Compte-rendu du CSTA du 22 mars 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 15 février 2022

L’approbation de ce procès-verbal a été reportée au CSTA d’avril prochain.

Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

La loi avait été examinée lors du CSTA spécial du 29 mars 2021 où nous avions dit notre ferme opposition à l’élargissement de la captation et diffusion de procès dans des conditions au surplus très imprécises. Le projet de loi a été amendé notamment pour préciser « l’intérêt public » justifiant la captation.

Un premier projet de décret a été examiné au CSTA du 18 janvier 2022. Il était prévu que, saisi d’une demande d’enregistrement, le ministre donne un avis dans les quinze jours au chef de juridiction qui devait statuer dans le mois par une décision insusceptible de recours. L’USMA avait indiqué qu’il fallait préciser que le silence valait rejet et voté contre ce projet de décret en regrettant d’autant plus l’absence de recours que la loi ne prévoyait, pour les audiences publiques, aucun accord des personnes filmées au stade de la captation. Le CSTA avait émis un avis favorable sous réserve de la précision quant au silence valant rejet.

Le projet de décret rectifié, soumis au CSTA ce jour, précise d’une part, que le silence vaut rejet à l’issue d’un délai de 45 jours à compter de la réception par le chef de juridiction, délai impossible à computer pour le demandeur qui en ignore le point de départ. D’autre part, le décret prévoit en son article 6 un recours, dépourvu d’effet suspensif et à très bref délai (huit jours), devant le Conseil d’Etat s’agissant de la décision d’un chef de juridiction de l’ordre administratif.

L’USMA a demandé que le dernier alinéa de l’article 6, qui prévoit le recours, soit modifié afin qu’en cas d’annulation d’une décision autorisant un enregistrement, la destruction de celui-ci ne soit pas une simple possibilité mais soit obligatoirement ordonnée par le juge. Il s’agit de l’injonction logique et nécessaire découlant de l’annulation. Cette demande a été accueillie favorablement.

Enfin, le projet de décret modifie le chapitre II pour préciser les conditions dans lesquelles se déroule une diffusion le jour même d’une audience devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Malgré les modifications apportées dans la nouvelle version du décret, le recours non suspensif nous paraît insuffisant alors que les magistrats ne seront pas consultés au stade de la captation.

L’USMA s’est abstenue.

Le CSTA a émis un avis favorable au projet de décret.

Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

L’article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a créé un article l’article 22-1 dans la loi du 6 janvier 1978 qui permet notamment au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’engager des poursuites selon une procédure simplifiée.

La CNIL dispose désormais de trois procédures de sanction que la formation restreinte de la commission pourra mettre en œuvre : la procédure ordinaire, la procédure simplifiée et la procédure d’injonction de produire en cas de non-réponse à une mise en demeure préalable.

Le projet de modification de ce décret prévoit la possibilité de désigner des magistrats administratifs comme personnes extérieures apportant leur concours aux rapporteurs dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire (nouvel article 41) et comme rapporteurs dans le cadre de la nouvelle procédure de sanction simplifiée (45-2).

La CNIL compte 18 membres et 225 agents contractuels (CDD ou CDI) dont 30% dans la direction de la protection des droits et des sanctions. Le ministère de la justice a indiqué que la CNIL envisageait de recruter contractuellement six magistrats administratifs, sur plusieurs années. Ils auraient à traiter plusieurs dossiers chaque mois, sans autre précision. Il est envisagé qu’après une formation sur place et en dehors des séances, l’accès aux dossiers et la validation du rapport puissent se faire à distance. La CNIL envisage que les rapporteurs extérieurs soient rémunérés sur une base forfaitaire par dossier mais cette rémunération n’est pas arbitrée. A titre d’information, les modalités de rémunération des membres de la commission qui siègent au sein de la formation restreinte en charge des sanctions sont prévues dans le règlement intérieur de la CNIL en son article 81.

