Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 12 mai 2026 était marqué par le départ du Vice-président du Conseil d’Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2026.
L’USMA salue la présidence de M. Didier-Roland Tabuteau et lui exprime toute sa gratitude pour son attachement à l’unité de la juridiction administrative, au dialogue social et ses prises de paroles publiques indispensables sur l’Etat de droit, dans un contexte de forte exposition et de fragilisation de la justice administrative.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 15 avril 2026
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis pour avis de l’affectation du vice-président du tribunal administratif de Paris
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à la nomination de M. Sébastien DAVESNE, actuellement président de section au TA de Paris et inscrit sur la deuxième liste d’aptitude au grade de président.
Présentation du vademecum de l’entretien professionnel
La secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a présenté au Conseil supérieur une version mise à jour du vade-mecum de l’entretien professionnel.
Les modifications ont pour objet d’accompagner l’entrée en vigueur des nouveaux comptes rendus d’entretien professionnel (CREP) approuvés par le Conseil supérieur lors sa séance du 2 juillet 2025. Pour rappel, cette refonte des CREP poursuit comme principaux objectifs, d’une part, d’améliorer l’appréhension des missions confiées aux magistrats, et notamment les missions non-contentieuses, afin de définir des objectifs adaptés et soutenables et, d’autre part, d’affiner l’analyse des compétences métiers et de favoriser la concertation et la fluidité dans les relations de travail. Pour une présentation complète de ces nouveaux formulaires, voir notre CR du CSTA du 2 juillet 2025 ici.
A cet effet, le vademecum formule les précisions suivantes :
– Fonctions contentieuses : toutes les matières traitées doivent être détaillées, y compris si le nombre de dossiers est limité, et un encadré dédié aux observations doit permettre au magistrat de préciser les conditions particulières dans lesquelles il a exercé ses fonctions.
– Fonctions non-contentieuses exercées au sein de la juridiction et fonctions exercées en dehors de la juridiction à la demande du chef ou de la cheffe de juridiction : la nature, la charge de travail et le nombre de journées consacrées à ces activités doivent être indiqués en détaillant le plus précisément possible le contenu de ces fonctions.
– Bilan d’activité de l’année écoulée : une nouvelle rubrique « Evènements survenus au cours de l’année » doit permettre à la magistrate ou au magistrat de mentionner les évènements qui ont pu avoir des conséquences sur le déroulé de son année par rapport aux objectifs fixés lors du précédent entretien.
– Objectifs pour l’année à venir : le vademecum reprend l’ensemble recommandations de la circulaire du 26 mars 2026 sur la charge de travail sur les éléments qui doivent être pris en compte dans la fixation des objectifs collectifs et individuels afin d’assurer une répartition équitable et soutenable de la charge de travail. Pour une présentation complète de la circulaire du 26 mars 2026, voir notre CR spécial ici.
Par ailleurs, le vademecum explicite la manière d’apprécier les nouvelles compétences évaluées dans le cadre de la refonte des CREP (voir notre CR du CSTA du 2 juillet 2025 ici).
Enfin, ces nouveaux CREP sont marqués par :
– le remplacement de la cotation « en cours d’acquisition » par la cotation « à développer » en référence aux compétences en partie déjà acquises mais devant encore être approfondies ;
– l’ajout d’une cotation « maitrisée » entre « acquis » et « expert ». Cette nouvelle cotation permet d’affiner l’évaluation des compétences de la magistrate ou du magistrat et de faire état d’une évolution progressive dans leur acquisition au cours de la carrière. La cotation « maîtrisée » fait référence à une aptitude certaine et approfondie.
Les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle cotation ont été précisées par la SG-TACAA : la circulaire annuelle 2026 relative à la campagne d’entretiens professionnels précisera que les cotations « expert » attribuées en 2025, correspondant alors au 4e niveau de cotation, seront regardées pour l’évaluation 2026 comme des cotations « maîtrisée », qui est le nouvel intitulé du 4e niveau. Une mention type à intégrer dans les CREP sera proposée par le service aux chefs de juridiction.
Les élus USMA ont salué la démarche du service qui s’inscrit dans le cadre du plan d’actions global sur la charge de travail appelé par l’USMA. Du point de vue de la méthode, ils ont toutefois formulé le regret que la refonte des CREP ait eu lieu avant la circulaire du 26 mars 2026.
En effet, si le nouveau vademecum intègre largement les préconisations de la circulaire sur la charge de travail, il est fort dommage que les CREP ne puissent, en l’état, y faire de références explicites. C’est pourquoi l’USMA appelle de ces vœux de futures évolutions qui permettront d’évaluer plus précisément le savoir-faire et le savoir-être des présidentes et présidents de chambre dans le cadre de la déclinaison concertée des objectifs (point 2) b) de la circulaire du 26 mars 2026).
