Édito
Chères et chers collègues,
L’USMA a à cœur de multiplier les échanges afin de faire connaitre les demandes et préoccupations des magistrats administratifs quant à la défense de leur métier.
A cette fin, nous avons rencontré pour la première fois au mois de janvier 2023 les membres élus de la commission supérieure du Conseil d’État. Fonctionnement de la commission, prestation de serment, constitutionnalisation, corps unique, costume d’audience et autres préoccupations communes : les échanges ont été riches et nourris.
Nous avons également rencontré Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté autour d’un entretien pour évoquer son rôle, ses missions, ses points de contact avec le juge administratif. Elle nous a également fait part de ses points d’attention et de son avis sur les visio-audiences prévues par le projet de loi immigration.
Retour dans ce numéro sur ces nouveaux rendez-vous.
En bref
Assemblée générale de l’USMA
L’USMA tiendra son assemblée générale le 17 mars. Adhérez et participez aux débats sur les grandes orientations de notre syndicat !
Audition par le groupe de travail sur la charge de travail
L’USMA sera auditionnée cet après-midi par le groupe de travail CSTA présidé par Brigitte Phémolant. Nous rappellerons le constat d’une charge de travail qui augmente, partagé par 85% des 500 collègues rapporteurs, rapporteurs publics et présidents qui ont répondu à l’enquête que nous avons lancée au printemps 2022. Un magistrat sur deux renonce partiellement ou complétement à se former en raison de sa charge de travail, 5 magistrats sur 6 ne parviennent pas à prendre leurs jours de congés ou RTT légaux.
Soucieuse de préserver vos conditions de travail et la qualité de vie au travail, le sujet de la charge au travail est au cœur de notre action. Nous nous assurons que nos propositions permettent un retour à une charge de travail raisonnable.
Nos propositions pour modifier le CJA dans le cadre du projet de loi justice
Occultation des noms des magistrats dans le cadre de l’open-data, prestation de serment, présidence du Conseil d’État, promotions des conseillers, entrée dans la juridiction, mobilité, … Retrouvez ici toutes nos propositions de modification du titre préliminaire et des deux premiers titres du CJA.
Audition au sénat sur le projet de loi « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration »
L’USMA a été auditionnée le 23 février par les rapporteurs du projet de loi au Sénat. Nous avons indiqué que la « simplification » des procédures opérée étaient loin de nos attentes et réaffirmé notre attachement à voir l’application des préconisations consensuelles du rapport Stahl. Nous préconisons trois procédures : jugement des OQTF en six mois sans distinction de l’existence ou non d’un délai de départ volontaire et deux procédures d’urgence en cas de rétention ou d’assignation à résidence.
L’USMA s’est de nouveau opposée fermement aux nouvelles modalités « d’audience » pour les personnes placées en CRA/ZA. Le procès doit se tenir dans un tribunal et sans écrans interposés.
Sur le volet réforme de l’asile, nous avons soutenu l’intérêt d’une territorialisation et remis en cause la disparition du principe de la collégialité.
Retrouvez ici la réponse au questionnaire qui nous a été envoyé.
Grève, garde d’enfant et règle du 1/30ème
Autorisations d’absence pour garde d’enfant en cas de grève
Nous attirons de nouveau votre attention sur l’existence des journées dites « enfant malade », qui peuvent également être mobilisées en cas de grève dans les crèches ou école de vos enfants. Les autorisations d’absence pour garde d’enfant peuvent permettre de garder chez soi un enfant qui ne peut momentanément pas être gardé par son assistante maternelle ou se rendre en classe en raison d’une grève (sur justificatifs et dans la mesure de la compatibilité avec le bon fonctionnement du service, voir le guide de la parentalité dans la juridiction administrative) .
Retrouvez-en ici les modalités pratiques.
Règle du 1/30ème : une affaire à suivre !
Le comité européen des droits sociaux (comité d’experts indépendants), dans sa décision du 14 février 2023, a qualifié de « disproportionnée » la règle du trentième indivisible qui veut qu’un agent public de l’État en grève, même une heure, se voit retirer un trentième de sa rémunération, soit une journée entière. L’instance a également souligné l’absence de justification objective et raisonnable à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique de l’État et ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale qui ne sont pas soumis à cette même règle.
Rencontre avec les membres élus de la Commission supérieure du Conseil d’État
L’USMA (représentée par Florence Demurger, Anne Triolet, Emmanuel Laforêt, élus USMA et Anne-Sophie Picque, Céline Arquié, membres du bureau) a rencontré le 30 janvier 2023 les membres de la commission supérieure du Conseil d’État (représentée par Marc Pichon de Vendeuil, Matias de Sainte Lorette, Thomas Pez et Alexis Goin). Il s’agissait de notre première rencontre avec les élus de cette instance chargée d’examiner toutes les questions intéressants la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du Conseil d’État ainsi que le statut de ces membres et l’exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnement du CSTA et de la CSCE
Nos échanges ont porté sur le rôle des élus dans le cadre de l’examen des textes et des mesures individuelles. Nous avons partagé le constat qu’il est important de renforcer les informations à disposition des représentants afin de rendre des avis éclairés. Il a été particulièrement question des nominations de présidents des CAA et du tour extérieur des magistrats administratifs pour accéder au Conseil d’Etat.
L’USMA a présenté sa proposition relative à la nomination du VP du CE, à savoir une nomination par le Président de la République sur proposition du CSTA et de la CSCE. Les membres de la CSCE présents ont indiqué que les instances pourraient avoir un rôle plus important à jouer, si ce n’est par une proposition mais par un avis.
