La juridiction administrative a été très sollicitée ces dernières semaines par les recours dirigés contre les mesures de police prises par les préfets dans le contexte des mobilisations lycéennes et des manifestations.
En ouverture de séance, le vice-président du Conseil d’État a salué le grand professionnalisme des collègues, qui ont appliqué, au cas par cas, la jurisprudence traditionnelle en la matière. Il a également exprimé sa préoccupation face à la multiplication des attaques personnelles visant les magistrats en raison des décisions rendues. Il a fermement condamné ces mises en cause personnelles et exprimé la pleine solidarité du Conseil d’État à l’égard des magistrats visés. A chaque attaque signalée, le secrétariat général du Conseil d’État prend contact avec le chef de juridiction et se réserve la possibilité d’engager d’autres actions.
L’USMA, qui a souhaité inscrire à l’ordre du jour (voir point X) la question des démarches engagées par Conseil d’État pour garantir l’effectivité du droit au recours et des conditions normales d’exercice de l’office du juge, renouvelle son entier soutien à l’ensemble des magistrates concernés.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 6 octobre 2026
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis du projet de décret portant diverses dispositions d’accélération et de simplification des procédures applicables aux installations nucléaires de base en vue de faciliter le développement des petits réacteurs modulaires et des réacteurs nucléaires innovants
Ce projet de décret s’inscrit dans la continuité du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets (voir CR du CSTA du 12 février 2026). Enième texte « d’accélération du contentieux » soumis à l’examen du Conseil supérieur, il a cette fois-ci pour objet les décisions relatives aux installations nucléaires de base (« INB »). Son entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2026.
Aujourd’hui, en conséquence de la loi n° 2023-4191 du 22 juin 2023, les actes requis pour les INB relèvent soit de décisions de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit d’actes pris au niveau du Premier ministre, et notamment le décret de création de l’INB, avec pour conséquence dans les deux cas la compétence contentieuse du Conseil d’Etat (2° et 4° de l’article R. 311-1 du CJA).
Toutefois, un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire prévoit de déconcentrer la délivrance de l’autorisation environnementale relative aux travaux préalables, qui ferait ainsi l’objet d’un arrêté préfectoral.
Pour autant, le gouvernement entend maintenir la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat sur ces décisions préfectorales. C’est en parallèle de ce projet de loi, en cours d’examen par le Sénat, que le projet de décret soumis à l’examen du Conseil supérieur intervient, afin notamment de « faciliter les projets de petits réacteurs modulaires et réacteurs nucléaires innovants » selon les termes de la saisine. Il a vocation à s’appliquer à tous les actes administratifs pris pour la réalisation d’une installation nucléaire de base, quelle que soit l’autorité administrative à l’origine de l’acte.
Définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, sont considérées comme des installations nucléaires de bases non seulement les réacteurs nucléaires mais également :
– les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;
– les installations contenant des substances radioactives ou fissile ;
– les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’Etat ;
– les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
Le projet texte contient deux dispositions :
– la réduction de deux ans à six mois du délai de recours des tiers pour contester les décisions relatives aux INB ;
– la compétence du CE en premier et dernier ressort pour statuer sur la contestation de treize catégories de décisions relatives aux INB énumérées dans un nouvel article R. 311-1-2 du CJA, y compris lorsqu’elles sont prises au niveau préfectoral (autorisation environnementale, dérogation « espèces protégées », permis de construire, autorisation de défrichement, prescriptions archéologiques, DUP, etc.)
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Si l’USMA s’associe à l’objectif de simplification et de sécurisation des procédures administratives, elle considère que les modifications envisagées du régime contentieux soulèvent des interrogations importantes quant à l’organisation de la juridiction administrative, à la qualité du service public de la justice et aux garanties offertes aux justiciables.
