Compte-rendu du CSTA du 7 juin 2022

Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 26 avril 2022 et du 17 mai 2022

Ces procès-verbaux ont été approuvés.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement sur le fondement de l’article L. 4139-2 du code de la défense

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Examen pour proposition des demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration

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Examen pour proposition de la nomination du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le CSTA a émis un avis favorable pour la nomination de Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER (1ère VP au TA de Nantes) en qualité de secrétaire générale des TACAA.

L’USMA félicite cette dernière et lui souhaite la bienvenue dans ces fonctions lourdes mais essentielles. Nous formons le souhait d’entretenir avec elle des échanges ouverts, constructifs et utiles à l’ensemble des magistrats.

Examen pour avis de l’affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de son grade

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Examen pour avis de la circulaire relative à l’installation des magistrats administratifs

Nous nous réjouissons du projet de circulaire, présenté ce jour, afin d’organiser l’installation des magistrats administratifs à compter du 1er septembre 2022. L’USMA l’appelait de ses vœux. Il est le premier aboutissement de notre travail tendant à obtenir la prestation de serment et le renforcement de la solennité dans les juridictions administratives.

Lors du dialogue social consacré à la qualité de vie au travail du 21 janvier 2022, nous avions expressément demandé  la mise en œuvre, dès la prochaine rentrée et sans attendre la réforme textuelle sur ce point, de cette préconisation du groupe de travail solennité. La nécessité pour les chefs de juridiction d’accueillir les nouveaux magistrats issus du CFJA est d’autant plus forte qu’ils prennent leurs fonctions au terme d’une formation à distance.

Cette circulaire solennise l’entrée en fonction mais aussi un changement de juridiction ou de fonction, une promotion ou un retour. Elle aborde trois situations.

– En premier lieu, la circulaire définit l’audience publique d’installation et décrit son déroulé. Cette audience publique spéciale, présidée par le chef de juridiction, est destinée à marquer l’entrée du magistrat dans la communauté juridictionnelle. Elle constitue un événement spécifique et n’est pas destinée à une communication extérieure. Elle est obligatoire lors de toute nouvelle affectation (ou en cas de promotion au grade de président sur place) ainsi que lors d’un retour dans sa juridiction après un détachement, une disponibilité ou une mise à disposition.

– En deuxième lieu, la circulaire prévoit que, sans préjudice d’une éventuelle installation, le président de la formation de jugement présente au public, lors de la première audience où il conclut, tout rapporteur public nouvellement désigné. Le président rappelle son rôle tel que défini à l’article L7 du CJA.

– En troisième lieu, l’installation des chefs de juridiction fera également l’objet d’une audience publique dont la présidence exacte fera encore l’objet d’un échange avec les chefs de juridictions.

A sa lecture, il manque un petit quelque chose au moment où le magistrat s’avance à la barre du public pour être présenté à la juridiction : la prestation de serment. Tout est néanmoins prêt pour l’accueillir et l’USMA a demandé au président du CSTA où en était la traduction concrète. Le sujet sera abordé pour l’ensemble de la juridiction administrative dès la rentrée prochaine.

Enfin, le tableau ne sera pas tout à fait complet sans une autre avancée, celui du port d’un costume d’audience, que nous continuerons à soutenir y compris pour les seuls magistrats administratifs.

Examen pour avis de la circulaire relative à la formation des magistrats issus du détachement et du tour extérieur et recrutés à compter du 1er septembre 2022

L’USMA s’est très rapidement mobilisée pour alerter sur les conditions de formation des futurs collègues recrutés au 1er septembre 2022. Nous avions dit et nous le répétons : d’une part, cette formation en alternance sera nécessairement dégradée par rapport à la formation classique qui avait atteint un équilibre satisfaisant avant la crise sanitaire. D’autre part, elle constitue un nouveau transfert de charge du gestionnaire vers des juridictions et des magistrats déjà surchargés par leurs dossiers et des missions extra-juridictionnelles toujours plus nombreuses.