Au stade du vademecum, les élus USMA ont formulé des propositions pour que celui-ci fasse expressément référence aux réunions de chambre recommandées par la circulaire du 26 mars 2026 (fréquence, contenu et objectifs de ces réunions) et soit rédigé de manière plus conforme à cette même circulaire en ce qui concerne les conditions concrètes d’exercice qui peuvent conduire à un réajustement des objectifs (transferts de stock, changement de chambre ou de fonctions, attributions de nouvelles missions, évolution des priorité de la chambre, etc).
Présentation du rapport du groupe de travail « Temps de recrutement et formation initiale »
Mme Cécile MARILLER, présidente du tribunal administratif de Lyon, a présenté le rapport du groupe de travail chargé par le Vice-président du Conseil d’Etat de réfléchir aux temps des recrutements et à la formation initiale des magistrates et magistrats administratifs.
Le rapport dresse le constat d’une volatilité des effectifs dont l’obligation de double mobilité fonctionnelle à l’extérieur du corps est un facteur aggravant, et d’une formation initiale à moderniser malgré des progrès indéniables. Ce rapport est construit en deux parties.
Lutter contre la volatilité des effectifs
Constats du groupe de travail
Le rapport fait le constat d’une décorrélation entre le calendrier actuel des arrivées en juridiction, qui ont lieu au 1er juillet pour les primo-affectations ou au 1er septembre pour les mutations, et celui départs qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année et ne sont pas toujours anticipés en année N-1 pour la détermination des postes à pourvoir en année N+1.
Le groupe de travail constate que cette volatilité va s’aggraver du fait de l’obligation de double mobilité, de la fin de la mobilité en CAA et de la généralisation des mobilités au fil de l’eau dans de nombreuses administrations d’accueil. Ce constat est partagé par l’USMA qui n’avait eu de cesse d’alerter le gestionnaire au moment de la réforme de la haute fonction publique en 2021.
Le rapport relève aussi l’information insuffisante des chefs de juridictions et du département des magistrats.
Les membres du groupe de travail ont relevé que certaines recherches de mobilité s’expliquent par la volonté quitter une chambre qui dysfonctionne, les collègues n’en faisant alors pas état à leur chef de juridiction. Pour l’USMA, il s’agit d’une problématique RPS à laquelle le gestionnaire doit être attentif, afin de la mesurer et d’y remédier. La mobilité ne peut être faite sous la contrainte ou pour fuir une situation. La résolution pérenne des situations de RPS ne saurait constituer à déplacer les victimes.
Le rapport souligne aussi que les dates effectives de départ en mobilité ne font pas l’objet d’une négociation suffisamment anticipée. Sur ce point, lors de son audition par le groupe de travail, l’USMA avait alerté sur la nécessité d’améliorer la prise en compte des contraintes des juridictions par les administrations d’accueil demandeuses de profils de magistrats administratifs. La mobilité est une obligation statutaire. Les collègues ne sauraient être contraints à l’excès dans leurs démarches pour y satisfaire. Pour l’USMA, c’est au gestionnaire de faire un travail de sensibilisation auprès des administrations qui convoitent les profils de magistrats administratifs.
Le rapport identifie également l’allongement des carrières parmi les autres facteurs d’aggravation de la volatilité des effectifs, avec un besoin de diversification notamment au grade de premier conseiller ou de président.
Enfin, le rapport condamne le dispositif jusqu’ici expérimenté, l’USMA dira même improvisé, de recrutements complémentaires de magistrats en dehors du calendrier classique avec formation accélérée et mentorat en juridiction.
Les élus USMA partagent largement ces constats, tout en regrettant que le groupe de travail n’ait pas souhaité explorer la piste d’une « cartographie de la volatilité » demandée par l’USMA, considérant que les chiffres sont trop variables d’une année sur l’autre. L’USMA continue penser qu’il s’agit d’une clé importante pour identifier certaines situations, qui peuvent être spécifiques, et pour comprendre finement les causes de cette situation et tenter d’y remédier.
Pistes de réflexion et propositions du groupe de travail
Les élus USMA ont souligné la grande qualité du travail mené, au regard de l’ampleur des sujets à aborder et face à une équation insoluble en l’état actuel des contraintes statutaires et budgétaires.
Les pistes de réflexion et propositions du groupe de travail cherchent à remédier aux effets de la volatilité sans s’attaquer à ses causes.
Dans ce contexte, les élus USMA regrettent que le groupe de travail ne soit pas sortie de sa « lettre de mission », comme l’USMA l’y avait invité lors de son audition, et n’ait pas pris solennellement position en faveur de la réforme des obligations de mobilité et de la reprise des créations de postes pour la juridiction administrative.
