Compte-rendu USMA | Conseil supérieur des TA et CAA du 15/01/25

Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 8 novembre 2024 et du 3 décembre 2024

Les procès-verbaux ont été approuvés.

Examen pour avis d’un projet de décret portant création de l’établissement public « Société de livraison des ouvrages olympiques des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030 »

Après l’attribution des jeux olympiques et paralympiques d’été à Paris en 2024, la France s’est vu attribuer l’organisation des jeux olympiques (1^er au 17 février) et paralympiques d’Hiver (1^er au 10 mars) en 2030. Il sera créé un établissement public dédié à la livraison des ouvrages olympiques des jeux d’hiver des Alpes françaises, sur le modèle de celui de 2024.

Le CSTACAA a été saisi, sur ce projet de décret, d’une demande d’avis sur une disposition portant création d’un comité d’éthique chargé de superviser la politique éthique de ce nouvel établissement public, et en particulier sur la composition de ce comité. Celui-ci comprend 6 membres, dont « un membre, en activité ou honoraire, du Conseil d’État ou du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et qui, dans ce cas, détient le grade de président, désigné par le vice-président du Conseil d’État ». Il s’agit de la reprise du comité prévu par l’article 12 du décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques pour 2024.

L’USMA a noté que la nouvelle mention « en activité ou honoraire » était inutile, dès lors qu’en application des articles L. 137-1 et L. 222-2 du CJA, dans les cas où la participation d’un magistrat administratif ou d’un membre du CE est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire ou un membre honoraire. Cette mention est toutefois en miroir avec celle concernant le membre de la Cour de cassation et le membre de la Cour des comptes.

On pourra noter qu’à l’instar du décret de 2017, les magistrats administratifs « du fond » font partie des possibles membres.

L’USMA a tenu toutefois à souligner la distinction opérée par le texte entre un membre du CE, quel que soit son grade ou sa fonction, et un magistrat administratif qui doit, lui, impérativement détenir le grade de président… Il nous semble évident que la personne choisie sera nécessairement expérimentée et cette précision n’a pas lieu d’être. Le CSTA a émis l’avis de supprimer cette référence.

Pour les curieux, le comité pour les JOP 2024 comprenait, au titre des membres de la juridiction administrative, M. Jean-Marc Sauvé.

L’USMA a voté favorablement à ce texte.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis du mouvement de mutations des présidents relevant de la deuxième liste d’aptitude du grade de président

Pour l’ensemble des points III à VII, le CSTA a mis en œuvre, pour la seconde fois, les nouvelles orientations LA1/LA2 que vous pouvez retrouver ici. Ces orientations prévoient, en particulier et ainsi que l’avait demandé l’USMA, l’organisation d’une réunion informelle, ouverte à tous les membres du CSTA, d’information et d’échange en amont de la séance. Il s’agit d’un net progrès en termes de transparence et d’ouverture.

Pour les emplois de chef de juridiction, le Conseil supérieur examine notamment l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation), au regard de la situation du tribunal et, le cas échéant, de ses contraintes ou difficultés propres. Pour les emplois de premier vice-président d’une cour administrative d’appel, le Conseil supérieur examine l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation) et tient compte de l’avis du chef de juridiction concerné dès lors que le contenu de ces fonctions devra être défini en accord avec celui-ci.

Le CSTACAA a émis un avis favorable conforme à la demande de mutation de M. Eric REY-BETHBEDER, actuellement 1^er vice-président à la CAA de Toulouse, en qualité de 1^er vice-président à la CAA de Bordeaux (1^er septembre 2025).

Le CSTA était saisi de cette unique demande.

Établissement de la deuxième liste d’aptitude du grade de président au titre de l’année 2025

En application des orientations n° XII : « Le nombre de magistrats inscrits sur la deuxième liste d’aptitude (LA2) est égal au nombre de postes à pourvoir. En pratique, sont ainsi inscrits sur la liste d’aptitude le ou les magistrats retenus pour être immédiatement affectés sur le ou les postes vacants ».