– Ce transfert au Conseil d’Etat, en premier et dernier ressort, d’un ensemble particulièrement large de décisions des autorités locales relatives aux installations nucléaires de base constitue une dérogation importante à la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative. Elle ne paraît pas suffisamment justifiée par la seule volonté d’accélérer les projets concernés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel disposent d’une expérience et d’une expertise reconnues dans les contentieux environnementaux, urbanistiques et relatifs aux grands projets. Leur mise à l’écart apparaît d’autant moins justifiée que, malgré leur dimension stratégique nationale, ces projets s’inscrivent nécessairement dans un territoire et présentent des enjeux éminemment locaux. Leurs conséquences sur l’environnement, l’aménagement du territoire, les activités économiques ou encore le cadre de vie des habitants justifient pleinement que les juridictions administratives territorialement compétentes conservent toute leur place dans le traitement des litiges qui en découlent. La proximité du juge avec le territoire concerné constitue, à cet égard, un élément important de l’organisation de la justice administrative. Le transfert de ces contentieux au Conseil d’État contribue au contraire à éloigner les justiciables de leur juge, alors même que les décisions contestées présentant des enjeux économiques, environnementaux et sociaux majeurs.
– De la même manière, la suppression du double degré de juridiction ne doit pas devenir une variable d’ajustement de la politique d’accélération des projets stratégiques. La technicité et les enjeux de ces contentieux plaident au contraire en faveur du maintien de l’appel.
– Cette nouvelle dérogation participe également d’une perte de lisibilité et de cohérence des règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative. La superposition de critères de natures très variées, auxquels le projet de décret ajoute celui tenant à la finalité du projet auquel se rattache la décision contestée, rend les règles de compétence de moins en moins intelligibles, tant pour les justiciables que pour les praticiens, et accroît les risques d’erreurs d’aiguillage et de difficultés procédurales. Il est pour le moins paradoxal qu’un texte poursuivant un objectif affiché de simplification contribue ainsi à complexifier davantage l’organisation du contentieux administratif.
– La réduction de deux ans à six mois du délai de recours des tiers soulève également des interrogations. Le délai de deux ans actuellement prévu à l’article R. 596-8 du code de l’environnement est notamment justifié « en raison des dangers que le fonctionnement de l’installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l’environnement ». Si l’USMA est pleinement consciente des enjeux de souveraineté énergétique et de la nécessité de sécuriser juridiquement les projets pour favoriser les investissements, elle s’interroge sur les justifications d’une réduction aussi importante du délai de recours, alors que les dangers ayant motivé le régime actuel demeurent. La direction générale de l’énergie et du climat indique que les recours sont, dans la grande majorité des cas, introduits dans les premières semaines suivant les décisions, sans toutefois préciser les données sur lesquelles repose ce constat ni les catégories de décisions concernées. En l’absence d’éléments suffisamment documentés sur les pratiques contentieuses et les conséquences attendues de cette réduction, il apparaît difficile d’en apprécier pleinement la portée, dans un domaine où la nature des intérêts en cause et l’importance de l’information et de la participation du public appellent une vigilance particulière.
– Enfin, à titre plus anecdotique, l’articulation du nouvel article R. 311-1-2 avec l’article R.311-5 du code de justice administrative doit être clarifiée, la rédaction de ce dernier article ne prévoyant pas expressément l’exclusion des décisions relevant du nouvel article R. 311-1-2. La notion d’ouvrages connexes pourrait également être précisée afin de prévenir les difficultés de répartition des compétences. Des dispositions transitoires pourraient également être prévues afin de garantir la sécurité juridique des recours en cours et des décisions prises avant l’entrée en vigueur du dispositif.
En séance, les réponses apportées par les commissaires du gouvernement aux nombreuses questions de l’USMA n’ont pas convaincu.
L’USMA a voté contre le texte.
Le CSTA a émis un avis défavorable.
Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2026
Par une circulaire du 8 octobre 2026, un appel a été lancé afin de pourvoir, au 31 décembre 2026, un poste de vice-président devenu vacant au tribunal administratif de Toulouse, en raison d’un mouvement de mutation pour motif exceptionnel qui n’avait pu être anticipé.
Six magistrats ont sollicité leur inscription sur ce tableau complémentaire.
Le Conseil supérieur a prononcé l’inscription de : voir CR envoyé par mail.
L’USMA lui adresse ses félicitations.
Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2027
Pour rappel, nous sommes encore cette année dans un régime transitoire pour la promotion au grade de premier conseiller, qui distingue deux catégories de magistrats selon leur date de nomination.
Les magistrats nommés jusqu’au 1er janvier 2023 doivent justifier de trois années de services effectifs et avoir atteint le 4e échelon du grade de conseiller. Vingt-cinq magistrats remplissaient ces conditions, parmi lesquels un a demandé à différer son inscription plus tard dans l’année, et deux ont fait l’objet d’un avis défavorable de leur chef de juridiction et n’ont pas été inscrits au tableau d’avancement.
Les magistrats nommés après le 1er janvier 2023 doivent justifier de six années de services effectifs et avoir accompli une mobilité, sauf lorsqu’ils sont réputés avoir satisfait à cette dernière condition du fait de leur expérience professionnelle antérieure. Dix magistrats remplissaient ces conditions statutaires. Parmi eux, quatre ont renoncé à leur inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2027, deux, actuellement hors du corps, n’ont pas répondu, et un a fait l’objet d’un avis défavorable de son chef de juridiction et n’a pas été inscrit. Ces sept magistrats avaient pour point commun de ne pas atteindre, au cours de l’année 2027, les trois années de services dans le corps que le CSTA estime nécessaires pour pouvoir apprécier leurs mérites et aptitudes, conformément aux orientations n° VII dans leur version du 2 juillet 2025.
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Ce tableau d’avancement a appelé plusieurs observations de la part de l’USMA.
- Clarifier les hypothèses de renonciation à l’inscription au tableau d’avancement
L’USMA estime nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles un magistrat peut être conduit à renoncer à son inscription au tableau d’avancement au grade de premier conseiller.
Cette faculté de renonciation a été initialement introduite à la suite de la réforme statutaire et indiciaire de 2023, dans le seul but de tenir compte des effets de bord des nouvelles règles de reclassement qui peuvent parfois conduire à des situations paradoxales dans lesquelles une promotion immédiate s’avère moins avantageuse, pour le déroulement de carrière et/ou sur le plan de la rémunération, qu’une promotion différée.
Elle semble désormais également utilisée pour tenir compte de la règle, rappelée ci-dessus, des trois années d’ancienneté dans le corps prévue par les orientations du CSTA.
En-dehors de ces hypothèses, l’USMA rappelle que le renoncement doit rester un choix libre et éclairé du magistrat. Il ne saurait constituer un moyen de contourner la procédure d’examen des candidatures, ni être utilisé pour dissuader certains collègues de solliciter leur avancement.
L’USMA demande donc que les orientations du CSTA soient complétées pour encadrer précisément les hypothèses dans lesquelles un renoncement peut intervenir.
- Des effets de bord de la réforme de 2023 qui compliquent considérablement les choix d’avancement
La réforme statutaire et indiciaire de 2023 a rendu les choix d’avancement au grade de premier conseiller particulièrement complexes pour certains magistrats.
Les modalités de reclassement peuvent en effet conduire à des situations paradoxales : selon l’échelon détenu à la date de promouvabilité et la date du prochain changement d’échelon, un magistrat peut avoir intérêt à différer sa promotion dans l’année, voire à renoncer à son inscription au tableau d’avancement au titre de l’année en cause.
Ces effets de bord placent les collègues devant des arbitrages particulièrement complexes entre les avantages immédiats de leur promotion et ses conséquences à plus long terme, tant sur le plan du déroulement de carrière que sur le plan de la rémunération.
L’USMA considère qu’il n’est pas équitable que le déroulement de carrière d’un magistrat dépende à ce point de circonstances purement calendaires et que certains collègues soient conduits à retarder une promotion, voire à y renoncer temporairement, pour éviter d’être désavantagés par rapport à d’autres.
Nous avons attiré l’attention du gestionnaire sur plusieurs situations individuelles et demandé que des mesures correctrices soient mises en œuvre, notamment par l’attribution d’une ancienneté supplémentaire lors du reclassement, afin de neutraliser ces effets de bord. Ces demandes n’ont toutefois pas toutes été suivies d’effet.