L’USMA persiste à penser que sans réforme de nos obligations de mobilité, ni renfort de moyens, les mesures proposées sont de bien modestes palliatifs et risquent de ne pas toucher leur but alors que les conditions de travail des magistrats et la qualité du service public de la justice administrative sont les premières victimes de la volatilité des effectifs.
Proposition n°1 : repenser le calendrier des arrivées en juridiction
Afin de permettre un deuxième mouvement d’arrivée en juridiction, le groupe de travail propose de dissocier les temps d’arrivée en fonctions des voies de recrutement.
Les magistrats recrutés par la voie du détachement, du tour extérieur et de l’INSP, seraient affectés au 1er janvier. Dans cette hypothèse, ces futurs collègues bénéficieraient d’une formation initiale de six mois se présentant en deux temps : quatre mois de formation au CFJA (de septembre à décembre) puis deux mois de stage d’immersion dans leur juridiction (de janvier à février inclus).
Les magistrats recrutés par la voie des concours externe et interne continueraient d’être affectés au 1er juillet, après une formation initiale de six mois au CFJA, comprenant aussi les périodes de stage, de janvier à juin inclus.
L’affectation des magistrats issus du détachement et du tour extérieur au 1er janvier se combinerait avec un second mouvement de mutations pour une prise de poste au 1er janvier après un examen au CSTA du mois d’octobre ou de novembre de l’année N-1, sur la base de vœux exprimés au plus tard fin septembre après envoi de la circulaire par la DRH fin août ou début septembre.
Les élus USMA ont rappelé que si l’USMA est particulièrement attachée à la « promo unique » du CFJA, pour laquelle elle a longtemps milité, notre syndicat a depuis longtemps reconnu qu’il paraissait nécessaire de réinterroger sa pertinence, en l’état actuel de nos obligations de mobilité, pour permettre un autre mouvement d’arrivée en juridiction. Mettre en place un second mouvement de mutations isolé, autrement dit qui n’aurait pas été combiné à un second mouvement de primo-affectations, aurait été inutile et irréaliste.
Sur le plan des principes, tant le calendrier proposé que le schéma de formation esquissé respectent les grandes lignes que l’USMA avait présentées au groupe de travail, notamment en ce qui concerne la qualité de la formation et l’absence de report de charge sur les juridictions.
Sur le plan de la mise en œuvre, les élus USMA sont en revanche plus réservés. A effectifs constants, les arrivées au 1er janvier seront nécessairement restreintes, qu’elles résultent de l’exécution du second mouvement de mutations (où l’intérêt du service de la juridiction de départ risque d’être plus fréquemment opposé) ou de primo-affectations des magistrats recrutés par les voies du détachement, du tour extérieur et de l’INSP. Le rapport le dit lui-même.
Sans cartographie de la volatilité, comment s’assurer que « l’offre et la demande » se rencontrent ?
Sans renforcement du budget du CFJA, comment mettre en œuvre ces deux sessions de formation ?
Par ailleurs, il est à craindre que le second mouvement de mutations fasse naître à terme des frustrations si l’intérêt du service est largement opposé.
En outre, cela revient à entériner la nécessité d’une réorganisation des juridictions en cours d’année, avec toutes les conséquences induites en termes de surcharge de travail, plutôt que de s’attaquer aux causes mêmes de la volatilité des effectifs.
Proposition n°2 : Explorer les différentes pistes permettant le recours ponctuel à des magistrats
Le rapport propose :
– d’engager une réflexion sur le dispositif des magistrats honoraires pour permettre la rémunération des fonctions d’assesseur et élargir les missions qui peuvent leur incomber ;
– d’engager une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de magistrats placés pour permettre, sur le long terme, de remplacer les postes vacants en cours d’année et de développer les perspectives de carrière des magistrats administratifs ;
– d’encourager les bonnes pratiques en matière de départ des juridictions (mobilités, détachement, retraite) pour garantir la bonne information des chefs de juridiction et leur visibilité sur l’organisation du collectif de travail.
Les élues USMA ont salué le « ballon d’essai » lancé par le groupe de travail sur les magistrats placés, qui sans prétendre à l’exhaustivité esquisse plusieurs pistes d’études pour ce chantier qui nécessiterait une réforme législative et des créations de postes (dispositif réservé à des magistrats chevronnés ; dispositif fondé sur le volontariat avec plusieurs leviers d’attractivité tels que l’assimilation à une mobilité ; rattachement hiérarchique auprès du secrétariat général, etc.).