Le CSTA était saisi de 21 candidatures (13 hommes, 8 femmes). Ont été promus 3 hommes et 2 femmes âgés entre 56 et 63 ans avec une entrée dans le grade LA1 entre 2009 et 2022.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à l’inscription sur la deuxième liste d’aptitude (ex P6/P7) de :

Mme Fabienne BILLET-YDIER (Présidente du tribunal de stationnement payant) ;
M. Marc HEINIS (Président de chambre à la CAA de Douai) ;
M. Olivier MASSIN (Secrétaire général à la Cour nationale de droit d’asile) ;
Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER (Présidente au tribunal administratif de Nantes) ;
M. David ZUPAN (Président du tribunal administratif de Dijon).

Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la deuxième liste d’aptitude du grade de président

Le CSTACAA a émis un avis conforme favorable à la nomination de :

Mme Fabienne BILLET-YDIER en qualité de présidente du tribunal administratif de Toulouse (1^er mars 2025).
Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER en qualité de présidente du tribunal administratif de Strasbourg (1^er mars 2025).

Le CSTACAA a émis un avis favorable à la désignation de :

M. Marc HEINIS en qualité de premier vice-président de la cour administrative d’appel de Douai (1^er septembre 2025).
M. Olivier MASSIN en qualité de premier vice-président de la cour administrative d’appel de Toulouse (1^er septembre 2025).
M David ZUPAN en qualité de premier vice-président de la cour administrative d’appel de Marseille (1^er septembre 2025).

Examen pour avis du mouvement de mutations des présidents relevant de la première liste d’aptitude du grade de président

Le CSTA était saisi de 18 demandes. Sur les huit demandes satisfaites, six correspondent au premier ou unique choix des collègues, deux correspondent au deuxième choix étant précisé qu’en application des orientations n° VII « Le Conseil supérieur s’est toujours montré réticent à donner satisfaction à un candidat à la mutation qui ne disposait pas d’une ancienneté minimale de deux ans dans son poste précédent ».

Le CSTACAA a émis un avis conforme favorable aux nominations de :

Mme Anne-Laure CHENAL-PETER, actuellement présidente de chambre à la CAA de Marseille, en qualité de présidente du tribunal administratif de Dijon (1^er septembre 2025) ;
Mme Véronique GHISU-DEPARIS, actuellement présidente de chambre à la CAA de Nancy, en qualité de présidente du tribunal administratif de Nancy (1^er mars 2025) ;
M. Franck HO SI FAT, actuellement président de section au TA de Paris, en qualité de président du tribunal administratif de Guadeloupe (1^er février 2025) ;
M. Yann LIVENAIS, actuellement 1^er vice-président du TA de Lille, en qualité de président du tribunal du stationnement payant (1^er mars 2025).

Le CSTACAA a émis un avis favorable aux mutations de :

Mme Nathalie AMAT, actuellement chargée de fonctions d’inspection à la MIJA, en qualité de présidente de section au tribunal administratif de Paris (1^er septembre 2025) ;
M. Sébastien DAVESNE, actuellement président du TA de Nancy, en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris (1^er mars 2025) ;
Mme Anne MENASSEYRE, actuellement présidente de chambre à la CAA de Paris, en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Marseille (1^er septembre 2025) ;
Mme Anne SEULIN, actuellement présidente de section au TA de Paris, en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Paris (1^er septembre 2025).

A l’issue de ces mouvements, les postes suivants demeurent vacants :

TA Lille (1^er VP)
TA Lyon (1^er VP)
CAA Douai (présidence de chambre)
CAA Nancy (présidence de chambre)
CAA Versailles (présidence de chambre)
CNDA (secrétaire général)
MIJA (chargé de fonctions)

Établissement de la première liste d’aptitude du grade de président au titre de l’année 2025

En application des orientations n° IX du CSTA, « Le nombre d’inscrits ne dépasse en principe pas le double des emplois vacants mais doit néanmoins, en toute hypothèse, ne pas être inférieur à quatre ».

Le faible nombre de postes disponibles (7) implique une liste plus réduite que les années précédentes (21 inscriptions en 2024 par exemple). Les organisations syndicales ont demandé d’aller au maximum des orientations (14 postes) afin d’atténuer l’effet de réduction et de limiter la multiplication des CSTA en cas de départ à la retraite non encore prévus par exemple. Les membres du CSTA n’ont pu que regretter cette situation au regard du fait que plusieurs collègues méritants n’ont pas été inscrits faute de place.