L’USMA a insisté, d’une part, sur l’importance d’une rémunération satisfaisante au regard des missions confiées et a, d’autre part, demandé que l’avis d’appel à candidature soit diffusé le plus largement possible avec l’ensemble des précisions sur la nature exacte du concours attendu.  Enfin, nous avons saisi cette occasion pour inciter la CNIL à réfléchir à des postes en mobilité pour les magistrats administratifs.

L’USMA a voté en faveur de ce projet de décret.

Le CSTA a émis un avis favorable au projet de décret, en demandant des précisions sur les modalités de rémunération des membres de la juridiction administrative.

Examen pour avis conforme ou avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

Voir CR adressé par courriel.

L’USMA félicite l’ensemble des présidents pour ces affectations.

Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons de leur grade

L’USMA souhaite une bonne affectation aux collègues qui ont vu leurs vœux de mutation satisfaits.

L’USMA a demandé que les orientations relatives aux mutations précisent la pratique du CSTA lorsqu’une demande est fondée sur le rapprochement de conjoints, à savoir qu’il appartient aux magistrats d’indiquer l’ensemble des juridictions (CAA et TA) de la zone géographique souhaitée, voire de ne pas se limiter à une ville, sauf motif particulier. Le principe est ensuite un examen selon l’ordre de priorité de la demande.   

L’USMA a proposé que cet ajout soit fait, en septembre prochain, lors de la mise à jour des orientations sur les promotions.

A l’issue du mouvement de mutation, les 44 postes à pourvoir par les magistrats promus au tableau d’avancement sont :

  • CAA Bordeaux (4)
  • CAA Douai
  • CAA Lyon (2)
  • CAA Marseille
  • CAA Nancy (2)
  • CAA Nantes
  • CAA Toulouse (2)
  • CNDA (3)
  • TA Amiens
  • TA Cergy (5)
  • TA Châlons-en-Champagne
  • TA Grenoble
  • TA Lille (2)
  • TA Melun (4)
  • TA Montreuil (6)
  • TA Nancy
  • TA de la Réunion
  • TA Strasbourg (2)
  • TA Toulouse (2)
  • TA Versailles (2)

Établissement du tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2022

Le tableau d’avancement, par ordre de mérite, comporte 7 réinscriptions (en italique) et 45 nouvelles inscriptions.

L’USMA adresse ses sincères félicitations à l’ensemble des collègues présents sur le tableau.

L’USMA a noté avec intérêt que la liste cette année est plus généreuse que celle de l’année dernière.

Cela s’explique notamment par la création de 16 nouveaux postes de président dont 6 dans les TA de 3 chambres, par la création de la CAA de Toulouse, un renfort de la CCSP ainsi que par une liste importante d’affectation au grade P5.

Le CSTA n’a, cette année, pas appliqué à leur maximum les anciennes dispositions de l’article 19 du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 selon lesquelles « le nombre de candidats inscrits au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50% le nombre de vacances prévues ». En effet, lorsque le tableau est très important, cela conduit à un surnombre fort l’année suivante et des « coups d’accordéon ».

L’USMA s’est néanmoins interrogée sur le surnombre restreint de cette année qui conduira peut-être à un tableau complémentaire en cas de difficulté d’exécution du tableau.

L’USMA a de nouveau indiqué l’importance de la révision des orientations du passage au grade de président.

Nous avons rappelé que la sélectivité accrue qui se profile rend indispensable la mise en place d’un système de choix des présidents à la hauteur de l’enjeu. On ne peut en rester à des choix faits par le service, sur des critères mouvants, en fonction d’évaluations elles-mêmes très variables en qualité comme en précision réalisées par des chefs de juridictions tous différents.