Lors de son audition, l’USMA, sans pour autant appeler à la mise en place d’un tel dispositif, avait souhaité prendre les devants afin de poser d’emblée les lignes directrices de notre syndicat si un tel système devait être expertisé :
– cette solution n’est pas envisageable dans le schéma d’emploi actuel, autrement dit il faudrait nécessairement des créations de postes dédiées en loi de Finances ;
– se poserait également la question du « périmètre » d’action des magistrats placés, le ressort des CAA étant beaucoup plus large que celui des cours d’appel judiciaire ;
– cette solution ne saurait être envisagée comme une voie d’entrée dans le corps, autrement dit, s’il était envisagé de créer des postes de conseiller/premiers conseillers placés, ceux-ci ne sauraient être proposés en primo-affectation ;
– cette solution ne saurait davantage être envisagée comme une voie de promotion, autrement dit, s’il était envisagé de créer des postes de présidents placés, aucun profilage sur ce type de postes ne saurait intervenir au moment de l’inscription sur le tableau d’avancement au grade de président, qui doit uniquement tenir compte des mérites et aptitudes et non de la mobilité géographique des prétendants à l’avancement ;
– cette solution ne saurait être envisagée que dans le strict respect du principe d’inamovibilité des magistrats, sur la base du volontariat et dans le cadre d’une gestion centralisée au niveau du secrétariat général du Conseil d’Etat dans le respect des attributions du CSTACAA (appel à candidatures ; examen pour avis du CSTACAA).
Repenser la formation des magistrats
Le groupe de travail formule plusieurs propositions qui tirent les conséquences d’un besoin exprimé d’une formation plus individualisée et opérationnelle et de sa proposition d’instaurer deux temps d’arrivée en juridiction au 1er juillet et au 1er janvier :
– professionnaliser le contenu de la formation initiale par des nouveaux modules notamment sur les référés, l’exécution des décisions de justice, l’aide juridictionnelle, l’instruction avec des « chambres d’instruction », la gestion du stock, l’audience, les commissions administratives, l’organisation du temps de travail, les compétences managériales au sein de la JA, le magistrat au sein de la communauté de travail du TA ;
– individualiser davantage la formation initiale selon les voies de recrutement, y compris si cela traduit la fin de la promotion unique ;
– Instituer une période de deux mois de stage d’intégration dans la formation initiale des magistrats recrutés par la voie du détachement, du tour extérieur et de l’INSP de janvier à février inclus ;
– moderniser la manière de former par des modules plus interactifs ;
– engager une réflexion sur l’ouverture d’un poste, accessible dans le cadre de la mobilité statutaire pour les magistrats administratifs, au sein du CFJA.
Le rapport insiste enfin sur l’importance de la période de mi-charge de travail comme temps de formation pour les magistrats administratifs et formule plusieurs recommandations pour l’accompagnement et la bonne intégration des magistrats primo-affectés au sein du collectif de travail avec notamment l’identification de « magistrats référents ».
Les élus USMA ont salué l’ensemble de ces propositions qui rejoignent un grand nombre de demandes présentées par notre syndicat pour réformer la formation initiale. Continuant de plaider pour une véritable « Ecole de la Justice administrative », l’USMA appelle néanmoins à une refonte plus ambitieuse de la formation en demandant le renfort des moyens du CFJA et des créations de postes de magistrats-formateurs ainsi que l’élaboration d’un programme pédagogique, d’un référentiel et d’un diagnostic de compétences du magistrat en formation initiale à visée exclusivement pédagogique qui seraient soumis à l’avis du CSTA. S’agissant des nouveaux modules, si les propositions permettront d’améliorer l’acquisition de savoir-faire décisionnels et organisationnels et de la posture du magistrat dans son environnement professionnel quotidien, l’USMA a insisté sur la nécessité de développer davantage la formation aux savoir-être professionnels (cas pratiques de déontologie ; sensibilisation aux biais ; compréhension de l’acte de juger, des responsabilités attachées à la décision juridictionnelle et des enjeux sociétaux qui sous-tendent la prise de décision).
Situations individuelles
Le Conseil supérieur a :
– émis un avis favorable à la demande de placement en disponibilité pour deux ans de M. Benjamin HUIN-MORALES ;
– pris acte de la demande de renouvellement de disponibilité pour six mois de M. Julien VIGNON.
Questions diverses
La séance du Conseil supérieur s’est achevée par un échange sur des évènements récents qui concernent les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Nantes et qui, s’ils se présentent chacun dans des contextes différents, sont autant de signaux alarmants pour la sérénité de la justice administrative.
Les élus USMA, rappelant les termes du communiqué de l’USMA du 11 mai 2026, appellent l’ensemble des institutions et des auxiliaires de justice à la responsabilité et à veiller avec la plus grande vigilance au respect de l’indépendance, de l’impartialité et de la sérénité de la justice en se gardant de susciter ou d’alimenter toute polémique de nature à fragiliser le fonctionnement normal de la justice et l’Etat de droit. Il appartient également au Conseil d’Etat d’engager toutes les actions nécessaires, de manière ferme et sans ambiguïté.