Le CSTA était saisi de 48 candidatures (27 hommes, 21 femmes) (47 en 2024). Il a établi, par ordre alphabétique, la liste suivante (14 personnes), comprenant deux réinscriptions. Ont été promus 7 hommes et 7 femmes âgés entre 48 et 61 ans avec une ancienneté dans le grade de président, au 1^er mars 2025, entre 4 ans 6 mois et 10 ans 6 mois.

Mme Mylène BERNABEU (TA de Toulon)
Mme Anne-Laure DELAMARRE (TA de Montreuil)
M. Hervé DROUET (TA de Lyon)
Mme Karine JORDA-LECROQ (TA de Marseille)
M. Olivier NIZET (TA de Châlons-en-Champagne)
Mme Christelle ORIOL (TA de Cergy-Pontoise)
Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI (TA de Versailles)
Mme Sophie RIMEU (TA de Nantes)
M. Jean-Michel RIOU (TA de Lille)
Mme Claire ROLLET-PERRAUD (TA de Versailles)
M. Michel ROMNICIANU (TA de Montreuil)
M. Juan SEGADO (TA Lyon)
M. Julien SORIN (TA Paris)
M. Nicolas TRONEL (TA Rennes)

L’USMA adresse ses félicitations à l’ensemble des collègues promus et mutés.

Activité et résultats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en 2024

De grande qualité, le rapport d’activité des TA et CAA a permis à l’USMA de pointer l’alourdissement continu des entrées en TA sur une longue période, la forte croissance en 2024 des entrées dans certaines juridictions (y compris de grande taille), ainsi que l’augmentation des sorties. Par ailleurs, nous pouvons noter une première nouveauté malheureuse : la situation des cours commence à se dégrader également, même si les proportions ne sont pas les mêmes que pour les TA. La diminution des effectifs en CAA pour les répartir dans les TA conduira irrémédiablement à des difficultés.

Réalisées au prix de la lourdeur de la charge de travail assumée par les équipes, les sorties n’ont pas permis de compenser les entrées : le stock augmente, vieillit, se durcit.

De l’avis général de nos délégués en juridiction, l’augmentation des entrées est principalement due à l’augmentation du nombre des référés, du contentieux des étrangers et des contentieux sociaux. La physionomie du contentieux change et impose une réflexion sur les modes d’organisation des tribunaux et la création de chambre des référés. Dans plusieurs juridictions, l’augmentation est la conséquence directe de carences des préfectures et implique que le Conseil d’Etat échange et trouve des solutions pérennes avec le ministère de l’intérieur et les préfectures concernées. Les juges administratifs n’ont pas vocation à pallier les carences systémiques de l’administration ni à être les secrétaires qui tiennent les agendas des préfectures en enjoignant à donner des rendez-vous. Nous avons également souligné des difficultés d’exécution des jugements rendus.

Les effectifs de magistrats sont légèrement renforcés (cf. point suivant), mais dans des proportions sans commune mesure avec la hausse des entrées. Les équipes sont en outre déstabilisées par les arrivées et départs et les recrues à former.

L’USMA a fait part de son inquiétude face à cette situation, en soulignant que la hausse des entrées ne pourra pas être absorbée, faute notamment d’une augmentation conséquente des effectifs. Dans ce contexte, le gel des créations d’emploi prévu par les documents budgétaires élaborés pour 2025 pose difficulté. Il convient d’alerter les pouvoirs publics sur l’effet d’éviction qui peut exister, car si les moyennes affichées ne sont parfois pas alarmantes, le stock et le délai de plus de 24 mois sont en réalité le baromètre de la bonne santé des juridictions.