- La suppression du classement au mérite
En pratique, les avis des chefs de juridiction, éclairés par les comptes rendus d’évaluation professionnelle, sont examinés et comparés afin de constituer des groupes de magistrats présentant un niveau de mérite équivalent. Au sein de chaque groupe, les magistrats sont ensuite classés par ordre d’ancienneté dans le corps.
Pour la septième année consécutive, l’USMA a renouvelé sa demande de suppression du classement au mérite, compte tenu notamment de son absence d’incidence réelle sur le déroulement de carrière.
Les avis d’avancement, dépourvus d’appréciation littérale et reposant sur des cotations dont l’utilisation demeure délicate, ne sont pas renseignés de manière homogène par les chefs de juridiction. Leur comparaison s’avère dès lors difficile, tant pour la direction des ressources humaines que pour les membres du Conseil supérieur.
Il faut également rappeler que la promotion au grade de premier conseiller ne conduit pas à exercer des fonctions sensiblement différentes de celles occupées au grade de conseiller.
Dans ces conditions, un classement par ordre alphabétique, au vu d’un avis littéral simplifié du chef de juridiction sur les mérites des candidats, serait plus pertinent.
L’USMA a regretté qu’aucun véhicule législatif n’ait encore été trouvé pour mettre en œuvre cette évolution, alors même que son principe fait consensus depuis plusieurs années.
L’USMA adresse toutes ses félicitations aux promues et aux promus !
Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président de la CAA de Paris
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de Mme Maud VIALETTES pour présider la CAA de Paris, en remplacement de Mme Pascal FOMBEUR nommée présidente à adjointe de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Cette proposition a déjà recueilli l’avis favorable de la Commission supérieure du Conseil d’Etat le 5 novembre.
Le CSTA a été informé en séance qu’il n’y avait eu qu’une seule candidature.
Examen pour avis d’une nomination d’un magistrat administratif dans le corps des membres du Conseil d’Etat au grade de conseiller d’Etat
En application de l’article L. 133-8 du CJA, « Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des TACAA ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d’Etat en service ordinaire ».
Le CSTA a été saisi pour avis de la candidature de Mme Jenny GRAND D’ESNON, présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le CSTA a émis un avis favorable à cette nomination, qui prendra effet le 31 décembre 2026 et impliquera son remplacement à la tête du tribunal administratif de Versailles.
Au total, 12 magistrats avaient présenté leur candidature (5 hommes et 7 femmes, de 47 à 61 ans), ce qui est sensiblement plus que les années précédentes avec en moyenne 7 candidatures.
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A la suite de demandes répétées de l’USMA, le précédent vice-président du Conseil d’Etat s’était engagé à ce que l’ensemble des candidatures de magistrats des TACAA à une nomination au Conseil d’Etat soient communiqués aux membres du CSTA en amont de la séance (voir CR CSTA du 8 novembre 2024). Cet engagement a été tenu pour les nominations au tour extérieur au grade de maître de requêtes intervenues en 2025 et 2026, avec la transmission des CV et lettres de motivation de l’ensemble des candidats avant la séance (voir CR CSTA des 4 mars 2025 et 12 mars 2026).
Pour cette nomination au grade de conseiller d’Etat, l’USMA a salué la communication, en temps utile avant la séance, du CV et de la lettre de motivation de la candidate proposée, ainsi que des noms et CV des autres candidats. Elle a toutefois regretté que les lettres de motivation de ces derniers n’aient pas également été transmises. Sans faire de cette lacune un motif d’abstention, l’USMA a demandé que, pour toutes les nominations futures au Conseil d’État, quel que soit le grade concerné, l’intégralité des dossiers de candidature de l’ensemble des candidats soit systématiquement communiquée aux membres du CSTA en amont de la séance, afin de leur permettre de se prononcer de manière pleinement éclairée.
Examen pour avis d’un mouvement de mutation vers le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
Un appel à candidatures a été lancé le 8 octobre 2026 afin de pourvoir, à compter du 1er février 2027, un poste de conseiller ou premier conseiller au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, à la suite de l’annonce tardive d’un départ à la retraite.