Néanmoins et pour tâcher de garantir la meilleure formation possible à nos futurs collègues, nous avions formulé des propositions dont certaines sont reprises dans la circulaire. Nous saluons, par ailleurs, l’effort de clarification opéré dans celle-ci.

Elle prévoit quatre phases successives :

  • Du 5 au 16 septembre : une formation à temps plein au CFJA
  • Du 19 septembre au 6 novembre : mentorat en juridiction et formation une à deux fois par semaine à distance
  • Du 7 au 10 novembre : regroupement de 4 jours au CFJA
  • Du 11 novembre au 31 décembre : mentorat en juridiction et formation une à deux fois par semaine à distance

Conformément à nos demandes lors du dernier dialogue social, la circulaire indique sans ambiguïté :

  • Le caractère obligatoire de toutes les formations (sur place ou à distance) de sorte que la juridiction devra s’adapter à celles-ci. Pénalisante pour les juridictions, cette solution est la seule qui garantisse que les collègues ne se seront pas contraints de renoncer à des moments de formation.
  • Les magistrats ne sont tenus à aucune obligation de rapporter ou de participer à des permanences avant le 1er janvier 2023, même s’ils peuvent faire quelques dossiers. Ils ne seront pas pris en compte dans les ERM de la juridiction.
  • La période de « norme allégée » durera du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 avec une participation aux permanences d’été.

L’USMA a demandé que la circulaire précise les temps de repos notamment à la Toussaint, l’annexe détaillant les formations obligatoires étant aménagée pour la fin d’année civile.  

La circulaire détaille la désignation des mentors qui doit se faire sur la base du volontariat. Leur formation sera de 2 heures en distantiel, ce qui peut paraitre insuffisant. Il est estimé que le mentor devra consacrer 5 heures par semaine à cette mission. Il ne doit pas être en principe le président de la chambre. L’annexe 2 consacrée aux mentors précise les objectifs pédagogiques mais pas encore leur rémunération qui devrait être fixée très rapidement.

L’USMA a demandé un rapport d’évaluation très détaillé du dispositif. Un premier indicateur sera : combien de volontaires de qualité vont se manifester, combien seront désignés, combien de présidents de chambre parmi eux.

L’absence de décharge nous paraît pénaliser d’emblée le système.

Situations individuelles

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Questions diverses

Le président Denis BESLE est venu présenter le rapport du groupe de travail sur l’outre-mer. Vous pouvez consulter la liste des propositions en annexe 5, pages 80 et suivantes.

L’USMA ne peut qu’approuver les nombreuses mesures visant à renforcer l’attractivité des juridictions en outre-mer et à fidéliser les effectifs, dont la plupart étaient suggérées dans notre contribution ici.

Il faut en finir avec les affectations contraintes des magistrats issus de la formation initiale, nous en avons les moyens en informant, en accueillant, en offrant des compensations.

Il est essentiel que la DRH du CE soit en mesure de donner des informations précises et exactes aux candidats.

L’USMA attire également l’attention sur l’accueil des magistrats. L’aide apportée peut prendre de multiples formes mais cela commence, a minima, par l’adaptation de la charge de travail à l’arrivée avec la lourdeur du déménagement, les plannings décalés… Le droit à une formation effective et sur le territoire métropolitain une fois par an semble indispensable.  

Enfin, des mesures statutaires sont indispensables : bonifications d’ancienneté, mutation valant mobilité statutaire…

L’USMA s’est fermement opposée à la création d’un tribunal administratif spécifique à Mayotte et a, de nouveau, plaidé pour un renforcement du tribunal administratif de la Réunion.

L’option proposée par le groupe de travail d’installer un tribunal ou deux magistrats, sur la base du volontariat et en excluant les primo-arrivants, nous paraît à écarter. A supposer même que l’on trouve initialement des candidats intéressés, alors même que la dureté des conditions de vie et les risques sur la sécurité ont été rappelés dans le rapport, la continuité des vocations est illusoire. On finira par contraindre des gens à y rester ou à y aller et à aggraver le problème que l’on cherche à résoudre.