L’USMA rappelle que la dégradation de la situation des juridictions ne doit en aucun cas accroître la pression statistique exercée sur les collègues, qui ont déjà dépassé le seuil d’une charge de travail raisonnable, et que les « mauvais chiffres » doivent être assumés comme la conséquence d’un manque de moyens alloués au service public de la justice administrative. Nous rappelons les effets délétères de l’obligation de double mobilité, qui déstabilise fortement l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Nous soulignons la nécessité de prendre rapidement des mesures pour que les magistrats administratifs retrouvent une charge de travail raisonnable, en insistant sur le fait que le sujet de la charge de travail ne se résume pas à la question de l’abandon ou non de la « norme » : un véritable changement de paradigme doit s’opérer par des leviers managériaux et organisationnels, mais aussi par des leviers de gestion des effectifs et de maîtrise des textes et écritures des parties. Tous les facteurs d’alourdissement de la charge de travail des magistrats administratifs doivent être pris en compte, en dépassant une logique purement comptable qui ne permet d’apprécier que très partiellement leur charge de travail.

Enfin, l’USMA réitère ses demandes relatives aux RTT et la mise à jour de la circulaire du 27 février 2013.

Vous trouverez dans les encadrés ci-après les principaux éléments chiffrés. Ils sont complétés en dessous par des déclinaisons plus précises par juridiction. Les données se rapportant au nombre de magistrats sont exprimées selon l’effectif réel moyen (ERM).

En TA, la stabilisation des entrées constatée en 2022 a été de courte durée. L’augmentation en 2024 (+ 8,4%) confirme celle de l’année 2023 (+ 6,8%) avec de nombreuses juridictions au-delà des 10% d’augmentation des entrées.

Comparées aux entrées de 2020, celles de 2024 ont augmenté de 24% (Données brutes : 212 117 requêtes en 2020 et 279 841 en 2024).
Malgré l’augmentation des effectifs, le nombre d’affaires enregistrées par magistrat passe de 312 en moyenne en 2023 à 319 en 2024 et plus de 340 à Cergy, Lille, Lyon, Marseille, Melun, Montreuil, Nantes, Paris.

Dans les TA, le contentieux des étrangers représente 43,4% des entrées (stable par rapport à 2023). Les référés se maintiennent à un niveau important en 2024.

La hausse annuelle des entrées est particulièrement marquée dans les TA de Grenoble (+23,8%), Montreuil (+20,7%), Lyon (+18,6 %), Dijon (+16,8%), Lille (+14,6%), Melun (+14,4%), Rennes (+14,2%), d’Amiens (+11,9%), Bordeaux (+11,9%), Marseille (+11%), Nice (+10,9%) et Clermont-Ferrand (+10%).

Seules 5 juridictions voient leurs entrées ponctuellement diminuer : Montpellier (-1,7%) Toulon (-0,2), Guyane (-19%) Réunion et Mayotte (-32,3%) et Polynésie française (-12,8%).

Le stock par magistrat est en moyenne de 272,96 dossiers (contre 262,82 en 2023).

Les données révèlent une augmentation du contentieux des étrangers (43,4 % des entrées, en hausse de 8,6% par rapport à 2023), des contentieux sociaux (13,9% des entrées, en hausse de 10%) du contentieux de la fonction publique (8,3% des entrées, en hausse de 9%), le contentieux de la police (5,9% des entrées, en hausse de 16%), le contentieux fiscal (4,1% des entrées, en hausse de 3%) et le contentieux du droit des personnes et des libertés publiques (3,8% des entrées, en hausse de 37%) . Le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement (5% des entrées) diminue de 7%. Ainsi le contentieux des étrangers poursuit son augmentation mais dans une proportion quasi identique à la moyenne des autres contentieux (+8,6% vs +8,4%).

Les sorties augmentent en moyenne dans les TA (+4,8%).

Dans ce contexte très tendu, le taux de couverture poursuit sa baisse dans les TA (92,5% contre 94,4% en 2023).

Malgré l’immense travail accompli dans les juridictions, qui touchent partout leurs limites de productivité au prix d’une fatigue importante des collègues, on constate une augmentation de 11,3% du stock. Pour les affaires de plus de 24 mois, l’augmentation est de 5,4 % (27 123 affaires en 2024 contre 25 736 en 2023).

Les sorties augmentent de manière très marquée à Bastia (+34%), Dijon (+21,6%), Montreuil (+20,1%), Lyon (+15,8%), Clermont-Ferrand (+15,4), Amiens (+14%), Toulon (+12%) et plus de 11% pour Grenoble, Lille et Poitiers.