Comme le rappellent ses orientations, le Conseil supérieur estime justifié, en raison du nombre réduit de magistrats, de la spécificité du droit applicable et de l’environnement très délicat dans lequel évoluent les juridictions ultramarines, d’affecter des magistrats dont le profil paraît le mieux adapté au poste considéré et à un séjour outre-mer. En conséquence, le Conseil supérieur examine avec une attention particulière les demandes de mutation à destination des juridictions ultramarines.
Quatre magistrats avaient présenté leur candidature. Le CSTA a émis un avis favorable à la demande mutation de : voir CR envoyé par mail.
L’USMA lui adresse ses félicitations.
Présentation du bilan annuel du département « recrutement et accompagnement des parcours »
Au 1er septembre 2026, 236 magistrats étaient en mobilité (contre 257 en 2025). Au cours de l’année judiciaire, 73 mobilités ont été engagées (contre 102 en 2025). Cette baisse est probablement liée à un contexte social difficile (gel budgétaire, instabilité politique).
Les grandes tendances de la répartition des mobilités observées les années passées se confirment, avec 66 % des mobilités réalisées en Ile-de-France et 45% dans un département ministériel (143 magistrats), avec des fonctions occupées assez variées (chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de bureau qui représente 13 % des mobilités en administration, chef de département, adjoint de sous-directeur, sous-directeur, chargé de mission ou encore inspecteur).
Le reste des mobilités se répartit entre les employeurs suivants, avec 30 % de mobilités hors Ile-de-France :
– 24% en juridiction administrative, financière, judiciaire ou européenne (77 magistrats) ;
– 7% dans le corps préfectoral (21 magistrats) ;
– 5% en établissements publics (17 magistrats) ;
– 5% dans les autorités administratives indépendante (16 magistrats) ;
– 4,4% dans la fonction territoriale (15 magistrats)
– 10% dans la fonction publique hospitalière, des entreprises publiques ou encore des fondations.
Actuellement, 69 magistrats nommés après le 1er janvier 2023 sont soumis au principe de la double mobilité. A ce jour, deux d’entre eux ont engagé leur mobilité statutaire.
Le Département de l’accompagnement et des parcours a poursuivi cette année de nombreuses actions de soutien individuel et d’informations générales avec 100 magistrats et magistrates accompagnés et la reconduite de réunions, webinaires et lettres d’information hebdomadaire et trimestrielle. L’année 2026-2027 verra l’ensemble des dispositifs, mis en œuvre durant l’année précédente, reconduits compte tenu des retours très positifs de la part de l’ensemble des magistrats. En complément, le Département va organiser début 2027 des déplacements dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en région. Ces déplacements seront également l’occasion d’aller à la rencontre des employeurs locaux pour valoriser les profils des magistrats et magistrates et identifier d’éventuelles opportunités à court ou moyen terme pouvant les intéresser.
En complément, le Département s’est engagé à coorganiser, en lien avec la DIESE, un forum mobilité en région. Enfin, la plateforme ProfilCadreSup, outil développé par la DIESE permettant de faciliter la mobilité des A+, sera déployé durant le dernier trimestre 2026.
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L’USMA a salué la qualité du travail accompli par le Département et la diversité des actions engagées, qui contribuent à mieux accompagner les magistrats dans la construction de leur parcours professionnel et à valoriser leurs compétences auprès des employeurs extérieurs. Elle a notamment accueilli favorablement les initiatives destinées à développer les possibilités de mobilité en région, alors que celles-ci demeurent très largement concentrées en Île-de-France.
L’USMA a également réaffirmé son opposition à la double mobilité, dont elle conteste le caractère obligatoire et les contraintes supplémentaires qu’elle fait peser sur les parcours professionnels. Elle n’a de cesse d’alerter sur les conséquences prévisibles de l’obligation d’effectuer deux mobilités statutaires en dehors des TACAA, non seulement sur le fonctionnement et la stabilité des juridictions, mais aussi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Si la mobilité peut constituer une expérience enrichissante et un véritable atout dans une carrière, elle doit demeurer une opportunité et ne pas se transformer en obstacle à l’avancement. Cette double obligation de mobilité risque en effet de pénaliser certains magistrats en raison de leur situation personnelle, familiale ou géographique, dès lors que les offres de mobilité demeurent très inégalement réparties sur le territoire. Dans ce contexte, l’USMA a insisté sur la nécessité d’un suivi particulièrement attentif des 69 collègues d’ores et déjà soumis à cette double obligation.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par mail.