Nous avons également abordé l’importance de l’ouverture effective de l’accès MRSE pour les magistrats administratifs désireux d’accomplir un détachement sans nécessairement une intégration. Les élus ont indiqué que cette ouverture est bienvenue.
Nous sommes également d’avis que le stage de trois jours en TA des auditeurs et MRSE mériterait d’être renforcé et l’USMA estime qu’un stage d’au moins un mois pour les nouveaux membres est nécessaire et pourquoi d’ailleurs ne pas proposer aux auditeurs et maîtres des requêtes déjà en fonction un stage dans les TA ?
La prestation de serment, la constitutionnalisation, le corps unique et le costume d’audience
A la suite des conclusions du groupe de travail présidé par M. Olson sur la solennité dans la juridiction administrative, le CSTA et la CSCE ont émis un avis favorable à la mise en place d’une prestation de serment.
Les élus de la CSCE sont sensibles à la mise en place de cet acte solennel comme marqueur d’unité de la juridiction administrative. Ils ont fait état des opinions partagées exprimées par les membres du CE sur le sujet, telles qu’elles ressortent d’un sondage conduit auprès des membres.
L’USMA a rappelé, conformément à sa revendication historique, qu’il s’agit également de renforcer la solennité de l’acte de juger, raison pour laquelle nous plaidons pour que le texte fasse référence à l’exercice des fonctions juridictionnelles.
L’USMA a souligné la nécessité d’avancer sur ce sujet d’importance pour la juridiction administrative et sa demande que ce texte soit inséré lors de la prochaine loi Justice.
Nous avons également indiqué que le sujet du port de la robe/costume d’audience, y compris si cela se limite aux seuls magistrats des TA et CAA, reste hautement symbolique pour les collègues, ainsi que cela pu apparaître lors de notre sondage.
Retrouvez l’intégralité de ces échanges ici.
Rencontre avec Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Créé par une loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prises en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, sur décision du juge judiciaire ou de l’administration, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. La zone de compétence du juge administratif et celle du CGLPL se recoupent ainsi en deux matières : la détention et la rétention administrative.
Pour remplir sa mission, le CGLPL effectue des visites ainsi que des enquêtes sur pièces ou sur place et adresse des recommandations aux ministres compétents.
Les magistrats administratifs peuvent effectuer une mobilité auprès de la CGLPL.
Extraits choisis de notre interview de Dominique Simonnot, contrôleure générale en fonction depuis le 15 octobre 2020 :
Quels sont les points d’attention aujourd’hui ?
« Aujourd’hui, le principal point de préoccupation du CGLPL est le retour d’une surpopulation carcérale intenable : les maisons d’arrêt connaissent en moyenne un taux d’occupation supérieur à 140 %. C’est la première fois depuis la Libération. (…) Le découragement gagne la population pénale comme les agents pénitentiaires de tout grade. Tous observent les conséquences délétères de la surpopulation : la promiscuité qui engendre des violences entre détenus et vis-à-vis des surveillants, et des surveillants à l’encontre des détenus (…) »
« En matière de rétention administrative, nous observons une lente mais sûre carcéralisation : les centres de rétention sont de plus en plus sécurisés et leurs occupants sont, dans une proportion de plus en plus grande, des sortants de prison. Les centres de rétention, conçus pour des séjours d’une dizaine de jours et déjà très sommaires sont aujourd’hui, sans réforme sérieuse, utilisés pour des périodes de trois mois et connaissent des conditions indignes qui n’ont rien à envier à celles de la prison. (…) ».
« Dans des domaines qui ne concernent pas le juge administratif, le CGLPL est préoccupé de la situation inquiétante de la démographie médicale en psychiatrie et du caractère fortement précaire des centres éducatifs fermés (…) »
Dans le cadre du projet loi asile et immigration, le gouvernement souhaite généraliser les visio-audiences en centre de rétention administrative. Quel regard portez-vous sur ces visio-audiences ? Est-ce que vous identifiez des risques ?
« (…) Le CGLPL considère que l’usage de la visioconférence pour la tenue d’audiences nuit gravement aux droits de la défense. (…) cet outil (…) introduit une distance entre le justiciable et le juge et prive ce dernier de la possibilité de percevoir les éléments de communication non verbaux qui occupent une place essentielle dans la compréhension d’un public précaire ».
La CGLPL identifie en outre deux facteurs de dégradation des visio-audiences : « un fonctionnement régulièrement défaillant (…) et l’installation de l’avocat et de l’interprète à côté du juge et non à côté du justiciable ». « Ces audiences donnent l’impression de se dérouler en l’absence du principal intéressé réduit à regarder sans le voir un spectacle incompréhensible ». Elle conclut : « La position du CGLPL sur les audiences en visio-conférence est claire : elles ne sont possibles qu’avec du matériel qui fonctionne, lorsque l’avocat est auprès de son client et seulement pour des audiences de pure procédure et après accord exprès de la personne concernée ».
Retrouvez l’intégralité de l’interview de Dominique Simonnot ici.
Agenda
| 6 mars |
| Audition par le groupe écologiste du Sénat – loi immigration Audition par le groupe de travail du CSTA sur la charge de travail |
| 9 mars |
| Audition par le groupe NUPES/LFI de l’Assemblée Nationale – loi immigration Visite de juridiction |
| 10 mars |
| Visite de juridiction |
| 13 mars |
| Réunion préparatoire au CSTA du 23 – Promotion au grade de président |
| 14 mars |
| Séance plénière CSSCT TACAA (ex CHSCT) |
| 16 mars |
| Visite de juridiction |
| 17 mars |
| Assemblée générale de l’USMA suivie du conseil syndical |
| 23 mars |
| CSTACAA et Visite de juridiction |
| 28 mars |
| Visite de juridiction |
| 29 mars |
| Dialogue social |