Le stock total s’élève à 238 645 dossiers (contre 214 329 en 2023), dont 24 389 rien qu’à Nantes qui a le stock le plus important de France. Le stock augmente de + de 10% dans 17 juridictions en métropole (Versailles, Bordeaux, Paris, Melun, Lyon, Châlons-en Champagne, Lille, Marseille, Strasbourg, Rennes, Pau, Nancy, Orléans, Dijon, Nantes, Besançon, Grenoble) et 2 juridictions en outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Martinique).

La situation des CAA est plus stable mais se détériore : nous voyons les premiers effets de la baisse continue des effectifs des cours.

Le stock augmente légèrement à 1,8% et celui de plus de 24 mois de 2,9%. Contrairement à l’année 2023, le taux de couverture est en-dessous de 100% à savoir 98,4%. Il baisse à Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes.

Les entrées diminuent de 0,3 % avec là encore des situations extrêmement diverses : hausse particulièrement marquée de 19,1% à la CAA de Versailles, baisse de 16,9% à Nancy.

Les entrées en contentieux des étrangers ont tendance à diminuer dans les CAA, dans des proportions plus fortes que pour le reste du contentieux (-3,4% vs -0,3%) mais la part du contentieux des étrangers dans les entrées globales des CAA reste très important (en moyenne 54,9%). Pour la CAA de Nancy, il s’agit de 69,4% des entrées et pour celle de Nantes, 61,4%.

Le rapport contient une nouveauté : le taux d’appel et de cassation.

Le taux d’appel des décisions des TA devant les CAA est de 18,6% avec un taux de 80,9 % de maintien, 3,6% de réformation et 15,5% d’annulation.

Le taux d’appel des décisions des TA devant les CE est de 2,9% avec un taux de 83,9 % de rejet et 16,3 de satisfaction totale ou partielle.

Le taux de pourvoi en cassation des décisions des TA devant les CE est de 2,9% avec un taux de 85,2 % de rejet et 14,8 de satisfaction totale ou partielle.

Le taux de pourvoi en cassation des décisions des CAA devant les CE est de 9,3% avec un taux de 85 % de rejet et 15% de satisfaction totale ou partielle.

Le Vice-président, qui a salué le travail des membres de la juridiction, a indiqué que ces chiffres constituent une alerte et que le Conseil d’État actionnera quatre leviers :

lutter contre les défaillances et difficultés des administrations ;
réfléchir sur les règlementations qui ne sont pas satisfaisantes ;
poursuivre la gestion des effectifs et la capacité des juridictions à s’adapter (avec un remerciement aux magistrats et aux greffes) ;
augmenter les effectifs dans la mesure des discussions budgétaires.

Examen pour avis de la répartition des emplois entre les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel au titre de l’année 2025

L’USMA a formé plusieurs séries de remarques concernant les magistrats, le greffe et l’aide à la décision. Vous les trouverez dans les encadrés qui vont à l’essentiel. Elles sont suivies de données plus précises. Il s’agit dans tous les cas d’effectifs cibles.

Globalement, les CAA perdent 9 magistrats (contre 4 en 2024 et 11 en 2023). Les TA gagnent eux 25 postes (après 28 en 2024 et 22 en 2023). 16 créations d’emploi sont donc prévues pour 2025, ce qui a été rendu possible par le fait que l’ensemble des postes n’ont pas été pourvus en 2024 et par une répartition par rapport à d’autres « viviers », comme par exemple une diminution de l’aide à la décision.

Depuis plusieurs années, on constate que les effectifs supplémentaires vont vers les TA, voire que les postes en CAA diminuent. Si l’USMA ne remet pas en cause l’adaptation des effectifs aux entrées et aux stocks, on ne peut que constater la difficulté croissante pour accéder aux CAA. Une réflexion doit être menée sur les critères de mutation en CAA.

Le TA de Grenoble, pour lequel l’USMA s’était mobilisée l’année dernière, passe de 7 à 8 chambres entraînant la création d’un poste de 1^er VP (1 magistrat supplémentaire), celui de Marseille officiellement de 9 à 10 chambres (avec 1 magistrat supplémentaire), celui de Nantes officiellement de 12 à 13 chambres (avec 3 magistrats supplémentaires).