Questions diverses
Effectivité du droit au recours, protection des magistrats et conditions normales d’exercice de l’office du juge
Dans le contexte des mobilisations lycéennes et des risques de troubles à l’ordre public, la publication extrêmement tardive d’arrêtés préfectoraux interdisant des manifestations ou instaurant des couvre-feux, ainsi que la notification à la dernière minute de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ont placé les justiciables, leurs conseils et les juridictions administratives dans des situations difficilement acceptables.
C’est pourquoi l’USMA a souhaité inscrire cette question à l’ordre du jour.
Les élus USMA ont d’abord salué l’engagement des magistrats et des agents de greffe qui, parfois au prix de nuits de travail et d’une mobilisation collective exceptionnelle, ont permis à la justice administrative d’exercer sa mission au service de l’État de droit.
Ils ont également renouvelé le soutien entier de l’USMA aux collègues personnellement mis en cause en raison des décisions rendues, en soulignant la nécessité qu’ils bénéficient de toute la protection et de tout l’accompagnement nécessaires de la part de l’institution. Sur ce point, l’USMA a salué la publication récente sur l’intranet d’un Guide de la protection fonctionnelle dans la juridiction administrative.
L’USMA a également rappelé l’importance d’agir en amont, pour prévenir l’exposition personnelle des magistrats et des agents de greffe :
- En limitant leur identification dans les décisions accessibles au public : l’USMA a réaffirmé sa revendication d’une occultation systématique des noms des magistrats et des membres du greffe dans les décisions diffusées en open data et dans les copies délivrées aux tiers. Dans l’attente d’une évolution législative, elle a insisté sur la nécessité de mieux faire connaître et d’encourager le recours à la possibilité d’occultation au cas par cas prévue à l’article L. 10-1 du code de justice administrative.
- En favorisant la collégialité dans les affaires particulièrement sensibles : l’USMA a demandé que les magistrats soient davantage sensibilisés à la possibilité de renvoyer les affaires relevant normalement d’un juge unique à une formation collégiale, et que les juridictions disposent de l’organisation et des moyens nécessaires pour que de tels renvois soient matériellement possibles.
Au-delà de la protection des magistrats, l’USMA a insisté sur le caractère anormal des conditions dans lesquelles les juridictions ont été contraintes d’exercer leurs missions au cours des dernières semaines.
Le caractère répété et généralisé de l’adoption extrêmement tardives de mesures restrictives des libertés soulève de sérieuses interrogations. L’USMA a donc demandé si le Conseil d’État était intervenu auprès du ministère de l’Intérieur pour alerter sur ces pratiques et rappeler la nécessité de garantir l’effectivité du droit au recours ainsi que des conditions permettant aux juridictions d’exercer pleinement et sereinement leur office. Elle a également proposé que le CSTA adopte une prise de position, rappelant que les impératifs du maintien de l’ordre public doivent se concilier avec l’exercice effectif du droit au recours afin de ne pas placer le juge dans l’impossibilité matérielle de statuer utilement.
Enfin, au-delà de cet épisode particulier, l’USMA a souligné les difficultés structurelles liées à la place croissante du contentieux de l’urgence. Elle a ainsi souligné la nécessité d’une réflexion d’ensemble, impulsée au niveau national et adaptée localement dans chaque juridiction en fonction de leurs spécificités, portant sur l’organisation juridictionnelle, la tenue des permanences, les dispositifs de renfort, les moyens mobilisables et la prise en compte de cette charge de travail. L’enjeu est double : permettre aux magistrats et aux agents de greffe de travailler dans des conditions normales et garantir aux justiciables une décision juridictionnelle utile, avant que les mesures contestées aient épuisé leurs effets.
En réponse aux questions soulevées par les organisations syndicales, le vice-président du Conseil d’État a formulé quatre séries d’observations.