Cela conduit à la suppression du classement en le remplaçant par un outil plus structurant et le remplacement par l’année pivot par une année seuil. L’USMA souhaitera qu’aucune proposition de réforme ne soit écartée afin de garantir les meilleurs choix possibles fondés sur le mérite grâce à des critères clairs et sur une sélection nationale. Il conviendra de mieux choisir en renforçant la transparence et donner sa pleine place au CSTA. La réunion d’information et d’échange préalable au CSTA avec les membres du CSTA qui le souhaitent, dont l’USMA avait réclamée l’instauration, est une avancée mais nous pensons que nous pouvons aller plus loin.

L’USMA a enfin insisté sur l’importance de la richesse de l’expérience juridictionnelle et la diversité des parcours professionnels. L’USMA s’est toujours opposée à la création d’un « parcours idéal ».

Retrouvez notre première analyse et nos propositions dans le CR du CSTA du 8 décembre 2021.

Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle

Le CSTA a émis un avis favorable à une demande de mutation exceptionnelle en raison de l’état de santé d’un collègue.

Situations individuelles

voir CR adressé par courriel

Questions diverses

Labellisation égalité et diversité

La labellisation égalité et diversité obtenue par le CE en mars et avril 2020 prévoit un premier audit au bout de deux ans. Il sera réalisé par deux auditeurs mandatés par l’AFNOR notamment à la DRH, au CFJA, dans la cellule d’écoute discrimination, à la CNDA, au TA de Versailles, au TA et à la CAA de Bordeaux.

Rapport sur la modulation de la part variable

Ce rapport, rendu en novembre 2021 a été présenté au CSTA par Mme Mariller, présidente du groupe de travail.

Cette modulation concerne la part variable dans la partie indemnitaire de notre rémunération, celle que nous percevons habituellement en novembre.

Retrouvez notre contribution dans le cadre de ce groupe de travail.

A titre liminaire, malgré la qualité intrinsèque du rapport rendu, l’USMA a rappelé sa ferme opposition à l’accroissement de la modulation dans le cadre de ce CSTA et de la nouvelle présidence du Conseil d’Etat.

Nous avons interrogé le CSTA, comme avions interrogé GT : est-ce vraiment le moment, alors que la profession est déstabilisée par la réforme de la HFP, de mettre en place pareil dispositif ? Est-ce le moment alors qu’une augmentation du régime indemnitaire attendue depuis plusieurs années se profile de reprendre ce qui a été patiemment acquis ?

Nous avons ensuite indiqué qu’il s’agit d’un outil que personne ne demande.  La lettre de mission redoute que l’aplanissement soit source de « frustrations chez les magistrats qui ont eu à fournir des efforts particuliers ». Cette crainte n’est pas relayée par les deux syndicats représentatifs des premiers concernés à savoir les magistrats administratifs. Au contraire, ils s’y sont opposés avec vigueur. On peut penser que les chefs de juridiction qui l’ont abandonnée malgré les exhortations régulières au « courage managérial » n’en veulent pas plus.

Un outil qui, sauf exception, n’est réclamé ni par les magistrats ni par leurs « managers » n’est peut-être pas approprié. Ce n’est donc pas nécessairement un mauvais fonctionnement mais peut-être tout simplement une mauvaise idée.

L’insistance du gestionnaire laisse à penser que lui en espère des « gains de productivité », là où sur le terrain tout le monde sait que ce n’est plus possible.

Nous avons ensuite indiqué que la modulation constitue un outil théoriquement douteux, susceptible de porter atteinte aux collectifs juridictionnels, un outil de démotivation et dévalorisation, un outil contraire à l’indépendance, un outil ingérable en l’absence de critères possibles.

Le rapport commence par le constat qu’aujourd’hui il y a une faible modulation. En 2020, 99% des magistrats se sont vu attribuer un coefficient variant entre 0,8 et 1,2.

Au titre des « freins objectifs » à la modulation, le groupe de travail recense l’homogénéité du corps, la nature peu évolutive des fonctions, le caractère collégial du travail, les efforts des chefs de juridiction pour niveler les charges de travail, la difficulté d’établir des critères de sélection, l’iniquité d’enveloppe entre juridictions (en fonction du nombre et de l’ancienneté des magistrats).