D’autres TA sont renforcés sans création de chambre : Melun, Montpellier, Réunion (+3), Nice, Paris, Strasbourg (+2), Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Versailles (+1) et Rouen (création d’un poste de VP). Trois juridictions perdent un magistrat : Guyane, Nancy et Pau.

Au niveau des cours, la CAA de Toulouse gagne un magistrat. Les CAA de Lyon et de Nantes perdent une chambre et chacune 3 magistrats. La CAA de Bordeaux perd 2 magistrats et les CAA de Nancy et Paris perdent 1 magistrat.

L’an passé, on comptait dans les TA 203 chambres pour un effectif théorique de 908 magistrats, soit un ratio de 4,47 magistrats/chambre. Cette année, on compte 206 chambres pour un effectif théorique de 930 magistrats, soit 4,51 magistrats/chambre.

Face à l’augmentation massive des entrées, l’USMA a alerté particulièrement le gestionnaire sur la CAA de Versailles (en cas de poursuite de la hausse des entrées, une chambre devra être recrée), le TA de Nantes (qui nécessite la création de sections avec au moins deux présidents de section), le TA de Rouen (s’il obtient un VP supplémentaire, une chambre semble nécessaire) et les TA de Grenoble, Montreuil et Lyon.

Les élus USMA ont profité de cette occasion pour rappeler la nécessité de renforcer encore le TA de Nantes dont la situation dans le paysage des juridictions administratives est sans pareil. Nous avons de nouveau proposé de créer un second poste de « 1^er VP » ou de mettre en place deux sections au sein de ce tribunal.

Les effectifs des greffes suivent, en tendance, ceux des magistrats : une perte de 9,5 agents en CAA et une augmentation de 12 en TA.

Les TA comptent 118 agents de catégorie A, 314 agents de catégorie B et 748 agents C soit 1180 personnes pour 930 magistrats, soit un ratio de 1,27 personnel de greffe par magistrat en incluant toutes les fonctions de gestion.

Les CAA comptent 51 agents de catégorie A, 84 agents de catégorie B et 178 agents de catégorie C soit 313 personnes pour 266 magistrats, soit un ratio de 1,17 personnel de greffe par magistrat.

L’effectif d’aide à la décision est en diminution avec la suppression au niveau global (TA + CAA) de 13 postes d’AJ, de 1,2 poste de vacataire, d’un poste de juriste assistant pour une augmentation de 24 mois de stage.

Situations individuelles

Le CSTACAA a émis un avis conforme favorable àla désignation, en qualité de rapporteur public de :

M. Guillaume Pradalié (TA Melun)
M. Louis-Noël Lafay (TA Montpellier)
Mme Lucile Guilbert (TA Nice)
M. Matthieu Holzer (TA Nice)
Mme Suzie Jaouen (TA Bordeaux)
M. Manuel Vaquero (TA Bordeaux)

Voir CR adressé par email.

Questions diverses

Le CSTACAA a été informé de la réintégration au 1^er avril 2025 de Mme Anne Breillon (première conseillère), qui sera affectée à la CAA de Paris.

Information sur la situation du tribunal administratif de Mayotte

Grâce à l’action de la greffière en chef du TA de Mayotte, qu’il faut ici saluer, le Conseil d’Etat a été très rapidement informé des conséquences du cyclone « Chido ». Il n’y a eu heureusement aucune victime parmi le personnel.

Le tribunal a subi des dégâts matériels qui ont nécessité, en première urgence, de poser une bâche pour éviter les infiltrations et permettre la reprise de l’activité juridictionnelle, qui a nécessité le transfert de dossiers urgents au TA de la Réunion pour un audiencement rapide. Un diagnostic sur sa sécurité sera prochainement diligenté.

Nous vous renvoyons à notre dernier USMAg : Soutien à Mayotte.

Information sur la situation budgétaire 2025

La loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année, permet au CE d’assurer le paiement des traitements.

Les opérations immobilières en cours se poursuivent. Les projets à venir sont conditionnés au vote de la loi de finances pour 2025.

Il n’a pas été question de la revalorisation indemnitaire prévue initialement mais les organisations syndicales poursuivent les échanges avec le gestionnaire.

Le Conseil d’État poursuivra de demander une augmentation des effectifs conformément à ce qui avait été prévu avant le dernier projet loi de finances.