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actualités contributions exterieures

Contribution dans le cadre de l’examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2022

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actualités contributions exterieures

Contribution pour l’examen au Sénat de la loi de ratification de l’ordonnance relative à la réforme de la haute fonction publique, septembre 2021

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contributions exterieures

Audition de l’USMA devant le Sénat pour l’examen de la loi de finances 2021

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Réactions au rapport parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire

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Contribution à la commission d’enquête sur les obstacles liés à l’indépendance de la justice