En premier lieu, le vice-président s’est associé aux organisations syndicales pour saluer l’engagement de l’ensemble des collègues au cours de ces semaines écoulées. Il a estimé que la juridiction administrative a remarquablement fait face à ses responsabilités et pleinement assuré sa mission. Il a toutefois reconnu que les difficultés récentes s’inscrivaient dans un contexte plus général de très forte augmentation du contentieux de l’urgence. Avec un nombre record de référés enregistrés, il a estimé que cette évolution n’était pas tenable et qu’un travail devait être engagé pour contenir ce flux.
En deuxième lieu, s’agissant des attaques personnelles visant les magistrats, le vice-président a indiqué prendre acte du fait que le Parlement n’avait pas retenu les dispositions envisagées concernant l’anonymisation des décisions diffusées en open data. Il a cependant assuré du soutien systématique de l’institution aux collègues concernés, tout en précisant que l’opportunité d’une réaction publique devait être appréciée au cas par cas, afin notamment d’éviter d’alimenter les polémiques. Il a également observé que certaines prises de parole publiques, insuffisamment respectueuses des exigences d’impartialité et d’indépendance, pouvaient compliquer la situation.
En troisième lieu, le vice-président a indiqué que le Conseil d’État entretenait de nombreux échanges avec la presse et rencontrait, dans ce cadre, une écoute attentive et intéressée. Il a estimé que la principale difficulté tenait à l’amplification des polémiques sur les réseaux sociaux, et a reconnu qu’à cet égard, aucune réponse pleinement satisfaisante n’avait, à ce stade, été trouvée pour faire face à ce phénomène.
En quatrième lieu, revenant sur les arrêtés préfectoraux publiés à la dernière minute et les MICAS notifiées très tardivement, le vice-président a reconnu que ces pratiques avaient placé les juridictions dans des situations matériellement difficiles. Il a estimé qu’il convenait d’attendre l’achèvement de cette séquence contentieuse, et notamment que les affaires encore pendantes aient été jugées, pour en dresser le bilan. Il a néanmoins indiqué que des enseignements devraient nécessairement être tirés de cette période particulière, comme cela avait été fait à l’issue de la crise sanitaire. Il a identifié deux objectifs essentiels : permettre aux juridictions de travailler dans des conditions satisfaisantes et garantir qu’elles puissent pleinement exercer leur mission de protection des droits et libertés.
Les groupes de travail relatifs à l’intelligence artificielle
À la demande du SJA, un point d’information a été présenté sur les quatre chantiers en cours concernant le développement et l’expérimentation d’outils d’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative :
- La refonte du « poste rapporteur » vise à moderniser cet outil et à l’enrichir de nouvelles fonctionnalités, notamment pour l’analyse des requêtes et l’identification des moyens soulevés. Un nouvel appel à candidatures a permis de réunir 40 participants. Une première livraison est prévue en mars 2027, pour un déploiement à la fin de l’année 2027.
- Le développement d’un outil de recherche en langage naturel dans Ariane mobilise 35 participants. Un prototype est en cours d’expérimentation depuis la mi-octobre, avec un objectif de mise à disposition de l’ensemble de la juridiction en mars 2027.
- L’expérimentation de solutions d’IA proposées par les grands éditeurs juridiques et les entreprises de la legal tech mobilise une quarantaine de testeurs depuis la mi-septembre et doit se poursuivre jusqu’à la mi-mars 2027.
- L’expérimentation de « Mon assistant justice administrative » (MAJA), un assistant conversationnel destiné à accompagner les utilisateurs dans différentes tâches, a débuté le 3 novembre.
L’USMA a exprimé sa préoccupation quant à la place du dialogue social dans le développement de ces projets. Elle a insisté sur la nécessité d’associer les représentants des personnels suffisamment en amont, afin que leurs observations puissent effectivement influer sur les choix retenus, et non lorsque les outils seront déjà finalisés ou leur déploiement décidé.
Le vice-président a proposé qu’un point spécifique sur l’intelligence artificielle soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CSTA, le 15 décembre.