifient de trois années de services effectifs et ont atteint le 4e échelon du grade de conseiller (nouvelle grille).
Sont considérées comme des années de services effectifs en qualité de magistrat administratif celles passées en juridiction, mais également dans un autre corps recruté par la voie de l’Institut national du service public ainsi que la période de formation initiale (art. R. 234-3 et R. 233-15 du CJA).
Dans une logique de blocs, les conseillers nommés jusqu’au 1er janvier 2023 sont également régis par les dispositions du second alinéa de l’article R. 234-2 du CJA dans sa rédaction en vigueur avant modification par le décret du 28 décembre 2023.
Autrement dit, lors de leur promotion au grade de PC :
- ils sont classés à l’échelon comportant l’indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement (v. le tableau récapitulatif des grilles indiciaires réalisé par l’USMA) ;
- ils conservent l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur.
A l’aune de ces dispositions, un nombre record de quatre-vingt-huit conseillers étaient promouvables au titre de l’année 2024. Six ont renoncé à leur inscription au titre de cette année. Soixante-dix-huit personnes obtiennent leur promotion tandis que quatre conseillers justifiant d’une expérience juridictionnelle insuffisante pour l’appréciation effective de leurs mérites ne sont pas inscrits.
Retrouvez ci-dessous un tableau qui classe par ordre de mérite les promotions au grade de conseiller en fonction de la date de promotion.
| Date de promotion | Rang | Prénom et nom |
| 01/01/2024 | 1 | Mme Raphaëlle GROS |
| 2 | M. William DESBOURDES | |
| 3 | M. Vincent PHULPIN | |
| 4 | M. Raphaël FARGES | |
| 5 | Mme Fanny CASTE | |
| 6 | Mme Anne-Lise EYMARON | |
| 7 | M. Pierre-Richard MOINE | |
| 8 | M. Thomas VOLLOT | |
| 9 | M. Tancrède LAHARY | |
| 10 | M. Clément HENRY | |
| 11 | M. Vincent PERROT | |
| 12 | M. Valentin RAGUIN | |
| 13 | Mme Myriam CARVALHO | |
| 14 | Mme Mélanie MOUTRY | |
| 15 | Mme Pauline VILLEMEJEANNE | |
| 16 | Mme Sophie TIENNOT | |
| 17 | Mme Victoire GUILBAUD | |
| 18 | M. Nicolas BEYLS | |
| 19 | Mme Clémence PIOU | |
| 20 | M. Louis BLANC-PATIN | |
| 21 | Mme Manon BALLANGER | |
| 22 | M. Florian PARET | |
| 23 | Mme Anne-Claire CHAUMONT | |
| 24 | M. Youssef KHIAT | |
| 25 | M. Stéphane GUIRAL | |
| 26 | Mme Gladys DUROUX | |
| 27 | M. Quentin LIENARD | |
| 28 | Mme Claire ARNIAUD | |
| 29 | M. Grégoire SEGUIN | |
| 30 | Mme Marianne DUCHESNE | |
| 31 | Mme Cécile NOUR | |
| 32 | Mme Chloé CHARPY | |
| 33 | Mme Eva DELON | |
| 34 | M. Virgile NEHRING | |
| 35 | Mme Caroline BOIS | |
| 36 | Mme Henda BOUCETTA | |
| 37 | M. Clemmy FRIEDRICH | |
| 38 | Mme Caroline ZACCARON GUERIN | |
| 39 | Mme Khéra BENZAID | |
| 40 | Mme Jamal BELHADJ | |
| 41 | M. Florian GAUTHIER-AMEIL | |
| 02/01/2024 | 42 | Mme Naïs SOLER |
| 01/02/2024 | 43 | Mme Camille CHEVALIER |
| 23/02/2024 | 44 | M. Benjamin HUIN-MORALES |
| 45 | M. Jean-Baptiste BAUDAT | |
| 46 | M. Félix PALLA | |
| 47 | M. Romain HELARD | |
| 24/03/2024 | 48 | Mme Sarah KOLF |
| 01/04/2024 | 49 | M. Gaëtan HY |
| 50 | Mme Hélène PILIDJIAN | |
| 51 | Mme Jeanne PATARD | |
| 52 | Mme Cheyenne MATHE | |
| 53 | Mme Laure MAISONNEUVE | |
| 54 | Mme Delphine THIELLEUX | |
| 55 | Mme Margaux BESSON | |
| 56 | M. Nicolas CONNIN | |
| 57 | M. Elizabeth BOIVIN | |
| 58 | M. Swann MARCHAL | |
| 59 | M. Arnaud BLUSSEAU | |