Au titre des « freins subjectifs », le rapport reprend brièvement les arguments des organisations syndicales relatif à l’atteinte à l’indépendance, aux collectifs et au « désaveu » voire à la sanction que constitue une diminution. Questionnés par écrit, les chefs de juridiction qui chaque année modulent de moins en moins, perçoivent également l’outil comme inefficace et peu favorable à l’esprit d’équipe tout en précisant qu’en 2021 « l’augmentation de l’abondement à 18 % avait grandement favorisé la modulation ». L’USMA ajoute que l’incompréhension sur le montant de l’enveloppe a également induit en erreur nombre de magistrats sur la véritable évolution de leur prime.

Alors même que l’USMA avait demandé au groupe de travail s’il existait des expérimentations dans des corps comparables et quels en étaient les résultats, aucun précédent n’est évoqué par le rapport. L’USMA avait pour sa part analysé les études en la matière qui démontrent amplement que l’outil n’est pas motivant dès lors que le revenu est stable et suffisant (L’argent est-il le bon levier de motivation pour des cadres ou des experts ?).

Après avoir dressé la liste des inconvénients, sans recenser aucun avantage, le groupe propose néanmoins de satisfaire à la commande tout en recherchant à ne pas remettre en cause les acquis du dialogue social.

Pour faire le parallèle avec notre contribution dans le cadre du GT Outre-mer, nous avons demandé que certaines juridictions qui souffrent de sujétions particulières se voient octroyer une enveloppe globale plus importante. Malgré la prime de 40% (du seul traitement indiciaire brut), cette perte de revenus associée à une vie chère rend l’affectation financièrement compliquée. Lenveloppe indemnitaire allouée aux juridictions ultra-marines pourrait être plus importante. Au lieu d’octroyer une enveloppe supplémentaire limitée de 5% (1,05), il pourrait, vu le faible coût financier relatif que cette enveloppe soit au moins de 20%.

Après avoir écarté différentes hypothèses, le groupe propose de raisonner en montant et non en taux de prime, notamment pour que le montant perçu au-delà du montant de référence ne soit pas corrélé au grade.

Le groupe indique qu’il faut opportunément profiter de la revalorisation globale afin que la fixation du montant de référence devienne indolore.

Pour éviter le saupoudrage, le groupe propose des paliers. Par exemple, si la prime est évaluée en montant, pas de modulation de moins de 500 euros annuel, puis un palier à 1 000 euros et libre au-delà.

Le groupe préconise une formation des chefs de juridiction et une information des magistrats a priori sur les critères qui seront mis en œuvre pour fixer les parts individuels.

Actuellement le décret prévoit une modulation possible entre 0 et 3, le groupe propose de la ramener entre 0 et 2.

A l’insoluble question du comment moduler, le groupe répond :

Le montant de référence doit être celui accordé et garanti à un magistrat qui a notamment respecté les objectifs individuels et collectifs fixés en début d’année, qui a rendu un travail correspondant aux exigences de la fonction qu’il occupe et qui respecte les principes inhérents à la collégialité et les règles du savoir être à l’intérieur de la juridiction.

Pour moduler à la hausse, le groupe propose une déclinaison de critères liés à l’activité juridictionnelle, à l’activité extra-juridictionnelle et aux éléments comportementaux. La modulation ne doit pas pouvoir se fonder sur le fait de débuter, sur les congés de maladie ou de maternité ainsi que sur le départ en mobilité, mutation ou retraite.

Il a été acté en CSTA que ce rapport servira de base pour une réflexion plus approfondie qu’il conviendra de mener en prenant le temps nécessaire.

Enfin des modifications ont été apportées dans la désignation des formations restreintes chargées d’instruire les demandes de recrutement.