| 60 | M. Charles DUEZ GÜNDEL | |
| 61 | M. Maxence MARECHAL | |
| 62 | M. Rémi BENARD | |
| 63 | M. Damien FERNANDEZ | |
| 64 | M. Thomas GUILLOTEAU | |
| 65 | M. Hanafi HALIL | |
| 66 | Mme Ségolène THIERRY | |
| 67 | M. Lucas JOSSERAND | |
| 68 | Mme Christelle MICHEL | |
| 69 | M. Antoine RIVES | |
| 70 | Mme Marke LECLERE | |
| 71 | Mme Djamela LAMLIH | |
| 11/04/2024 | 72 | Mme Marjolaine POTIN |
| 01/06/2024 | 73 | Mme Elisabeth THERBY-VALE |
| 01/07/2024 | 74 | Mme Lou DAVID-BROCHEN |
| 01/08/2024 | 75 | Mme Pauline BEAUVERGER |
| 15/10/2024 | 76 | M. Ardéchire KHANSARI |
| 77 | Mme Capucine LERAVAT | |
| 78 | M. Malcolm THEOLEYRE |
Toutes nos félicitations aux promus !
Ce point de l’ordre du jour a été l’occasion pour l’USMA de faire part de son grand regret que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice n’ait pas été l’occasion, comme elle l’avait proposé (voir notre contribution ici), de supprimer le classement au mérite pour le tableau d’avancement au grade de premier conseiller.
La pratique montre que les avis ne sont pas remplis avec le même soin par tous les chefs de juridiction et il est constant que le classement est sans aucune incidence sur la suite de la carrière. En CSTA l’an dernier le service s’était d’ailleurs déclaré favorable sur le principe à cette suppression.
Pour la quatrième année consécutive, les élus USMA ont donc réitéré leur demande que l’appréciation du mérite des candidats fasse l’objet d’un avis simplifié du chef de juridiction (favorable/défavorable) et que le classement soit établi par ordre alphabétique. Nous espérons que le prochain véhicule législatif qui se présentera ne sera pas manqué !
Les élus USMA ont aussi partagé la nécessité de mettre à jour les orientations du CSTA sur la promotion au grade de premier conseiller. Dans un souci de transparence accrue et de sécurisation des parcours de carrière, plusieurs points doivent être revus afin de tenir compte des incidences de la réforme de la haute fonction publique de l’État. Le service, qui travaille d’ores et déjà à cette mise à jour, en a convenu dans la perspective du prochain tableau. L’USMA a en particulier attiré l’attention sur la nécessité de préciser l’ancienneté de services juridictionnels effectifs attendue pour apprécier valablement les mérites des intéressés, à l’image de ce qui existe dans les orientations pour le tableau d’avancement au grade de président. Il est également urgent que les orientations du CSTA soient mises à jour au regard des nouvelles obligations de mobilité.
Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement
Elle sera composée de Mme Brigitte Phémolant, présidente de la MIJA, assistée de Mme Nathalie Tiger-Winterhalter, secrétaire générale des TA et CAA et de :
- Mme Corinne Ledamoisel (représentante des chefs de juridiction),
- Mme Anne-Laure Delamarre (SJA),
- Mme Anne-Sophie Picque (USMA),
- M. Jean-Jacques Israël (personnalité qualifiée).
Les membres de la formation restreinte suivront une formation sur la non-discrimination à l’embauche.
Cette formation restreinte se réunira au printemps en vue d’un examen lors du CSTA du 4 juin 2024. Une dizaine de candidats pourraient être recrutés. Ils seront affectés de manière anticipée au 1er septembre 2024 et suivront la formation initiale dite « en alternance ».
Situations individuelles
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